Licenciement économique + de 60 ans et métallurgie

[Polygonal]

Suite à un transfert dans une autre société par article 122-12, ma fonction n'était plus nécessaire. Après entretien, j'ai reçu mon préavis de 6 mois pour licenciement économique. J'ai 41 ans de société - cadre, dans la métallurgie IDF - j'aimerai connaître mes droits et possibilités ensuite – Ma prime de licenciement est calculée sur 18 mois mais je n'ai pas tous mes trimestres pour la retraite normale. Pouvez-vous me faire connaître vos avis.

[LuLo]

La convention de reclassement personnalisé

La Convention de reclassement personnalisé (CRP), entrée en vigueur le 31 mai 2005, permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.
La CRP remplace les dispositions du Pare anticipé.

Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés.

Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté, être apte à l'exercice d'un emploi et ne pas être en mesure de percevoir un revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de liquidation de sa retraite à taux plein (sont particulièrement visés les salariés qui peuvent prétendre à 42 mois d'indemnisation au chômage ou à une préretraite maison).
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP.
Dans tous les cas, l'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.

La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 8 mois.

Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Des mesures de reclassement
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.
A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé par un correspondant personnel. Il pourra bénéficier également de mesures d'appui social et psychologique, de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.

Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :

Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence.
Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation, diminuée de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement.
L'ARE lui sera versée sans délai de carence, ni différé d'indemnisation.

Financement de la CRP
Les actions de reclassement seront financées par l'affectation des ressources correspondantes mobilisées pour le PARE ainsi que par l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) acquis par le bénéficiaire de la CRP et abondé par l'Etat.
De son côté, l'entreprise devra verser à l'Assédic, une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une CRP.

Ce dispositif s'applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 31 mai 2005, date de publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

[Polygonal]

Merci cette formule était trop lourde pour tous. Je préfère chercher un emploi après mon préavis qui finira en décembre 2005. Si je ne trouve pas immédiatement d'autre emploi, puis-je bénéficier des assedics ou pas et comment ?

[Rj45]

Bonjour,
Je ne comprends pas, qu'au delà de 60 ans avec 41 ans d'ancienneté dans la métallurgie(164 trimestres), il puisse manquer des trimestres pour l'obtention de la retraite à taux plein, alors qu'il vous en faut 160.

[LuLo]

Vous pouvez nénéficier de l'ARE moins avantageuse que la CRP. Voici ce que j'ai trouvé sur www.assedic.fr

Notice DAJ 142
L'ARE : conditions pour en bénéficier
l Être âgé de moins de 60 ans

Toutefois, si vous ne totalisez pas, à cet âge, 160 trimestres exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage jusqu'à ce que vous les totalisiez, et ce dans la limite de vos droits.
Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de 65 ans.
Avoir travaillé 6 mois ou plus
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.
N'avoir pas quitté volontairement son emploi

Une personne qui quitte volontairement son emploi (il peut s'agir du dernier emploi ou de l'avant-dernier dès lors que celle-ci n'a pas retravaillé 3 mois) n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).

Attention : est assimilée à un départ volontaire, la rupture négociée pour des motifs non économiques.
Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, l'Assédic peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi.

Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

En cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale.

Être inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation

Chaque mois, vous devez maintenir votre inscription : c'est ce que l'Assédic appelle l'actualisation mensuelle de situation.
L'actualisation mensuelle s'effectue par téléphone, internet ou par écrit.

Être à la recherche d'un emploi
Cet engagement est formalisé dans le plan d'aide au retour à l'emploi figurant dans la demande d'allocation.

Les personnes âgées de 55 ans ou plus et justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse ainsi que celles âgées de 57 ans et 6 mois ou plus, peuvent être dispensées de recherche d'emploi ; de ce fait, elles n'auront plus à actualiser leur situation chaque mois.

Son montant, sa durée
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes.
Seuls les salaires soumis aux contributions de l'Assédic sont retenus. Les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Montant de l'allocation
Le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d'activité (activité à temps plein, à temps partiel, chômage saisonnier) ainsi que la perception d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie déterminent le montant de l'allocation.

Cas particuliers
Les salariés qui exerçaient une activité à temps partiel voient la partie fixe ou l'allocation minimale minorées.

La perception d'une retraite personnelle peut entraîner une minoration de votre allocation.
Les titulaires de pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie voient le montant de leur allocation de chômage réduit du montant de leur pension.

Durée de l'indemnisation
Vous serez indemnisé par périodes de 6 mois renouvelables (sauf si âgé de 57 ans et 6 mois, vous êtes dispensé de recherche d'emploi) dans la limite de la durée maximale de vos droits.

Si à 60 ans, vous totalisez le nombre de trimestres d'assurance vieillesse vous permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'Assédic cesse de vous indemniser.

