Référé prud'hommal : mon employeur a envoyé un courrier aux prudhommes

Posté par Amiral74

Bsr!
Quel texte fixe l'obligation de l'employeur d'expédier les documents en autre à la CPAM comme pour un arrêt de travail ?...
Chez nous, l'employeur nous donne l'attestation avec la fiche de paye et on doit nous même envoyer le document a la CPAM !
merci

C'est vrai que les textes sont contradictoires, mais voilà ce que l'on trouve sur le site de la Sécurité Sociale à destination des employeurs dans ce dossier :
"Une obligation légale
Vous pouvez faire l'attestation de salaire par courrier ou par internet
Par courrier : remplissez le formulaire S 3201 "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" (voir ci-dessous : Documents à télécharger) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
Par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises et inscrivez-vous au service "Attestation de salaire". En quelques clics, votre attestation de salaire est remplie et envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e)."

[Loulou2444]

J'ai modifié mon message initial après avoir fait quelques recherches. J'étais persuadée qu'il appartenait à l'employeur d'adresser à la Sec soc cette attestation de salaire. Apparemment, ce n'est pas le cas

En effet, l'article R 323-10 du Code de la Sec soc stipule: "en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'assuré doit présenter à la caisse une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus....".

Moi, je l'envoie directement par le bais de net entreprise et je n'en transmets jamais une copie au salarié. Pour le salarié qui dit que la Secu ne lui a pas encore payé ses IJSS en mettant cela sur mon compte, je lui prouve par A + B que le retard ne m'est pas imputable en lui montrant l'accusé réception de l'envoi de l'attestation de salaire sur lequel figure la date d'envoi (de quoi clouer le bec aux personnes concernées).

D'ailleurs, si certains salariés persistent à m'imputer le retard de paiement, je leur laisserais le soin d'adresser eux même cette attestation... . Ils auront donc leurs IJSS avec encore plus de retard, puisque la transmission par net entreprise permet un traitement plus rapide, mais tant pis, j'en ai marre d'en prendre plein la poire

[Boulie]

Posté par Nathalie62

Bonsoir, j'ai été plusieurs mois en arrêt-maladie, puis en congé maternité.

Mon employeur m'a payé 6 mois de subrogation pour lesquels j'ai bien eu mes bulletins originaux. Puis à partir du moment où la subrogation s'est arrêtée, il ne m'a plus versé de salaire, sauf deux mois où il m'a versé le complément de la mutuelle.

Pendant cette période, et malgré de nombreuses demandes, il ne m'a pas envoyé mes bulletins de paye originaux. Ceux-ci existent pourtant bien car il m'en a envoyé une photocopie.

Bonjour ,

Pourquoi la suburogation s'est arrêtée au bout de 6 mois ?

Posté par Nathalie62

Mon DRH a donc envoyé un courrier au tribunal des prudhommes, en gros pour se plaindre de ma mauvaise foi (c'est un avis qui n'engage que lui).

Nous sommes convoqués d'ici 3 semaines.

Est-ce que ce courrier ne risque pas de donner aux juges un à priori négatif sur moi-même, et ce bien avant le jour où l'affaire sera traitée ?

Non puisque vous n'avez rien reçu .

Cordialement ,

[Nathalie62]

Posté par Boulie

Bonjour ,

Pourquoi la suburogation s'est arrêtée au bout de 6 mois ?



Non puisque vous n'avez rien reçu .

Cordialement ,

Bonjour,
la subrogation s'est arrêtée au bout de 6 mois car le maintien de salaire a duré 6 mois.

J'ai reçu un courrier de mon DRH qui m'accuse d'être de mauvaise foi, et dans ce courrier il me dit qu'il envoie une copie de de courrier aux prudhommes.

Je me demande s'il y a un risque que ce courrier soit examiné par le tribunal avant le jour de la convocation, ce qui pourrait donner aux juges un à priori négatif sur moi-même.

[Boulie]

Posté par Nathalie62

Bonjour,
la subrogation s'est arrêtée au bout de 6 mois car le maintien de salaire a duré 6 mois.

J'ai reçu un courrier de mon DRH qui m'accuse d'être de mauvaise foi, et dans ce courrier il me dit qu'il envoie une copie de de courrier aux prudhommes.

Je me demande s'il y a un risque que ce courrier soit examiné par le tribunal avant le jour de la convocation, ce qui pourrait donner aux juges un à priori négatif sur moi-même.

Est ce une disposition conventionnelle ?
On ne peut vous accuser d'être de mauvaise foi puisque vous avez réclamer cette attestation en vain à votre employeur . Il aurait du la refaire .
Cordialement ,

[Nathalie62]

Posté par Boulie

Est ce une disposition conventionnelle ?
On ne peut vous accuser d'être de mauvaise foi puisque vous avez réclamer cette attestation en vain à votre employeur . Il aurait du la refaire .
Cordialement ,

La convention collective prévoit que je dois avoir 6 mois de maintien de salaire, d'où les 6 mois de la subrogation.
Soit-dit en passant, mon employeur ne m'a maintenu mon salaire que 5 mois sur les 6 prévus.
Le 6ième mois je n'ai rien touché du tout, alors que lui a touché à ma place les IJ (le décompte de la sécu le prouve).
Je l'ai informé par écrit, il ne m'a pas répondu.

[Loulou2444]

C'est la mauvaise foi de votre employeur qui ressort au vu des éléments en votre possession.

Ne vous souciez pas de la lettre que celui ci a adressé au Conseil des Prud'hommes. Il peut alléguer tout ce qu'il veut, les pièces parleront d'elles mêmes.

[Nathalie62]

Posté par Loulou2444

C'est la mauvaise foi de votre employeur qui ressort au vu des éléments en votre possession.

Ne vous souciez pas de la lettre que celui ci a adressé au Conseil des Prud'hommes. Il peut alléguer tout ce qu'il veut, les pièces parleront d'elles mêmes.

Merci !

Sauriez-vous si le non respect de la convention collective en matière de salaire (maintien sur 5 mois au lieu de 6 mois) peut amener à la rupture du contrat aux torts de l'employeur ?

Posté par Nathalie62

Merci !

Sauriez-vous si le non respect de la convention collective en matière de salaire (maintien sur 5 mois au lieu de 6 mois) peut amener à la rupture du contrat aux torts de l'employeur ?

Bonjour,
La prise d'acte de rupture du contrat de travail est toujours risquée et dans une telle situation, suivant les éléments apportés par l'une et l'autre des parties, le Conseil de Prud'Hommes pourrait analyser cela en une démission...

[Boulie]

Posté par Nathalie62

Merci !

Sauriez-vous si le non respect de la convention collective en matière de salaire (maintien sur 5 mois au lieu de 6 mois) peut amener à la rupture du contrat aux torts de l'employeur ?

Bnjour ,

Par le biais du référé , réclamez également le remboursement des IJSS du 6ème mois .
Cordialement ,