Delai postal pour une lettre de licenciement

[Nounours1256]

Bonjour à tous,
Je soumets un cas de figure qui, pour être classique, n’est pas forcement simple dans sa réponse.
Un patron fait, par exemple parvenir à un salarier X une lettre RC/AR en date du 4 aout 2008 pour une convocation le 11 aout suivant.
Elle est présentée par la Poste au destinataire absent le 5 aout 2008 et ce dernier a jusqu’au 20 aout 2008 pour aller la chercher à la poste (délai de 15 jours)
La convocation est-elle valable et une sanction peut-elle être prise à l’encontre du salarié qui ne s’y rend pas puisqu’il n’a bien évidement pas récupérer auprès des services postaux le dit courrier pour un motif personnel (absent, mauvaise volonté, oubli etc.).
Même si il sait par ailleurs de façon verbale que cette lettre est une convocation à un entretien en vu de son éventuel licenciement.
Merci et bonne journée
Cordialement
Nounours1256

il est précisé dans le code du travail que le délai de cinq jours entre la lettre et la convocation coure à compter de la date de présentation de la lettre recommandée

Donc dans ce cas de figure pas de vice de procédure,je pense. si ce n'est qu'un envoie de lettre le 4 août pour une convocation le 11, cela semble juste juste.

Article L1232-2 En savoir plus sur cet article...
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

[Nounours1256]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse G.Remi2, mais la question n'est pas sur l'aspect légal des 5 jours minimum entre la lettre et la convocation ; Mais entre la date de présentation, le délai de retrait de 15 jours du courrier et la date de convocation.

Et si je comprends bien votre réponse, un patron devrait tenir compte de ce délai de 15 jours.

Nouvelles question tout de même.

Y a-t-il eu une jurisprudence connue dans un sens ou dans l’autre pour confirmer ou infirmer cela.

Merci encore

Cordialement
Nounours1256

Bonjour,
La date qui compte c'est celle de première présentataion par l'organisme postal de la lettre recommandée donc peu importe quand le destinataire va la chercher...

[Nounours1256]

Posté par Pm34

Bonjour,
La date qui compte c'est celle de première présentataion par l'organisme postal de la lettre recommandée donc peu importe quand le destinataire va la chercher...

Bonjour Pm34

Merci pour votre réponse bien que cela ne fait pas avancer la chose.

La convocation est-elle valable (le 11 aout) et une sanction ou une décision peut-elle être prise à l’encontre du salarié qui ne s’y rend pas puisqu’il n’a bien évidement pas récupérer auprès des services postaux le dit courrier pour un motif personnel (absent, mauvaise volonté, oubli etc.).

Même si il sait par ailleurs de façon verbale que cette lettre est une convocation à un entretien en vu de son éventuel licenciement.

Merci à vous

Cordialement
Nounours1256

Posté par Nounours1256

Bonjour Pm34

Merci pour votre réponse bien que cela ne fait pas avancer la chose.

La convocation est-elle valable (le 11 aout) et une sanction ou une décision peut-elle être prise à l’encontre du salarié qui ne s’y rend pas puisqu’il n’a bien évidement pas récupérer auprès des services postaux le dit courrier pour un motif personnel (absent, mauvaise volonté, oubli etc.).

Même si il sait par ailleurs de façon verbale que cette lettre est une convocation à un entretien en vu de son éventuel licenciement.

Merci à vous

Cordialement
Nounours1256

C'est comme vous l'appréciez, écrit en petit ou en plus gros, mais sans savoir la date de première présentation, il est impossible de vous répondre pour savoir s'il n'y a pas vice de forme, si nous sommes dans la fiction et qu'il s'agisse de cette année de toute façon le délai de 5 jours ouvrables ne sera pas respecté car la lettre arrivant au plus tôt le 5, sauf extraordinaire, le délai de 5 jours ouvrables ne pourra être respecté car le premier jour ne compte pas et le dernier se termine à minuit, l'entretien préalable à un licenciement ne pourrait avoir lieu que le 12...
S'il s'agit d'une sanction autre aucun délai précis n'est exigé, simplement qu'il permette au salarié de s'expliquer éventuellement assisté par un autre membre du Personnel...
J'ajoute qu'il s'agirait d'un vice de procédure, comme indiqué, qui ne remettrait pas forcément en cause la validité de la sanction...
Tout cela peu importe évidemment que le salarié n'ait pas récupéré le pli...

