Transaction et URSSAF

[John 76]

Bonjour,

Je m'apprete à signer une transaction pour des CDD irréguliers sur plus de 2 ans qui valent requalification du tout en CDI.
La partie adverse veut que l'on fasse apparaitre que la transaction inclu la requalification.

Est ce que l'URSSAF est en droit de déduire que dans le montant de la transction il y a eu 3 mois d'indemnités de préavis, 1 mois d'indemnité de requalification, 6 mois d'indemnité de licenciement abusif et de me demander de payer les charges salariales? Les charges patronales ? autre chose?

Si oui que me conseillez vous ?

Merci d'avance.

Une indemnité transactionnelle est destinée à régler entre autres un ou des litiges nés à postériori d'un licenciement et/ou litiges

Une indemnité transactionnelle est nette de charges sociales et charges patronales dans la limite de certains plafonds mais par contre est soumise à CSG et RDS

Afin de connaître les plafonds :
Urssaf.fr - Dossiers rglementaires > Rupture du contrat de travail : indemnits

[John 76]

Posté par Urtu

Une indemnité transactionnelle est destinée à régler entre autres un ou des litiges nés à postériori d'un licenciement et/ou litiges

Une indemnité transactionnelle est nette de charges sociales et charges patronales dans la limite de certains plafonds mais par contre est soumise à CSG et RDS

Afin de connaître les plafonds :
Urssaf.fr - Dossiers rglementaires > Rupture du contrat de travail : indemnits

Ok mais sur le site ils disent qu'il en va différemment pour les éléments qui ont un caractère salarial.
Peuvent ils déduire qu'une partie du montant correspond à un rappel de salaire (ex indemnités de préavis ou autre) si on explique que le litige repose sur un licenciement sans causes réelles d'une requalification en CDI non faite?

je ne suis pas assez fin juriste pour vous répondre précisément

Nonobstant sachez que l'URSSAF est précautionneuse surtout en ce moment, d'autre part l'indemnité transactionnelle est normalement faite pour régler un litige

[Bil39]

Bonjour,

Alors pour moi, ce qui est salarial c'est ce qui correspond à un travail, par exemple s'il y avait des rappels de primes ou d'heures supplémentaires.

L'indemnité de préavis, de requalification compensent un préjudice : on ne t'a pas laissé faire ton préavis - donc pas de charges.

Concernant le fait que ton employeur veut faire figurer à l'intérieur du protocole transactionnel le fait que cela inclus la requalification cela ne me choque pas c'est pour les couvrir juridiquement.

Sur ton dernier bulletin de paie tu n'aura qu'une ligne transaction en global et pas le détail.

Par contre, j'attire ton attention sur le fait que si tu t'inscris aux assedics, la transaction peut jouer sur la carence relative aux indemnité supra-légales (plafonnée à 75 jours)

j'espère t'avoir éclairée

[John 76]

Posté par Sax93

Bonjour,

Alors pour moi, ce qui est salarial c'est ce qui correspond à un travail, par exemple s'il y avait des rappels de primes ou d'heures supplémentaires.

L'indemnité de préavis, de requalification compensent un préjudice : on ne t'a pas laissé faire ton préavis - donc pas de charges.

Concernant le fait que ton employeur veut faire figurer à l'intérieur du protocole transactionnel le fait que cela inclus la requalification cela ne me choque pas c'est pour les couvrir juridiquement.

Sur ton dernier bulletin de paie tu n'aura qu'une ligne transaction en global et pas le détail.

Par contre, j'attire ton attention sur le fait que si tu t'inscris aux assedics, la transaction peut jouer sur la carence relative aux indemnité supra-légales (plafonnée à 75 jours)

j'espère t'avoir éclairée

C'est aussi ma compréhension.
Puisse Dieu nous donner raison.
En tout cas, merci de ton avis.

Attention aux délais de carence ASSEDICS qui pourraient être importants sur votre dossier, voici comment je les lis :

Carence légale : 7 jours

Carence CP : à voir avec votre indemnité CP si il y en a

Carence Préavis si REGLE dans la transac (les ASSEDICS considéreront que vous n'avez pas voulu qu'il vous soit réglé ) : 60 jours minimum

Carence Indemnité Transactionnelle : si vous avez 6 mois de salaire vous risquez d'avoir le plafond soit 75 jours

Soit un total (à confirmer par d'autres intervenants) de 142 jours minimum

Je vous invite à aller voir cette discussion

Assedic et dispense de préavis

[Janloup]

Difficile de vous conseiller car tout dépend de la situation et de la rédaction de l'accord transactionnel.

Généralement cet accord prévoit sur le principe de précaution que chacun s'acquittera d'un éventuel redressement (fiscal ou social)

[John 76]

Posté par Urtu

Attention aux délais de carence ASSEDICS qui pourraient être importants sur votre dossier, voici comment je les lis :

Carence légale : 7 jours

Carence CP : à voir avec votre indemnité CP si il y en a

Carence Préavis si REGLE dans la transac (les ASSEDICS considéreront que vous n'avez pas voulu qu'il vous soit réglé ) : 60 jours minimum

Carence Indemnité Transactionnelle : si vous avez 6 mois de salaire vous risquez d'avoir le plafond soit 75 jours

Soit un total (à confirmer par d'autres intervenants) de 142 jours minimum

Je pouvais pas faire de préavis puisque j'etais en CDD. Je suis allé à la fin de mon contrat et je suis parti.