délai de rétractation pour un CDI sans période d'essai?

[Drey77]

Bonjour,
Je viens de signer un contrat de travail pour un CDI dans la société où j'ai fait mon stage de fin d'étude. Le CDI faisant suite à un stage conventionné je n'ai pas de période d'essai. Seulement voilà je regrette un peu d'avoir signé notamment parce qu'ils ont revu le salaire à la baisse sans m'en parler (devant le fait accompli je n'ai pas réagi mais depuis je rumine) mais aussi parce que j'attends des réponses d'autres entreprises.
Je voulais donc savoir si dans ce cas précis, CDI sans période d'essai, je disposais d'un délai de rétractation (mon contrat n'a pas encore pris effet) ou si je n'ai plus d'autre choix que la démission.

Merci par avance de vos réponses

[Jocat]

Vous avez déjà la réponse

Bonjour,
Pour ma part, je pense que puisque le CDI n'a pas encore pris effet, vous avez la possibilité d'y renoncer en prévenant l'employeur le plus rapidement possible par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge afin qu'il ne puisse vous être reproché aucun préjudice subi par l'entreprise, ce qui pourrait provoquer une demande de dédommagement...

[Maskagaz]

Posté par Pm34

Bonjour,
Pour ma part, je pense que puisque le CDI n'a pas encore pris effet, vous avez la possibilité d'y renoncer en prévenant l'employeur le plus rapidement possible par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge afin qu'il ne puisse vous être reproché aucun préjudice subi par l'entreprise, ce qui pourrait provoquer une demande de dédommagement...

Vous avez trouvé cela où PM
Je n'ai pas lu que le CDI avait été signé par démarchage à domicile

Posté par Maskagaz

Vous avez trouvé cela où PM
Je n'ai pas lu que le CDI avait été signé par démarchage à domicile

Bonjour,
Je n'ai pas parlé de délai de rétractation pour vente à distance ou démarchage à domicile mais de renoncement à un contrat n'ayant pas pris effet, vous devez confondre...

[Maskagaz]

je ne confond rien du tout PM, je fais juste de l'humour qui n'est pas apprécié à sa juste valeur.

Donc voilà de quoi démolir votre hypothèse

Détail d'une jurisprudence judiciaire


Drey77 vous saurez maintenant à quoi vous en tenir.

Posté par Maskagaz

je ne confond rien du tout PM, je fais juste de l'humour qui n'est pas apprécié à sa juste valeur.

Donc voilà de quoi démolir votre hypothèse

Détail d'une jurisprudence judiciaire


Drey77 vous saurez maintenant à quoi vous en tenir.

Je vous laisse votre supposé humour et surtout votre action revendiquée de démolisseuse...
Pour ma part, je préfère être constructif...
Je note que l'Arrêt de référence indique précisément : "Attendu, enfin, qu'ayant constaté que quatre jours avant la date à laquelle il devait prendre ses fonctions, M. X... avait fait connaître à la société Erce qu'il n'entendait plus travailler avec elle, la cour d'appel a caractérisé une faute contractuelle justifiant le versement des dommages et intérêts
"Drey77" peut donc se reporter à ma contribution en connaissance de cause qui me semble faire allusion à un délai de prévenance tardif...
A tous les humoristes...

[Maskagaz]

Je vous renvoie à l'article 1134 du code civil
aux articles 122-6 et 122-3-8 du code du travail (pas eu le temps de me pencher sur le nouveau code).

A la jurisprudence très nombreuse dans l'autre sens où l'employeur rompt le contrat avant le début de son exécution et où il doit payer des indemnités de licenciement.

Vous n'avez aucun fondement pour étayer que cette obligation est unilatérale ou lié à une prévenance tardive et pour cause.

En pratique généralement un arrangement avec l'employeur ne pose pas de problèmes, il n'a aucun intérêt à forcer l'exécution du contrat mais en droit il le peut parfaitement.

Posté par Maskagaz

Je vous renvoie à l'article 1134 du code civil
aux articles 122-6 et 122-3-8 du code du travail (pas eu le temps de me pencher sur le nouveau code).

A la jurisprudence très nombreuse dans l'autre sens où l'employeur rompt le contrat avant le début de son exécution et où il doit payer des indemnités de licenciement.

Vous n'avez aucun fondement pour étayer que cette obligation est unilatérale ou lié à une prévenance tardive et pour cause.

En pratique généralement un arrangement avec l'employeur ne pose pas de problèmes, il n'a aucun intérêt à forcer l'exécution du contrat mais en droit il le peut parfaitement.

Mais, expliquez-moi donc alors votre fondement qui ferait condamner l'intéressé si l'employeur ne peut justifier d'un préjudice...
Pour répondre avec un faux humour, que vous apprécierez sans doute, on prononce quoi comme condamnation du salarié : on lui coupe la tête ou autre chose, on le met en prison ou on lui fait lire certaines affirmations sur les forum...
Effectivement, l'employeur est en général condamné à verser le préavis qu'il n'aura pas respecté en plus d'une indemnité pour absence du respect de la procédure mais vous en connaissez une vous de procédure en cas de démission...
Je n'ai pas dit d'autre part que ce renoncement devait se faire avec brutalité sans accord...

[Janloup]

Le délai de rétractation n'existe pas, tout comme le renoncement à un contrat n'ayant pas pris effet sans risquer de devoir des DI à l'employeur en fonction du préjudice existant, s'il engage une procédure.

On rencontre souvent ces recours d'employeurs pour la population cadre et des DI sont fréquemment accordés, ce qui parait normal car des salariés se plaignent également des contrats sans prise d'effet et obtiennent, eux aussi réparation.

Maintenant c'est en fonction de chaque cas, ce sera différent suivant le niveau de responsabilité du poste, la durée et le coût du recrutement.

Mais ici, c'est différent, on est dans le cas d'un CDI sans période d'essai qui a débuté, donc il y a début d'exécution.

Désolé Drey77 de ne pas vous donner de faux espoirs, votre solution est plutôt dans la démission. La situation n'est pas dramatique, vous avez un travail, rien ne vous empêche de postuler pour un autre emploi tout en ayant une situation plus confortable qu'un salarié au chômage.