controle d'un arret de travail

[Amouramoi]

bonjour,
notre société vient de mettre en place des controles sur les arrets de travail par le biais d'une société privé
je voulais savoir déjà si ces controles étaient soumis à des règles ou pas : délai de carence compte rendu ou pas au médecin conseil
dans notre société qui est une mutuelle beaucoup d'entre nous sont gérés sécu et mut hors il n'y a pas de médecin conseil apparemment dans notre boite sur la région ou il n'y en a plus dans ce cas là à qui le controleur fait le rapport ?
merci d'avance pour vos renseignements

[Loulou2444]

Le médecin peut, à ma connaissance, intervenir dès le premier jour de l'arrêt, mais en pratique, cela est matériellement difficile.

Il établit bien entendu un rapport sur sa visite qui est transmis à l'employeur (qui paie la visite). Pour répondre à votre question, il n'a aucune obligation (ni l'employeur d'ailleurs) de fournir le rapport au médecin du travail.

Je précise que ce rapport ne contient aucune information inhérente aux raisons médicales de l'arrêt. Il indique seulement si la visite a eu lieu, et si l'arrêt de travail est justifié ou ne l'est pas.

[Amouramoi]

re,
merci pour votre réponse je pose la question car j'ai lu qu'il y avait un délai de carence à respecter de 10 j dans lequel aucun controle ne pouvait se faire seulement au 11ième jour ?
ce qui semble gener les salariés aussi c'est qu'un médecin qui ne vous connait pas puisse remettre en cause un arret maladie prescrit le plus souvent par votre médecin traitant qui vous suit et connait bien vos symptomes ? et donc ce controleur qui est plus controleur que médecin payé par votre entreprise peut remettre en cause sur une simple consultation votre arret ? a t on un recours de constestation
merci de me faire connaitre votre avis

[Je Rigole]

arret de travail

[Loulou2444]

Le médecin a une approche objective de l'état du salarié. Il n'est âs question pour lui d'arriver et de décider, si il n'a pas de justifications médicales, que l'arrêt est injustifié (aucun intérêt pour lui : un médecin est soumis à un ordre ayant un code déontologique...donc, je ne vois pas un médecin léser sciemment l'intérêt d'un "patient").

S'agissant du délai de carence, je pense que vous avez une information erronée...et cela reviendrait à exclure du contrôle tout arrêt inférieur à 10 jours...d'où tenez vous cette information ?

Quant au recours, je ne sais pas, je vais essayer de me renseigner. Il y a surement un recours auprès du régime de base (CPAM, MSA...)

[Amouramoi]

re loulou,
voici le texte ou j'ai trouvé des informations intéressantes
Arrêt de travail : prescription sous contrôles

[Je Rigole]

Votre lien date de 2003
Vous avez eu la réponse à cette même question que vous avez posé en juillet
On part du principe qu'un employeur ne peut pas organiser une contrevisite par une société privée s'il ne complète pas les indemnités
Avant la loi du 25 juin 2008, ce complément ne pouvait se faire qu'à partir du 11ème jour d'indemnisation. Donc pas de contre visite avant ce 11ème jour d'arrêt du salarié ( sauf si convention collective plus favorable bien sûr)
MAIS avec la loi de modernisation du 25 juin 2008, l'employeur doit dorénavant compléter à partir du 8ème jour et non plus 11ème . Donc la contre visite peut se faire dès le 8ème jour d'arrêt du salarié ( toujours sous réserve d'une convention collective plus favorable)

Tout ceci avait déjà été expliqué dans le post du mois de juillet

[Conseil 13]

Amouramoi
je viens de re lire tous les echanges que vous avez eu au mois de juillet et je trouve que toutes les réponses y ont été clairement énoncées.

cordialement

[Amouramoi]

re,
merci pour votre réponse
avez vous un lien de référence à me donner concernant cette loi du 25 06 2008 afin que je puisse transmettre les informations aux salariés ?
de plus à qui le controleur transmet t il ses conclusions ?

[Conseil 13]

le décret du 11 juin 2008 prévoit les conditions dans lesquelles une suspension des IJ est possible lorsque que le service médical reçoit l'avis d'un médecin mandaté constatant l'absence de justification d'un arret de travail.
On demande donc ensuite à la Cpam de suspendre le versement des Ij
La Secu informera ensuite le salarié et son employeur, et le salarié disposera de 10 jours pour demander a sa caisse de saisir le service du controle médical qui devra se prononcer sur un examen de controle dans un délai de 4 jours