droit aux congés payés ou pas ?

[Je Rigole]

Tu as tout à fait raison boulba car on doit voir sur les deux années de référence et en plus j'ai pas compris l'histoire " congés payés chaque mois dans ma fiche de paie" qu'a indiqué notre internaute

[Boulba]

-Je Rigole-
Il faut excuser l'internaute de son manque de concision, il ignore qu'à la virgule pres tout peut changer
Voilà je parle :
Article L3141-5 du code du travail

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :


5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;



je ne te comprends pas quand tu dis "Par contre, SI l'arrêt de travail dure plus d'un an CONSECUTIF , vous n'avez droit à AUCUN jours de congés et non pas un prorata c'est à dire jours de congés pendant un an et ensuite rien."




Pour moi, le maintein des droits en AT et en MP est bein de 1 an meme si la duree de l'abs est plus elevée : c'est ce qui s'applique chez moi dans mon entreprise , ceci sous reserve que dans la periode de reference le droit soit ouvert c'est à dire que le salarié ait travaillé au moins 4 semaines sinon c'est zero meme si, au titre de la periode de reference precedente, la duree d'1 an n'a pas eté epuisée....


la periode d'AT est prise en compte pour la determination de la duree et non pour l'ouverture du droit

Notre internaute a parlé de remuneration mensuelle incluant les conges payes: en AT, les IJ de la secu sont de 60% du salaire brut- le plafond est tres tres elevé- les 28 premiers jours, ensuite de 80% à partir du 29eme jour, l'internaute ne recevant que les IJSS ne percoit pas de salaire.. Quid alors des conges et surtout de l'indemnité de congé ?

En poussant la reflexion un peu plus loin ,l'ind de congé incluse payee mensuellement est-elle reprise dans le calcul d e l'IJSS? si oui, la reclamer
à l'employeur ferait double payment....

[Je Rigole]

Posté par Boulba

-Je Rigole-
Il faut excuser l'internaute de son manque de concision, il ignore qu'à la virgule pres tout peut changer
Voilà je parle :
Article L3141-5 du code du travail

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :


5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;



je ne te comprends pas quand tu dis "Par contre, SI l'arrêt de travail dure plus d'un an CONSECUTIF , vous n'avez droit à AUCUN jours de congés et non pas un prorata c'est à dire jours de congés pendant un an et ensuite rien."




Pour moi, le maintein des droits en AT et en MP est bein de 1 an meme si la duree de l'abs est plus elevée : c'est ce qui s'applique chez moi dans mon entreprise , ceci sous reserve que dans la periode de reference le droit soit ouvert c'est à dire que le salarié ait travaillé au moins 4 semaines sinon c'est zero meme si, au titre de la periode de reference precedente, la duree d'1 an n'a pas eté epuisée....


la periode d'AT est prise en compte pour la determination de la duree et non pour l'ouverture du droit

Notre internaute a parlé de remuneration mensuelle incluant les conges payes: en AT, les IJ de la secu sont de 60% du salaire brut- le plafond est tres tres elevé- les 28 premiers jours, ensuite de 80% à partir du 29eme jour, l'internaute ne recevant que les IJSS ne percoit pas de salaire.. Quid alors des conges et surtout de l'indemnité de congé ?

En poussant la reflexion un peu plus loin ,l'ind de congé incluse payee mensuellement est-elle reprise dans le calcul d e l'IJSS? si oui, la reclamer
à l'employeur ferait double payment....

Ben oui, sous réserve comme tu dis que dans la période de référence, le droit soit ouvert .....et pour moi le droit n'est pas ouvert mais bon, je sais pas si j'ai tout compris au niveau des dates ....

[Christ1]

bonjour,
je vois que je suis un cas litigieux.
pour répondre a boulba, oui dans mon salaire, chaque mois mon patron y incluait, sur une ligne à part, 10% correspondant aux CP.

depuis mon AT, j'ai toujours été réglé par la CPAM, mon patron n'ayant pas fait de subrogation et effectivement, labase de calcul de la cpam est bien de 80% du brut hors CP

la rechute fait partie de mon AT initial, donc je ne vois pas pourquoi cela ne serai pas pris en compte comme un AT normal.

je vais consulter ma convention CCL et je vous tiendrais informé, merci pour vos réponses, cordialement,
C

Bonjour Christ1,
Et si vous vous référiez à l'Arrêt 05-42293 de la Cour de Cassation
Mais je ne peux pas en dire plus car on risque de se servir de mes propos pour motif de sanction à la demande de certain(e)s et que toute vérité n'est pas bonne à dire...
Cordialement.

