Clause de confidentialité/ Responsabilité pénale

[Johnny57]

Je la comprendrai tout à fait au sens ou il est directement intéressé par mon comportement routier.
Même avec un véhicule personnel si je dépasse la limite de vitesse à l'occasion d'un déplacement professionnel je risque un AT en cas d'accident ce qui aura pour conséquence de faire monter le taux de cotisation de l'entreprise.
L'employeur à déjà le droit de procéder à des contrôles alcoolémies sur ses employés (confirmé par la cour de cass) donc a partir du moment ou le comportement du salarié pendant son temps de travail peut porter préjudice à l'employeur ce dernier est en bon droit d'exiger le respect des règles de droit en question.

[Danielg]

Posté par Johnny57

Je la comprendrai tout à fait au sens ou il est directement intéressé par mon comportement routier.
Même avec un véhicule personnel si je dépasse la limite de vitesse à l'occasion d'un déplacement professionnel je risque un AT en cas d'accident ce qui aura pour conséquence de faire monter le taux de cotisation de l'entreprise.
L'employeur à déjà le droit de procéder à des contrôles alcoolémies sur ses employés (confirmé par la cour de cass) donc a partir du moment ou le comportement du salarié pendant son temps de travail peut porter préjudice à l'employeur ce dernier est en bon droit d'exiger le respect des règles de droit en question.

Merci pour cette réponse.
Vous signeriez une clause vous engageant à ne pas commettre d'excès de vitesse alors que moi je ne le ferai pas quand bien même je n'ai pas perdu à ce jour de point de permis et nullement l'intention d'en commettre. La sujétion d'un salarié a pour moi des limites quand bien même le citoyen se doit de respecter la loi.

[Je Rigole]

Je comprends votre point de vue danielg et j'y adhère. Dans une clause de confidentialité qui ne concerne que les relations de travail et les rapports employeur salarié , un rappel de la loi sur les obligations de tout citoyen quel que soit son métier ou son employeur me parait incongru
Ceci dit, portez vous ceci jusqu'à refuser de signer ? Car votre signature ne vous engagera que sur les points vous concernant vous et votre employeur. Les autres points n'étant que des rappels à la loi ( malvenus on est d'accord) que de toute façon, tout citoyen doit respecter

[Johnny57]

Ben le problème c'est que si vous commettez une infraction pénal comme un excés de vitesse pendant votre temps de travail vous faites courir un risque financier à votre employeur.
surtout si c'est avec un véhicule d'entreprise, puisque là vous mettez en danger l'intégrité de son bien et/ou des personnes à bord avec vous, cas par exemple de celui qui conduit la camionnette pour amener une équipe au chantier.

[Je Rigole]

Je crois que vous confondez pas mal de choses johnny notamment les droits et obligations privés ( ne concernant que votre vie privée) et les droits et obligations liées à votre travail donc obligations professionnelles
Je m'engage à ne pas boire au travail ( cela serait d'ailleurs idiot de signer ceci, c'est indiqué la plupart du temps dans le règlement intérieur) mais je ne m'engage pas à signer un document de mon employeur m'interdisant de boire de manière générale ( parce que si je veux me piquer la ruche le week-end dans mon canapé en toute tranquillité, c'est mon droit, cela me regarde et il n'a rien à y voir mon employeur )
Le droit d'ailleurs effectue bien cette différence puisqu'il a condamné et déclaré illégales des mentions indiquées dans le réglement intérieur
Ainsi il est interdit d'inscrire que " le salarié ne devra pas sifffler dans l'entreprise" mais on peut écrire " qu'il ne devra pas siffler sur son poste de travail"
Vous voyez la nuance ?

