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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
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  #1  
Vieux 02/12/2003, 02h25
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut clause de non concurrence

Bonjour, licencié depuis 1 mois et dépendant de la convention collective des VRP, mon contrat inclu une clause de non concurrence, mais dont la rémunération n'est pas déterminée.
La clause est elle valable puique la convention collective prévoit une rémunération ? Mon employeur n'a pas dénoncé cett clause dans le délai légal( il me semble 15 jours) suis je donc sous le coup de cette interdiction ? Si oui comment faire valoir mes droits aux indemnités ? Peut il me les refuser au titre qu'il n'existe pas de contrepartie dans le contrat de travail. Enfin si il y'a une procédure aux prud'hommes, suis je tenu par cette clause ou non pendant la durée de l'instruction.
Merci d'avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 02/12/2003, 09h03
Fp Fp est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: clause de non concurrence

Bonjour !
1/ Oui la clause est valable car contrat et convention se complète.
2/ La clause n'ayant pas été dénoncé dans le délai, elle lie les 2 parties : le salarié ne doit pas faire concurrence et l'employeur doit verser la contrepartie.
3/ Faites une mise en demeure de payer et ensuite saisissez le cph si nécessaire
4/ Le fait qu'une procédure prud'homale ait cours n'a pas d'influence.

__________________
FP
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 03/12/2003, 01h36
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut re: clause de non concurrence

Merci pour la réponse, elle à le mérite d'être claire et concise. je vais effectuer la mise en demeure.

Raphaël
Réponse avec citation
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