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  #1  
Vieux 28/07/2005, 16h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Cdd et prime de précarité

Bonjour
Existe des employeurs qui ne sont pas dans l'obligation de payer la prime de précarité après 2 CDD consécutifs?
Etant employé dans une institution publique, cette dernière est-elle dispensé de me verser cette prime au motif que le personnel CDD et titulaire a une prime de 13ème mois.
Y a t'il eu jurisprudence sur des cas similaires ?
Merçi pour votre réponse.
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  #2  
Vieux 28/07/2005, 16h32
Pepelle
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : CDD et prime de précarité

Bonjour
Je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter ( voir mon message du 26/07 à ASMODEE) Il n'y a pas de prime de précarité dans les CDD publics. Pas la peine de chercher une jurisprudence c'est la loi!!!
Le code du travail qui dans ses articles institue la prime de précarité ne s'applique pas aux contractuels et titulaires de la fonction publique. Il n'est valable que pour les salariés du secteur privé.
Je suis désolé pour toi mais c'est comme ça
Amicalement
Réponse avec citation
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