[Danielg]

Posté par Je Rigole

Je comprends votre point de vue danielg et j'y adhère. Dans une clause de confidentialité qui ne concerne que les relations de travail et les rapports employeur salarié , un rappel de la loi sur les obligations de tout citoyen quel que soit son métier ou son employeur me parait incongru
Ceci dit, portez vous ceci jusqu'à refuser de signer ? Car votre signature ne vous engagera que sur les points vous concernant vous et votre employeur. Les autres points n'étant que des rappels à la loi ( malvenus on est d'accord) que de toute façon, tout citoyen doit respecter

Merci beaucoup pour votre contribution.
La question d'une signature ou pas n'est pas à l'ordre du jour. Je suis intervenu en mon nom et celui de collègues qui me l'ont demandé pour essayer de trouver une rédaction plus convenable à un document pondu peut être un peu rapidement par notre service juridique. Un certain nombre de remarques que nous avons faites ont été prise en compte et nous sommes en attente d'une nouvelle mouture. Peu nombreux sont ceux qui comprennent les réticences que nous partageons avec certains collègues mais nous souhaitons surtout signer un document qui soit limpide quand aux obligations résultantes.
Merci en tout cas pour cet éclairage

[Je Rigole]

Posté par Danielg

Merci beaucoup pour votre contribution.
La question d'une signature ou pas n'est pas à l'ordre du jour. Je suis intervenu en mon nom et celui de collègues qui me l'ont demandé pour essayer de trouver une rédaction plus convenable à un document pondu peut être un peu rapidement par notre service juridique. Un certain nombre de remarques que nous avons faites ont été prise en compte et nous sommes en attente d'une nouvelle mouture. Peu nombreux sont ceux qui comprennent les réticences que nous partageons avec certains collègues mais nous souhaitons surtout signer un document qui soit limpide quand aux obligations résultantes.
Merci en tout cas pour cet éclairage

Très bien, je trouve que vous avez eu la bonne démarche .

[Johnny57]

Je suis complètement d'accord avec vous "je rigole", ce que je fais de ma vie privé en dehors de mes fonctions ne regarde que moi.
Que l'employeur rappel dans une "charte" de confidentialité le risque pénal encouru par un éventuel voleur d'information confidentiel n'entame en rien la vie privé des employés.
Ils ne faut pas oublier qu'ils ont une obligation de confidentialité même une fois sortie du travail ce qui me parait logique.

[Je Rigole]

Posté par Johnny57

Je suis complètement d'accord avec vous "je rigole", ce que je fais de ma vie privé en dehors de mes fonctions ne regarde que moi.
Que l'employeur rappel dans une "charte" de confidentialité le risque pénal encouru par un éventuel voleur d'information confidentiel n'entame en rien la vie privé des employés.
Ils ne faut pas oublier qu'ils ont une obligation de confidentialité même une fois sortie du travail ce qui me parait logique.

Mais vous mélangez tout. TOUS les salariés ont une obligation de confidentialité et ne doivent divulguer aucune information concernant les activités de leur entreprise dont ils pourraient avoir connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions et qui seraient de nature à porter préjudice à celle-ci que cela soit pendant le temps de travail ou au dehors. Et cette clause de confidentialité n'a pas besoin d'être expresse, elle est tacite ! Ensuite cela dépend bien sûr de la fonction occupée ....
Donc votre propos est hors sujet
Je ne vois pas ce que vient faire dans une clause de confidentialité entre un salarié et son employeur , le rappel du risque pénal des hackers !

[Danielg]

L'obligation de confidentialité qui s'impose à tout salarié est encore précisée par la convention collective syntec dont nous dépendons:

" Article 77 - SECRET PROFESSIONNEL Les salariés s’engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l’entreprise, soit pour le compte des clients de l’entreprise, soit pour l’entreprise elle-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc, découlant de travaux réalisés dans l’entreprise ou constatés chez les clients.
Une infraction des salariés à cette stricte obligation peut constituer une faute lourde."

J'ai demandé que figure dans la clause de confidentialité que nous devons signer, le rappel de cet article de la convention collective qui me semble avoir toute sa place dans un document d'engagement de l'employé vis à vis de l'employeur. Mais bien entendu pas de référence à la loi GODFRAIN ou aux lois antérieures qui concernent notre responsabilité pénale à chacun en tant que citoyen!
Bonne journée à tous,
Daniel