reduction de salaire suite à changt de poste

[Repier76]

Bonjour,
ma femme a été embauchée en tant que chef de partie en restauration, mais 3 mois apres il l'a changé de poste et de site avec une reduction de salaire. ils ont voulu qu'elle signe un avenant mais elle ne l'a pas fait. est ce que c'est légal?

Merci pour votre aide.

[Je Rigole]

Modifier le salaire de votre femme est une modification essentielle du contrat de travail . Il faut son accord qu'elle est tout à fait en droit de refuser. Face à ce refus, l'employeur doit donc annuler sa proposition et donc laisser le même salaire à votre femme, soit licencier pour motif économique si la réduction de salaire a un motif économique ( qu'il devra bien sûr prouver )
Mais il ne peut en aucun cas baisser le salaire de votre femme unilatéralement
Cette baisse de salaire l'a t 'il appliqué ? Si oui, il est dans l'illégalité et votre femme est en droit de lui réclamer les sommes manquantes.

[Totofman]

d'accord avec je rigole
j'ajoute que l'employeur ne peut diminuer unilatéralement ni la rémunération horaire de votre épouse, ni son volume horaire contractuel de travail
les deux entrainant une diminution de la rémunération

[Repier76]

je vous resume son dossier
embauchée en tant que responsable le 25/09/06 en cdi, periode d'essai d'un mois fait et approuvé.
le 01/12/06, avenant du contrat, nouvelle affectation sur un autre site, nouvelle fonction en tant qu'employé, et reduction de salaire sans donner de motif.
Cet avenant, elle ne l'a pas signé.
je ne voulais pas intenter une action avant parce que je ne voulais pas qu'elle est de pressions et problemes avec son employeur.
Mais maintenant qu'elle va demissioner pour creation entreprise, je veux retablir l'injustice qu'elle a subi car il y a des lois meme dans le milieu de la restauration.

[Gudule]

Seule votre femme peut agir en justice, car c'est elle qui est concernée.
L'avenant, n'étant pas signé, n'existe pas, c'est seulement une proposition de l'employeur que votre femme n'a pas acceptée à ce jour.
Je crois qu'elle aura intérêt à écrire à son employeur, de façon très simple, qu'elle constate que la rémunération qu'il lui verse depuis telle date n'est pas celle mentionnée sur son contrat de travail.
Qu'elle n'a pas accepté cette baisse de salaire et qu'il veuille bien lui verser le reliquat des sommes dues, sans quoi elle devra réagir de façon moins agréable.
Puis si nécessaire, les prud'hommes.
Il reste un élément qui à mon sens peut soulever une difficulté : il faudra que votre femme explique en fonction de quoi elle a changé de lieu de travail et de fonctions. Et si ce changement a été proposé en même temps que la baisse de salaire,ça ne facilitera pas les choses, car l'employeur pourra tenter de plaider qu'elle a accepté verbalement et que si elle avait refusé il ne lui aurait pas imposé ça. Mais a priori cette argumentation ne tient pas trop la route.

[Je Rigole]

Si au moment des faits ( changement de poste, baisse de salaire) il n'y a eu aucune contestation écrite, aucune protestation écrite de la salariée, si cela allait devant le CPH, l'employeur plaiderait la tacite acceptation du salarié, celui ci n'ayant absolument rien dit pendant plus d'un an et demi
J'ai vu le même genre d'histoire devant un CPH et il a fallu le juge départiteur ( car 2 conseillers acceptaient la tacite acceptation et deux non)
Le juge départiteur a jugé qu'il n'y avait pas tacite acceptation mais il n'y a pas eu appel, alors .....

[Repier76]

elle n'etait pas contre pour le changement de poste mais s'est plaint verbalement pour la reduction du salaire c'est pour ça qu'elle n'a pas signé l'avenant. Mais comme elle ne voulait pas avoir de pb elle a laissé courir.
dc si je me mets a la place de l'employeur, j'embauche une personne qualifiée à un revenu elevée, lui faire croire à une evolution, et on reduit son salaire 3 mois aprés, c trop facile.
je vais voir avec son drh pour voir si on peut trouver un arrangement ou alors je pense que je vais soumettre son dossier à un avocat.

[Gudule]

C'est plus délicat : accepter un travail a priori moins rémunéré, mais pas la baisse de réminération, ça ouvre des possibilités de palabres...

[Repier76]

est ce que vous croyez que ça vaut la peine que je prenne un avocat et que ça aboutisse à un resultat ou alors ce n'est pas la peine de depenser des frais d'avocat pour ne rien obtenir à la fin.

[Je Rigole]

Tentez déjà l'amiable avec la DRH ( on ne sais jamais mais je n'y crois guère)
S'ils ne veulent rien savoir, pourquoi pas un syndicat plutôt qu'un avocat, c'est nettement moins cher .....