Cessation de contrat pour retraite complémentaire

[Conseil 2008]

Bonjour,

Délégué du personnel depuis peu dans la PME où je travaille, je me permets de solliciter vos conseils pour un problème que nous rencontrons :

La société a souscrit un contrat avec un assureur en 1992 concernant une retraite supplémentaire privative. Ce contrat a un caractère collectif et obligatoire. Chaque salarié cotise donc à hauteur de 2% de son salaire brut et l'employeur à hauteur de 4%, ce qui donne droit à une retraite complémentaire proportionnelle au montant des cotisations versées touchée à partie de 65 ans.

Notre employeur a décidé unilatéralement il y a 15 jours de mettre fin à ce contrat. Il nous l'a annoncé au cours d'une réunion avec les délégués du personnel au cours de laquelle, malgrés notre désaccord exprimé, il a maintenu sa position.
Dans la mesure où ces cotisations apparaissent sur nos fiches de paye, je me demandais si la cessation du contrat avec l'assureur pouvait s'assimlilier à une dénonciation unilatérale de nos contrats de travail de la part de l'employeur ? Si c'est le cas, quels recours avons nous pour nous opposer à cette décision ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

[Totofman]

concernant les régimes complémentaires ou de prévoyance obligatoire, leur mise en place se fait soit par accord de branche, soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur
ces régimes sont effectivement des éléments constitutifs du contrat de travail, dont la dénonciation n'appartient qu'aux parties qui les ont mises en place, où à leurs représentant
si la mise en place d'un tel contrat obligatoire a été décidée unilatéralement par l'employeur, alors il peut lui seul y mettre un terme, par contre les salariés présents avant la mise en place du régime (par décision unilatérale de l'employeur) peuvent valablement refuser le bénéfice d'un tel régime

reste à savoir comment votre régime de prévoyance retraite a été mis en place ...

[Conseil 2008]

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Le régime de retraite supplémentaire a été mis en place à la créationde la société par l'employeur, qui était également l'unique salarié.

Si ce régime a été mis en place unilatéralement par l'employeur, nous ne pouvons nous opposer à son arrêt ? Même si les cotisations à ce régime constituait un élément de nos fiches de paye ? Savez vous si nous avons un recours si cette suppression entraîne une perte des avantages acquis auprès de la compagnie d'assurance ?

Encore merci pour le temps que vous prenez pour me répondre

[Flip]

bonjour,

L'employeur a toujours la faculté de dénoncer un régime de retraite supplémentaire, quel que soit l'acte de sa mise en place (accord collectif, referendum ou décision unilatérale). Seules les modalités de la dénonciation changent (dans tous les cas : information des DP ou CE + information de chaque salarié lorsque le régime a été mis en place par décision unilatérale). Lorsque la dénonciation est effectuée régulièrement, elle est opposable aux salariés qui ne peuvent imposer à l'employeur de continuer à cotiser.

En revanche, les salariés conservent les droits acquis auprès de l'organisme d'assurance. Les cotisations versées précédemment ne l'ont pas été veinement ;-)

[Conseil 2008]

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses. J'aurais bien sûr préféré avoir un recours face à mon employeur mais si la loi est avec lui, alors nous devrons trouver d'autres moyens d'action.

Bonne journée et encore merci pour vos éclaircissements