Interprétation de ma convention collective

[Gudule]

La "mutuell" maintient votre salaire ?
Dans ce cas, c'est elle qui doit continuer probablement, contactez votre employeur pour plus de précisions.
Mais bien entendu votre employeur ne vous versera rien si entre sécu et prévoyance vous avez déjà un maintien de salaire.
En juillet, vous n'étiez pas déjà en congé parental ?

[Camille94]

Posté par Gudule

La "mutuell" maintient votre salaire ?
Dans ce cas, c'est elle qui doit continuer probablement, contactez votre employeur pour plus de précisions.
Mais bien entendu votre employeur ne vous versera rien si entre sécu et prévoyance vous avez déjà un maintien de salaire.
En juillet, vous n'étiez pas déjà en congé parental ?

Non en juillet je n'étais pas en congé parental (congé de suites de couche)

En ce qui concerne la mutuelle, elle ne verse qu'un complément par rapport à la sécurité sociale, ce qui implique que la sécurité sociale ait déjà payé quelquechose.

Or la sécu ne m'a rien versé, de plus mon employeur n'a pas envoyé d'attestation de salaire.

D'autre part, il y a un mois de carence avec la mutuelle, donc dans tous les cas elle ne me verserait rien pour le mois de juillet.

[Gudule]

C'est quoi, un "congé de suite de couches" ?
Vous parliez de maladie, c'est bien ça ?
Voici le texte de votre convention :

"Les cadres bénéficieront, lorsqu'ils percevront les indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent tous éléments du salaire compris :

- après un an de présence, trois mois à 100 p. 100 ;

- après cinq ans de présence, trois mois à 100 p. 100 et deux mois à 75 p. 100 ;

- après dix ans de présence, trois mois à 100 p. 100 et trois mois à 75 p. 100 ;

- après quinze ans de présence, quatre mois à 100 p. 100 et quatre mois à 75 p. 100 ;

- après vingt ans de présence, quatre mois à 100 p. 100 et cinq mois à 75 p. 100 ;

- après vingt-cinq ans de présence, cinq mois à 100 p. 100 et six mois à 75 p. 100 ;

- après trente ans de présence, six mois à 100 p. 100 et cinq mois à 75 p. 100.

Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.

Pour une même interruption de travail, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail."

Je suppose que vous êtes cadre.
Mais j'ai du mal à croire que vous ayez à la fois trente ans d'ancienneté et un congé maternité, si ?

[Camille94]

Posté par Gudule

C'est quoi, un "congé de suite de couches" ?
Vous parliez de maladie, c'est bien ça ?
Voici le texte de votre convention :

"Les cadres bénéficieront, lorsqu'ils percevront les indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent tous éléments du salaire compris :

- après un an de présence, trois mois à 100 p. 100 ;

- après cinq ans de présence, trois mois à 100 p. 100 et deux mois à 75 p. 100 ;

- après dix ans de présence, trois mois à 100 p. 100 et trois mois à 75 p. 100 ;

- après quinze ans de présence, quatre mois à 100 p. 100 et quatre mois à 75 p. 100 ;

- après vingt ans de présence, quatre mois à 100 p. 100 et cinq mois à 75 p. 100 ;

- après vingt-cinq ans de présence, cinq mois à 100 p. 100 et six mois à 75 p. 100 ;

- après trente ans de présence, six mois à 100 p. 100 et cinq mois à 75 p. 100.

Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.

Pour une même interruption de travail, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail."

Je suppose que vous êtes cadre.
Mais j'ai du mal à croire que vous ayez à la fois trente ans d'ancienneté et un congé maternité, si ?

Le congé de suite de couches est un arrêt-maladie d'un mois souvent accordé aux femmes, et qui remplace l'ancien congé d'allaitement.
La sécu le considère bien comme un congé maladie, et non en maternité.

Avec 14 ans d'ancienneté, j'ai effectivement reçu de mon employeur de mai 2007 à octobre 2007 3 mois à 100% + 3 mois à 75%.
Une fois cette période passée, j'ai été payée par la sécurité sociale et ma mutuelle de novembre 2007 à février 2008.
Puis, uniquement par la sécurité sociale de mars 2008 à juin 2008 à l'occasion de mon congé maternité.

[Gudule]

Le congé d'allaitement à ma connaissance n'a jamais existé.

La sécu considère cela comme maladie à condition que le médecin le déclare comme maladie (cad fait plus ou moins un faux certificat, disons-le).
S'il a mis "allaitement" ou "suite de couches", la sécu ne verse rien, c'est normal.
Votre mutuelle verse quoi, exactement ?

[Camille94]

Posté par Gudule

Le congé d'allaitement à ma connaissance n'a jamais existé.

La sécu considère cela comme maladie à condition que le médecin le déclare comme maladie (cad fait plus ou moins un faux certificat, disons-le).
S'il a mis "allaitement" ou "suite de couches", la sécu ne verse rien, c'est normal.
Votre mutuelle verse quoi, exactement ?

Le médecin a bien pris soin de le déclarer comme maladie (dépression post-natale et fatigue).

La mutuelle complète les IJ, mais je n'ai plus les barêmes en tête. Il lui faut les décomptes de sécu pour calculer le complément.

[Gudule]

Pourquoi la sécu ne verse-t-elle pas d'indemnités, si vous avez été déclarée malade ?

[Camille94]

Posté par Gudule

Pourquoi la sécu ne verse-t-elle pas d'indemnités, si vous avez été déclarée malade ?

C'est bien là le problème.

Pour commencer, il faut que ma société envoie une attestation de salaire à la CPAM.

D'après ce qu'on m'a dit à la sécu, il y a lors 2 solutions :
- s'il y a maintien de salaire par l'employeur, celui-ci touche les IJ directement (subrogation) et me verse un salaire
- dans le cas contraire je touche directement les IJ (50% de mon salaire brut)