Congés forcés

[Bramane]

Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières.

Je m'étais mis d'accord avec mon employeur sur mes dates de vacances pour le mois d'août 2008, soit 3 semaines.
Il m'annonce hier (à 4 jours de mon dernier jour de travail), qu'il décide de fermer la société tout le mois d'août et m'oblige à prendre 4 semaines au lieu de 3.
Ces dates (qui coïncident avec celles de mon mari et celles de ma nounou) m'avaient été accordées verbalement au mois de mai 2008. Nous en avons reparlé en fin de semaine dernière, et subitement il décide de fermer plus de temps que prévu.

A t'il le droit de m'imposer une semaine de congés supplémentaires à moins d'une semaine de mon départ ?

Merci de votre aide !

[Bramane]

Il n'y a personne pour me renseigner ???

[Chipster]

Principes généraux :

- les parolent passent, les écrits restent.
- c'est l'employeur qui fixe les congés.
- il y a malgré tout un préavis d'un mois.

Un petit tour sur cette page devrait vous éclaircir : Les congés payés -Congés et absences du salarié - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

On y lit notamment ceci :

L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances (à titre d’illustration, on peut se reporter, par exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.

[Samantha_00]

Bonsoir,

D'aucuns vont surement m'accuser de paranoïa aigüe mais amha ça sent le cochon grillé ce truc.

1. La société a t elle l'habitude de fermer en été ?
2. Quelle est la santé de la société ?
3. Comment sont vos relations avec votre employeur ?

En effet si la réponse à la question 1 est NON et si la réponse à une des questions 2 ou 3 est MAUVAISE je me ferais du soucis :

1. Déménagement de la société pendant les vacances des employés : c'est du déjà vu
2. Bon alibi pour entamer une procédure de licenciement pour faute grave pour cause de non reprise du travail à la date prévue : j'ai déjà rencontré la situation.

Je ne veux pas vous faire peur mais si j'étais vous je demanderais un écrit de mon employeur m'imposant de prendre 4 semaines d'affilée là où je n'en avais posé que 3 dans les délais.

Réflexion personnelle : d'où la nécéssité d'établir des formulaires de demande de congés signés par les deux parties, le salarié et l'employeur (ou le chef de service). J'ai un modèle sous format excel qui tient sur 1/2 feuille A4 ce qui permet d'imprimer la demande en double la première partie à conserver ou à transmettre à son suppléant, l'autre partie étant remise au service du personnel). Si vous la souhaitez je vous posterai un lien pour téléchargement (fichier hébergé sur mon site perso)

A vous lire


Samantha

[Je Rigole]

Pour chipster
Vous avez copié ceci du ministère de l'emploi " Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur. "
Et bien c'est à nuancer fortement depuis cet arrêt
chambre sociale
cour de cassation 10 octobre 2007
numéro de pourvoi 06-40075

[Bramane]

Merci à tous pour vos conseils.

Finalement, mon employeur reconnaît qu'il ne peut modifier mes dates de congés à moins d'un moins de mon départ.

Par contre, il veut déjà m'imposer 1 semaine entre Noël et jour de l'An (je ne suis pas contre) et 1 semaine début Novembre (ça ne me plait pas du tout).

De plus la semaine où je reviens travailler (et qu'il voulait que je prenne en CP), il me demande de modifier mes horaires, et de ne faire que 35 heures au lieu de 39 heures (car depuis mon entrée dans cette boîte, je fais 35h + 4h supp. par semaine).

J'ai comme l'impression qu'il m'en veut, non ???!!!

[Chipster]

J'ai pas tellement l'impression qu'il vous en veuille.

Au contraire, vous proposer des congés pile poil durant les vacances scolaires, on ne peut pas dire que ça parte d'une bonne intention. (du moins, si vous avez des enfants !)

Vous pouvez toujours tenter de négocier vos congés de novembre, ça n'est qu'une propostion pour le moment !

Quant aux heures sup, c'est également l'employeur qui les demande; il n'est pas obligé de les payer si elles ne sont pas réclamées par lui.


Je Rigole : la JP que vous citez est dans le cadre d'un licenciement abusif, heureusement ce n'est pas le cas ici.
Vous avez gagné le droit de contacter le Ministère du Travail pour leur signaler l'existence de cette JP

[Je Rigole]

Sûrement mais tout ce qu'il vous propose est hélas légal
- l'employeur a un pouvoir unilatéral de direction qui lui permet de choisir lui même les dates de congés de ses salariés ( le salarié propose, l'employeur dispose) donc il peut vous imposer les deux semaines comme vous l'avez écrit
- les HS ne sont pas une obligation, donc il peut vous mettre 35h cette semaine là au lieu de 39H

PS pour chipster : oui il faudrait contacter le ministère du travail et aussi l'urssaf qui ne comprend pas non plus grand-chose licenciement et préavis

[Bramane]

Merci à vous deux pour vos conseils.