Congés exceptionnels pour événements familiaux baptême

Bonjour ma convention collective prévoit un jour de congés exceptionnel pour le baptême de ma fille

mon employeur me le donne le vendredi (je travail mardi mercredi jeudi vendredi)
le baptéme de ma fille ayant lieu le dimanche

Or il me précise que ce jour sera déduit de mes congés payés après, sois disant , consultation de l'inspection du travail.

je pense qu'il a tort

pouvez vous me le confirmez si possible avec textes a l'appuie

voici un extrait de ma convention

Congés exceptionnels pour événements familiaux.

Article 22 En vigueur étendu
Dernière modification : Crée par Avenant n° 26 du 22 mars 2004 en vigueur le 1er jour du 3° mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-25 étendu par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.

Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la condition qu'ils soient pris au moment de l'événement justificatif, les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :

- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

- mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, soeur) : 1 jour ouvrable ;

- décès conjoint, partenaire pacsé, ascendant, enfant : 3 jours ouvrables ;

- décès frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, beaux-parents :
un jour ouvrable ;

- cérémonie religieuse concernant un enfant : 1 jour ouvrable ;

- naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

- arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrables.

Bonjour,
Normalement, le congé doit être pris à proximité immédiate de l'évênement...

oui ce qui est le cas ici, puisque mon jour de congés est le vendredi (dernier jour travaillé)et le baptême le dimanche

voici une jurisprudence

ublication : Bulletin 1998 V N° 569 p. 424

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, du 30 avril 1996

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés pour événements familiaux - Absences autorisées - Jours - Détermination - Jour de l'événement - Nécessité (non) . Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour n'entraîne pas de réduction de la rémunération, et de l'article 7 de l'Avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caouchouc qui n'est que la reprise sur ce point des dispositions légales, que le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.

voici le mail envoyé a ma directrice

MAdame

j'accuse réception de votre mail de ce jour

Or je constate que mon jour pour événements familial , en l'espèce la cérémonie
religieuse concernant mon enfant , me sera retirée de mes jours de congés payés
annuels.

Or l'article 22 de notre convention collective étant rédigé ainsi
"Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la condition qu'ils soient
pris au moment de l'événement justificatif, les salariés peuvent bénéficier des
congés payés pour " affaires de famille " suivantes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005687157&idSect ionTA=KALISCTA000005756335&idConvention=KALICONT00 0005635413&dateTexte=29990101

Il est bien précisé indépendamment des congés prévus a l'article 21 (qui prévoit
la prise des congés payés)

De plus la jurisprudence conçoit a ce que ce jour , si il ne peut être pris le
jour même (comme ici) , soit pris immédiatement avant ou après (comme ici)

décision de la cour de cassation chambre sociale du 16 décembre 1998

Publication : Bulletin 1998 V N° 569 p. 424

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, du 30 avril 1996

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés pour événements familiaux
- Absences autorisées - Jours - Détermination - Jour de l'événement - Nécessité
(non) . Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout
salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements
familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour
le mariage d'un enfant et que ce jour n'entraîne pas de réduction de la
rémunération, et de l'article 7 de l'Avenant " ouvriers " à la Convention
collective nationale du caouchouc qui n'est que la reprise sur ce point des
dispositions légales, que le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas
à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.

http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idText e=JURITEXT000007039821&fastReqId=1280770081&fastPo s=1

De plus, j'avais pris mes dispositions pour le remplacement de XXXXX, notamment
par l'annulation de rendez vous, je suis donc etonné de cette etat de fait.

Sur ce

Veuillez agreer, madame, mes salutations devouées.

gremi2

Si vous avez par avance la réponse à vos interrogations, je m'en voudrais de contribuer inutilement, mais vous indiquez vous-même "la jurisprudence conçoit a ce que ce jour , si il ne peut être pris le jour même (comme ici) , soit pris immédiatement avant ou après (comme ici)"... Donc ce n'est pas le cas ici, puisque le jour ouvrable immédiatement avant est le samedi et immédiatement après est le lundi...
Merci pour votre attention...

non PM34, je n'ai pas la réponse a mes questions, j'apporte des éléments pour nous aider a voir plus claire

sans aucune prétention de ma part

mais bon d'un coté lisez bien la derniere phrase de la jurisprudence

ue le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas
à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.

qu'en pensez vous

Posté par G.remi2

non PM34, je n'ai pas la réponse a mes questions, j'apporte des éléments pour nous aider a voir plus claire

sans aucune prétention de ma part

mais bon d'un coté lisez bien la derniere phrase de la jurisprudence

ue le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas
à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.

qu'en pensez vous

Pas le jour de l'évênement, mais directement avant ou après et si je ne me trompe vous nous avez dit : "le baptéme de ma fille ayant lieu le dimanche" donc le jour ouvrable immédiatement avant est le samedi et immédiatement après le lundi...

oui effectivement

mais le problème étant que je travail en rythme particulier de 4 jours de travail et 4 de répos (ou plutot nuit)

Ce qui fait que dans ce cas la, je travail mardi mercredi jeudi et vendredi (vendredi congés exceptionnels) donc en fait j'aurais du terminer samedi matin repos samedi soir dimanche lundi et mardi reprise mercredi soir

Donc le jour travaillé le plus proche de l'evenement etant la nuit de vendredi a samedi

vu que je ne travail pas ni le jour avant ni le jour d'aprés, la loi ne prevoyant rien de concret au niveau date

Posté par G.remi2

oui effectivement

mais le problème étant que je travail en rythme particulier de 4 jours de travail et 4 de répos (ou plutot nuit)

Ce qui fait que dans ce cas la, je travail mardi mercredi jeudi et vendredi (vendredi congés exceptionnels) donc en fait j'aurais du terminer samedi matin repos samedi soir dimanche lundi et mardi reprise mercredi soir

Donc le jour travaillé le plus proche de l'evenement etant la nuit de vendredi a samedi

vu que je ne travail pas ni le jour avant ni le jour d'aprés, la loi ne prevoyant rien de concret au niveau date

Oui, mais ça je ne pouvais pas le deviner et à mon sens, il aurait mieux valu mettre cela en avant dans votre courrier...

Posté par Pm34

Oui, mais ça je ne pouvais pas le deviner et à mon sens, il aurait mieux valu mettre cela en avant dans votre courrier...

oui il est claire que j'ai oublié cette élement important

mais ceci est acquis dans mon entreprise depuis longtemps donc je ne sais pas si un rappel est neccessaire?

mais vu ces nouveaux elements que je viens (oups) de portez a votre connaissance suis je dans mon bon droit que cette journée ne me soit pas décompté de mes CP mais payés normalement?