[Je Rigole]

Posté par Christ1

bonjour,
je vois que je suis un cas litigieux.
pour répondre a boulba, oui dans mon salaire, chaque mois mon patron y incluait, sur une ligne à part, 10% correspondant aux CP.

depuis mon AT, j'ai toujours été réglé par la CPAM, mon patron n'ayant pas fait de subrogation et effectivement, labase de calcul de la cpam est bien de 80% du brut hors CP

la rechute fait partie de mon AT initial, donc je ne vois pas pourquoi cela ne serai pas pris en compte comme un AT normal.

je vais consulter ma convention CCL et je vous tiendrais informé, merci pour vos réponses, cordialement,
C

Lorsque vous travailliez, on vous payait tous les mois vos CP ? Vous aviez quoi comme contrat de travail ?

[Christ1]

bonjour "je rigole",
hé oui, ça existe encore des patron qui paye les CP chaque mois, comme les société d'interim.
j'avais un CDI,
cordialement.

[Je Rigole]

**, je suis contente que vous interveniez
Oui je connais cet arrêt important qui juge donc de la même façon que pour les congés de la femme enceinte
Mais le problème n'est-il pas de savoir AU PREALABLE si notre internaute a acquis ou ou non des congés payées ?
Je comprends que notre internaute dans la période de référence (1er Juin-31 Mai) a travaillé 2 jours (en juillet) donc pour moi, en dehors d'une convention collective plus favorable, elle n'a pas acquis de CP. Mais ceci n'est qu'un AVIS qui n'engage que moi et j'aimerais votre avis
**, je n'ai jamais vu un intervenant se faire sanctionner par quiconque alors qu'il donne un arrêt de la cour de cassation sur un post, tout à fait en rapport avec le sujet ! Ne tombez pas dans la paranoïa du fait de votre statut sous surveillance.
Chris, en dehors de représentants, je ne connaissais pas de cas de paiement des CP tous les mois ( hormis les assmat bien sûr )

Posté par Je Rigole

**, je suis contente que vous interveniez
Oui je connais cet arrêt important qui juge donc de la même façon que pour les congés de la femme enceinte
Mais le problème n'est-il pas de savoir AU PREALABLE si notre internaute a acquis ou ou non des congés payées ?
Je comprends que notre internaute dans la période de référence (1er Juin-31 Mai) a travaillé 2 jours (en juillet) donc pour moi, en dehors d'une convention collective plus favorable, elle n'a pas acquis de CP. Mais ceci n'est qu'un AVIS qui n'engage que moi et j'aimerais votre avis
**, je n'ai jamais vu un intervenant se faire sanctionner par quiconque alors qu'il donne un arrêt de la cour de cassation sur un post, tout à fait en rapport avec le sujet ! Ne tombez pas dans la paranoïa du fait de votre statut sous surveillance.
Chris, en dehors de représentants, je ne connaissais pas de cas de paiement des CP tous les mois ( hormis les assmat bien sûr )

Ma réponse du 15/08/2008 à 19h48 a été la suivante :
"Je ne peux pas vous répondre non plus pour les mêmes raisons et c'est bien pourquoi je me suis contenté de donner l'Arrêt de la Cour de Cassation sans pouvoir en dire plus... C'est donc bien ce que j'ai indiqué sans aucune paranoîa...
Cordialement."
Pour informations : La suite figure dans "A propos des forums" sous le titre que je n'ai pas choisi : "Concernant la modération" alors que je m'adressais plus précisément à l'animateur, mais je ne peux pas intervenir dans cette partie du site et donc poursuivre le dialogue, je le ferai donc seulement en milieu de semaine prochaine si, à nouveau, j'en ai le droit et apporterai les précisions nécessaires, à condition que je n'ai pas une autre exclusion...

[Christ1]

bonjour a tous,
après avoir parcouru la sainte bible du travail !!!
la rechute n'est pas prise en compte, tampis, merci pour vos interventions.
cordialement.
c