expertise edicale suite à accident du travail

[Joker]

Bonsoir, je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais je vous expose mon cas. J'ai eu un accident de travail en 2004. Déclaré inapte j'ai été licencié en 2008. La prévoyance de mon employeur doit me verser un capital. Pour évaluer mon taux IPP, j'ai passé une expertise médicale le 16/04/08 auprès d'un médecin expert mandaté par la prévoyance. Ne voyant pas arriver le rapport d'expertise, j'ai appelé le médecin expert qui m'a dit avoir envoyé le rapport à ma prévoyance, mais il m'a dit ne pas devoir me l'envoyer à moi. Il était pressé, en voiture, la conversation a été très brève. Ma question, le médecin expert n'est-il pas dans l'obligation de me faire parvenir son rapport, ce rapport concerne ma personne.

[Solitrid]

Malheureusement non.
On ne sait jamais ce qu'il y a dans leurs rapports..;sauf s'il vous le dit au moment de la visite.

[Ml44]

Bonsoir,
L'expert est, à mon avis, tenu de vous communiquer son rapport.

Détail d'un article de code

Cet article a été récemment modifié. Les données détenues "à quelque titre que ce soit" par un professionnel de santé sont communicables à la personne concernée.

Cordialement.
ml44

[Solitrid]

Bjr
Ml 44, je suis OK avec vous sur les textes mais pour êtrepassé une dizaine de fois devant un expert suite à accident de travail, je peux vous dire que la réalité est toute autre.
Ce n'est communicable qu'à votre médecin, qui doit siéger gratuitement à la commission, donc perdre son temps, donc il refuse....tout simplement.
(en tout cas, par ici, çà se passe comme celà).
Je souhaite d'autres compte-rendus, s'il y en a.
Même mon représentant syndical (dûment mandaté) qui siège en commission n'y a pas accès.(Non, c'est médical lui répond-on)

[Ml44]

Posté par Solitrid

Bjr
Ml 44, je suis OK avec vous sur les textes mais pour êtrepassé une dizaine de fois devant un expert suite à accident de travail, je peux vous dire que la réalité est toute autre.
Ce n'est communicable qu'à votre médecin, qui doit siéger gratuitement à la commission, donc perdre son temps, donc il refuse....tout simplement.
(en tout cas, par ici, çà se passe comme celà).
Je souhaite d'autres compte-rendus, s'il y en a.
Même mon représentant syndical (dûment mandaté) qui siège en commission n'y a pas accès.(Non, c'est médical lui répond-on)

Bonjour,
Je crois comprendre que vous êtes fonctionnaire. La situation que vous décrivez est anormale. Les rapports médicaux établis pour la Commission de Réforme vous sont communicables directement (mais pas au représentant syndical, sinon par vous-même). Le refus du médecin agréé est toujours sanctionné par le Conseil de l'Ordre. (Je précise que j'ai présidé un Comité Médical Départemental, et que je siégeai donc à la Commission de Réforme, pendant 10 ans).
Pour Joker, il s'agit d'un médecin de société de prévoyance, mais il a les mêmes devoirs. Toutefois, les textes ne sont clairs que depuis 2007 (et donc souvent mal connus). En effet, auparavant, seuls les dossiers médicaux en rapport avec des soins étaient obligatoirement communicables (et il était considéré que celà ne concernait pas les rapports d'expertise).
Cordialement.
ml44

[Solitrid]

Mes derniers déboires datent de fin 2006 et il est très heureux que la situation ait évolué dans le bon sens.
Il y avait besoin.
cordialement.