contrats successifs militaires suivis d'un contrat assimilé foncitonnaire

[Iside]

Bonjour,

Je vous présente ma situation :
- j'ai effectué quatre contrats successifs de un an chacun en tant que militaire (volontaire de haut niveau) dans un établissement public sous tutelle du ministère de la défense.
- j'aurais pu effectuer un cinquième contrat mais la rémunération étant très faible, j'ai refusé. Voulant pérenniser le poste, mes supérieurs l'ont ouvert aux fonctionnaires mais comme aucun ne correspondait aux critères nécessaires, j'ai signé un contrat de trois ans en tant que contractuel. Cela fait maintenant deux ans que je travaille sous ce contrat de contractuel assimilé fonctionnaire. Ma hiérarchie m'a affirmé que dans un an, il me signeront un nouveau contrat de trois ans.

Cela fait maintenant six ans que je travaille sans interruption dans cet établissement, malheureusement une personne m'a dit que je ne pourrais prétendre à un CDI qu'après mon second contrat de contractuel de trois ans (c'est à dire après avoir travaillé dix ans dans l'établissement). J'ai des projets avec ma fiancée pour l'achat d'un appartement mais bloqué car je n'ai pas de CDI.
N'y a t-il pas un moyen pour que je puisse demander un CDI dans un an au renouvellement du contrat en faisant jouer mes contrats militaires (sachant que dans la fonction publique il impose deux contrats successifs de trois ans en tant que contractuel avant de pouvoir prétendre à un CDI).

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

J. D

[Maalice]

Bjr,

Vous pouvez demander un CDI à la fin de votre contrat de contractuel. Cependant, ils ne sont pas obligés d'accepter. Après 6 ans comme contractuel, ils ne sont pas obligés de vous embaucher en CDI, ils peuvent aussi ne pas vous reprendre et embaucher un nouveau contractuel pour 3 ou 6 ans. Mais si ils veulent vous garder après les 6 ans de contractuel que vous aurez fait, votre contrat deviendra obligatoirement un CDI

Cdt

[Iside]

Merci tout d'abord pour votre réponse.
Il faut donc que j'attende la fin d'un second contrat de contractuel pour que je puisse demander (bien sûr si l'employeur est d'accord) un cdi en 2012.
Mes quatre années de militaires dans cet établissement ne rentrent donc pas du tout en compte ?

[Je Rigole]

La loi de 2005 n'indique pas simplement qu'un cdd doit obligatoirement devenir un cdi au bout de 6 ans . Il y a d'autres conditions
Donc pour vous répondre un peu plus sérieusement
- quelles fonction exerciez vous exactement pendant les 4 premières années ? Elle correspondait à quelle catégorie pour les fonctionnaire ? A B ou C ?
- quelles fonctions exercez vous depuis deux ans ? A quelle catégorie correspondent-elles ?
Etes vous resté dans le même ministère pour ce cdd de deux ans par rapport aux 4 ans d'auparavant ?

[Iside]

Concernant mes quatre années en tant que militaire (premier grade d'officier), mon poste était considéré comme catégorie A (heureusement car j'ai bac+5).

Mon poste actuel en tant que contractuel est exactement le même que quand j'étais militaire (mêmes fonctions, même établissement et toujours le même bureau :-) ) et je suis catégorie A.

Il s'agit pour tous mes contrats du ministère de la défense. Quatre contrats successifs de un an chacun en tant que militaire ( et donc non soumis au code du travail) et un de trois ans en tant que contractuel assimilé fonctionnaire qui se termine dans un an (qui sera suivi d'un autre contrat de trois ans).

merci encore pour vos réponses

[Je Rigole]

Posté par Iside

Concernant mes quatre années en tant que militaire (premier grade d'officier), mon poste était considéré comme catégorie A (heureusement car j'ai bac+5).

Mon poste actuel en tant que contractuel est exactement le même que quand j'étais militaire (mêmes fonctions, même établissement et toujours le même bureau :-) ) et je suis catégorie A.

Il s'agit pour tous mes contrats du ministère de la défense. Quatre contrats successifs de un an chacun en tant que militaire ( et donc non soumis au code du travail) et un de trois ans en tant que contractuel assimilé fonctionnaire qui se termine dans un an (qui sera suivi d'un autre contrat de trois ans).

merci encore pour vos réponses

Pour les autres ministères non plus, les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail. Toutes les personnes travaillant dans la fonction publique ( d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'elle soient fonctionnaires ou contractuelles, dépendent de décrets
Bon quelles étaient vos fonctions dans tous ces contrats ?
Pour les 4 premiers contrats, vous aviez le statut de militaire ou contractuel de la fonction publique d'Etat ( Défense ) ? Si militaire, vous l'avez dans l'os
Donc qu'indiquaient EXACTEMENT vos 4 premiers contrats ?

[Iside]

Je l'ai effectivement dans l'os car mes quatre premiers contrat étaient des contrats militaires (apirant lieutenant)(responsable système d'information).

merci pour vos réponses