[Nounours1256]

Posté par Pm34

C'est comme vous l'appréciez, écrit en petit ou en plus gros, mais sans savoir la date de première présentation, il est impossible de vous répondre pour savoir s'il n'y a pas vice de forme, si nous sommes dans la fiction et qu'il s'agisse de cette année de toute façon le délai de 5 jours ouvrables ne sera pas respecté car la lettre arrivant au plus tôt le 5, sauf extraordinaire, le délai de 5 jours ouvrables ne pourra être respecté car le premier jour ne compte pas et le dernier se termine à minuit, l'entretien préalable à un licenciement ne pourrait avoir lieu que le 12...
S'il s'agit d'une sanction autre aucun délai précis n'est exigé, simplement qu'il permette au salarié de s'expliquer éventuellement assisté par un autre membre du Personnel...
J'ajoute qu'il s'agirait d'un vice de procédure, comme indiqué, qui ne remettrait pas forcément en cause la validité de la sanction...
Tout cela peu importe évidemment que le salarié n'ait pas récupéré le pli...

Re Bonjour

Pour permettre de clarifier les choses je suis en accord avec vous sur le délai de 5 jours donc pas avant le 12 aout.

Je reformule.
Lettre du 4/8/08:
Présentation par la poste le 5/8/08:
Convocation pour le 12/8/08.
Délai pour retirer la lettre 20/8/08

[FONT='Calibri','sans-serif']J'ai précisé dans mon post 01 "Même si il sait par ailleurs de façon verbale que cette lettre est une convocation à un entretien en vu de son éventuel licenciement."[/font]

Mais le cœur de la question était sur les 15 jours de la poste pour aller chercher le recommandé.
Que la convocation soit pour une sanction simple ce délais est sans gravité je pense.

Pour un licenciement il en va tout autrement car s’il n'y à pas confrontation. Quel serai la validité de ce licenciement face à un CPH. Si cette décision devait être prise en l'absence du salarié à la convocation pour le motif indiqué ci-dessus (la poste).

Dans un cas extrême un patron pourrai profiter de l'absence du salarier pour retirer dans le délai le courrier pour lui permettre de le licencier sans qu'il puisse se défendre alors?

Cordialement
Nounours1256

[Je Rigole]

Nounours, je ne comprends pas votre insistance ( attention, je le dis sans agressivité aucune ) ** a très bien répondu à votre question
L'employeur envoie la lettre de convocation. Le salarié ne la retire pas . La procédure continuera sans problème, c'est à dire que le salarié pourra être licencié si l'employeur le désire. Donc, le salarié ne se présente pas, l'employeur deux jours minimum après la date de l'entretien présumée, pourra envoyer une lettre de licenciement. La présence à l'entretien n'est pas une obligation pour le salarié et n'est pas non plus une faute pour lui s'il ne se présente pas
Donc comme l'a dit **, ce qui compte c'est la date de première présentation de la lettre par la poste. Que le salarié réceptionne ou pas cette lettre et dans quel délai, n'a pas d'importance.
** a raison aussi pour le délai, c'était le 12 et non le 11 dans votre cas, mais cela ne remet pas en question la validité du licenciement

J'ai précisé aussi dès ma première réponse que ce qui compte c'est la date de la première présentation par l'organisme postal de la lettre recommandée peu importe qu'il soit laissé au destinataire tel ou tel délai pour la retirer...
Le coeur de la question, comme vous dîtes, n'en est donc pas un...
J'ai ajouté qu'il s'agissait d'un vice de forme et donc pas de nature a remettre en cause la validité du licenciement, je n'y peux rien car ce n'est pas moi qui forme la Jurisprudence, car je me suis toujours défendu de me substituer aux Juges...

[Je Rigole]

Posté par Pm34

J'ai précisé aussi dès ma première réponse que ce qui compte c'est la date de la première présentation par l'organisme postal de la lettre recommandée peu importe qu'il soit laissé au destinataire tel ou tel délai pour la retirer...
Le coeur de la question, comme vous dîtes, n'en est donc pas un...
J'ai ajouté qu'il s'agissait d'un vice de forme et donc pas de nature a remettre en cause la validité du licenciement, je n'y peux rien car ce n'est pas moi qui forme la Jurisprudence, car je me suis toujours défendu de me substituer aux Juges...

C'est exactement ça, oui