Durée maximale d'indemnisation
Pour les 57 ans et plus,
27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois et 100 trimestres d'assurance vieillesse donnent 42 mois d'allocations.

Maintien des droits jusqu'à la retraite
Si âgé de 60 ans ou plus, vous ne pouvez prétendre à une retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier du maintien des allocations jusqu'à la liquidation de votre retraite (une limite cependant : 65 ans), sous réserve de remplir les conditions suivantes :
avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années discontinues s'il y a eu des interruptions,
justifier d'au moins 100 trimestres d'assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d'activités salariées.

Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : elles doivent obtenir l'accord de l'Assédic.

Une allocation équivalent retraite assurant des ressources égales à 919 € par mois (valeur au 01/01/05) peut être accordée jusqu'à 60 ans, aux personnes justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse, demandez la notice DAJ 163.

Début de l'indemnisation
Si votre employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités de rupture supérieures au minimum légal , votre indemnisation est reportée.
En effet, l'Assédic calcule :

- une carence "congés payés" correspondant aux congés payés non pris,

- une carence "indemnités de rupture" dite spécifique, calculée comme suit :

Indemnités supra légales divisé par l' ancien salaire journalier

Cette dernière ne peut jamais excéder 75 jours.

De plus, dans tous les cas, la prise en charge est différée de 7 jours.

Ce délai de 7 jours s'ajoute aux deux autres carences si votre inscription comme demandeur d'emploi intervient avant la fin de celles-ci.

Si votre inscription intervient après, les 7 jours partent de votre date d'inscription.

Vous pouvez bénéficier non seulement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, mais également d'un soutien dans vos recherches d'emploi.
Vous aurez un entretien approfondi avec l'Anpe dans le mois qui suit votre inscription comme demandeur d'emploi.
Au cours de cet entretien, vous ferez avec l'ANPE l'inventaire des moyens qui vous permettent de retrouver un emploi :
les emplois que vous êtes en mesure d'occuper correspondant à votre qualification ou conduisant à une reconversion.

vos besoins de formation.
Si cela est utile pour clarifier votre situation, un examen de vos compétences professionnelles peut être demandé.
A l'issue de cet entretien, un projet personnalisé sera établi.

Ajustement du projet au bout de 6 mois
Si au bout de 6 mois, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous reverrez votre projet avec l'ANPE.
Le cas échéant, un bilan de compétences approfondi vous sera proposé.

Ajustement du projet au bout de 12 mois
Si, au bout de 12 mois, vous ne trouvez toujours pas d'emploi, les moyens et les aides pour favoriser votre retour à l'emploi sont accentués.

Pour faciliter votre reclassement, l'Assédic peut accorder :
une aide à la mobilité géographique,
des aides à la formation,
une aide à l'employeur pour favoriser votre embauche, si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi depuis 3 mois ou plus.
Demandez la notice DAJ 148.

L'Assédic suit les conditions dans lesquelles vous exécutez votre projet d'action personnalisé. Tous les 6 mois, elle procède à un examen de votre situation sauf, si âgé de 57 ans et demi, vous êtes dispensé de recherche d'emploi. Vous devez répondre à ses convocations et remettre les pièces justificatives demandées. En cas de non réponse aux convocations, l'Assédic peut suspendre le paiement de vos allocations et transmettre le dossier à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) qui procédera à un contrôle de votre situation.

Interruption de l'indemnisation
Le service des allocations est interrompu le jour où :
vous avez épuisé vos droits : une allocation de solidarité spécifique peut alors vous être attribuée (consultez la notice DAJ 155) ;
vous cessez d'être inscrit comme demandeur d'emploi ;
vous percevez ou pouvez percevoir des indemnités journalières par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, maternité ;
vous percevez l'allocation parentale d'éducation, de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
vous êtes exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de votre radiation par l'agence pour l'emploi, notamment pour refus d'un emploi sans motif légitime.

La reprise d'une activité professionnelle n'entraîne pas systématiquement l'arrêt du versement des allocations. Pour en savoir plus, consultez la notice DAJ 143 .

Vous devez aviser l'Assédic de toute reprise d'activité et, d'une manière générale, de tout changement de situation (ex. maladie) ; des contrôles systématiques entre les différents organismes sont opérés.

Protection sociale
Votre protection sociale antérieure est maintenue
Si vous aviez droit au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ainsi qu'aux indemnités journalières, vous conservez vos avantages ;
Votre période d'indemnisation est validée par la Caisse d'assurance vieillesse et des points de retraite complémentaire vous sont attribués.
Pour en savoir plus, consultez la notice DAJ 246.

Pour suivre votre dossier, vous renseigner, actualiser chaque mois votre situation :www.assedic.fr