Clause de confidentialité/ Responsabilité pénale

[Danielg]

Bonjour,
Je précise tout d'abord que je n'ai aucune formation juridique.
Ingénieur dans une SSII, je travaille aujourd'hui sur des projets avec des informations sensibles.
A l'occasion d'un renouvellement de contrat, le Client a demandé à ce que l'ensemble des personnes travaillant sur le projet signe auprès de l'employeur une clause de confidentialité spécifique. Jusqu'ici rien de choquant!
Ce qui me semble surprenant, c'est la forme composite du document et
le fait qu'il mélange allègrement des aspects qui touchent à la relation employeur/employé (e.g. Article 77 sur la confidentialité de la convention collective syntec) et des articles du code pénal (loi du 3 juillet 1985, loi GODFRAIN) qui concernent eux le la responsabilité pénale du citoyen. Le tout est agrémenté des formules usuelles,"je déclare m'engager...", "Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions....." qui me sembleraient justifiées si elles ne concernaient que la relation employeur/employé.
Est il vraiment nécessaire d'étendre le contenu d'une telle clause de confidentialité à la notion de responsabilité pénale de l'individu?
Je reste à l'écoute de tout point de vue sur le sujet.

[Danielg]

Je ne sais pas trop comment interpréter l'absence de réponse:
- la question que j'ai posée manque de sens?
- est elle est mal formulée?
- est ce un domaine avec peu de spécialistes ?
- suis trop impatient?
- ou peut être est ce simplement l'effet vacances ?

Bonne journée,
Daniel

[Je Rigole]

Je n'ai pas répondu pour une raison simple : comment se prononcer sur un document que vous ne faite que décrire ? J'estime ( mais ce n'est que mon avis) qu'on ne peut pas donner une réponse sérieuse sur un document si on n'a pas pu voir ce document !

[Danielg]

Posté par Je Rigole

Je n'ai pas répondu pour une raison simple : comment se prononcer sur un document que vous ne faite que décrire ? J'estime ( mais ce n'est que mon avis) qu'on ne peut pas donner une réponse sérieuse sur un document si on n'a pas pu voir ce document !

Bonjour, Je Rigole,
Merci pour cette réponse.
Pour essayer d'être plus clair dans ma question, est ce qu'il est d'usage de faire référence dans une clause de confidentialité à la responsabilité pénale du citoyen (par ex. citation explicite dans le document de la loi GODFRAIN avec une signature attestant sa prise de connaissance par le salarié) plutôt que de rappeler simplement les obligations de confidentialité du salarié qui peuvent venir du code du travail, de la convention collective (en l'occurence article 77 du syntec) ou des clauses contractuelles spécifiques au contrat de travail. Ces derniers éléments me paraissant bien suffisants.
Bien cordialement,
Daniel

[Johnny57]

Un document quel qu'il soit peut reprendre les références de droits correspondants.
Je ne trouve rien de choquant à ceci.
En même temps si vous n'avez pas l'intention de vendre des informations confidentielles je ne comprends même pas que vous vous posiez la question.

[Danielg]

Posté par Johnny57

Un document quel qu'il soit peut reprendre les références de droits correspondants.
Je ne trouve rien de choquant à ceci.
En même temps si vous n'avez pas l'intention de vendre des informations confidentielles je ne comprends même pas que vous vous posiez la question.

La clause de confidentialité est dans le champs d'une relation employé employeur. La loi GODFRAIN concerne le propriétaire des données qui n'est ici évidemment pas l'employeur mais un client extérieur. Donc les références de droit correspondant qui peuvent figurer, je veux bien mais lesquelles?

Non je n'ai pas l'intention de vendre une quelconque information, ni même de commette une négligence à ce propos (après vingt ans dans le service informatique, cela ne m'a jusqu'à ce jour jamais tenté) mais de temps en temps, l'adage que vous mettez en exergue de vos posts, je le met en oeuvre dans ma vraie vie....Poser une question quand je ne connais pas un domaine ne me pose pas de problème.

[Johnny57]

Vous avez 100% raison, poser une question n'a rien de stupide.
On peu poser une question même simplement pour sa culture personnelle.
La loi GODFRAIN est quand même directement liée au système informatisé de stockage de l'information et prévoit la sanction des actes habituellement résumés par le mot "piratage".
Sachant que c'est manifestement votre domaine d'activité je peux comprendre qu'il y soit fait référence.

[Danielg]

Posté par Johnny57

Vous avez 100% raison, poser une question n'a rien de stupide.
On peu poser une question même simplement pour sa culture personnel.
La loi GODFRAIN est quand même directement lié au système informatisé de stockage de l'information et prévoit la sanction des actes habituellement résumé par le mot "piratage".
Sachant que c'est manifestement votre domaine d'activité je peut comprendre qu'il y soit fait référence.

Cette loi GODFRAIN concerne le citoyen que je suis qu'elle sanctionne si je commet des actes répréhensibles sur des systèmes appartenant à des tiers. Elle me concerne moi en tant que citoyen en relation avec des propriétaires de données informatiques. La relation entre moi et mon employeur est quand à elle gérée par d'autres textes déjà cités plus haut et qui peuvent bien évidemment figurer dans une clause de confidentialité.
Mais pourquoi demain un employeur ne pourrait il pas faire signer une clause spécifiant que l'employé s'engage à ne pas commettre d'excès de vitesse en se rendant à son travail?
Ce qui m'étonne depuis le début dans cette clause ainsi rédigée, c'est le mélange des références à des textes (employé/employeur, citoyen/tiers propriétaire de données) dans un même document que seul le salarié signe au final.
Merci en tout cas pour votre contribution.

[Johnny57]

Ben en fait un salarié est aussi un citoyen, donc les dispositions du code pénal s'applique à lui pour ses actions même pendant son temps de travail.
En parlant d'excès de vitesse j'ai vu passer un jugement confirmant un licenciement basé sur le fait que le salarié avait perdu trop de point sur son permis de conduire.

[Danielg]

Posté par Johnny57

Ben en fait un salarié est aussi un citoyen, donc les dispositions du code pénal s'applique à lui pour ses actions même pendant son temps de travail.
En parlant d'excès de vitesse j'ai vu passer un jugement confirmant un licenciement basé sur le fait que le salarié avait perdu trop de point sur son permis de conduire.

Les dispositions du code pénal s'appliquent à lui en tant que citoyen , et on peut comprendre le jugement si cela a des répercussions sur la disponibilité du salarié par exemple mais personnellement signeriez vous une clause avec votre employeur qui vous engagerait à ne pas commettre d'excès de vitesse en vous rendant au travail?
Ou vous poseriez vous la question de savoir si l'employeur ne dépasse pas un peu ses prérogatives en vous imposant une telle clause?
(euh, je n'ai pas non plus l'intention de commettre d'excès de vitesse)