Recevabilité d'un recours contentieux

[Titounet]

Pour contester une décision rendue par l'inspection du travail, il est possible d'exercer simultanément ou successivement deux types de recours :

* Recours hiérarchique auprès du Ministre, dans le délai de deux mois à compter de la décision attaquée

* Recours contentieux devant le TA, dans le délai de deux mois à compter de la décision attaquée

Lorsqu'un Ministre n'annule pas une décision rendue par un inspecteur du travail, sa décision ne vient pas se subsistuer à elle mais la confirmer. C'est pour cette raison que les avocats exercent généralement un recours devant le TA contre les deux décisions.

Problème : les délais. Si les recours ont été exercés successivement, et que la décision de l'inspecteur du travail date de plus de deux mois au moment du dépôt de la requête devant le TA, ledit recours devant cette juridiction est irrecevable. Seule l'annulation de la décision du ministre est possible (si la requête a été déposée à temps). D'où l'absolue nécessité d'exercer simultanément les deux recours...

[Titounet]

Je n'arrive pas à éditer mon post précédant...


Etes-vous d'accord avec ce que j'ai écrit plus haut ? J'ai trouvé ce site mais je n'arrive pas à tout comprendre... Si un spécialiste pouvait donner son avis là-dessus...

Point de départ du délai du recours ouvert contre un acte individuel