Moyens électroniques et loi ?

[Maggielea]

Bonjour à tous j'ai cherché mais je ne trouve pas...
Quelqu'un connait-il la référence juridique qui dit qu'un salarié absent est contraint de me communiquer les mots de passe à son PC???
C'est assez urgent
Merci

[Alouest]

Elle n'existe pas.
L'utilisation des moyens électroniques n'est pas régie par la loi.
Ceci pourrait éventuellement être prévu par le règlement intérieur, ce qui irait toutefois à l'encontre des règles élémentaires de sécurité informatique.
Cela dit, l'administrateur réseau doit pouvoir le réinitialiser en cas de force majeur ou besoin urgent.

[Maggielea]

Posté par Alouest

Elle n'existe pas.
L'utilisation des moyens électroniques n'est pas régie par la loi.
Ceci pourrait éventuellement être prévu par le règlement intérieur, ce qui irait toutefois à l'encontre des règles élémentaires de sécurité informatique.
Cela dit, l'administrateur réseau doit pouvoir le réinitialiser en cas de force majeur ou besoin urgent.

Oui mais visiblement il y a une histoire de loyauté vis à vis de l'employeur qui oblige mon salarié à me communiquer ses mots de passe... mon salarié fait le mort et je dois lui envoyé un LRAR... j'aimerais être carrée

[Johnny57]

Il me semble avoir vu passer de la JP à ce sujet, l'employé ne pouvais pas bloquer l'accès aux éléments de travail contenus dans l'ordinateur lui étant affecté pour son travail.
Mais je n'ai pas souvenir de ou et quand.
Si je vais voir si je retrouve ça.

[Alouest]

Quelles sont les circonstances de l'affaire ?
Ce mot de passe est-il un mot de passe d'accès au réseau ?

[Maggielea]

Posté par Alouest

Quelles sont les circonstances de l'affaire ?
Ce mot de passe est-il un mot de passe d'accès au réseau ?

Longue maladie, plus de 90 jours... (car voulait qu'on le licencie mais on a refusé)
Il gérait des dossiers et a négocié des choses avec un de nos clients qui voudraient aujourd'hui revoir le contrat... ses collègues ont besoin d'accèder à son PC pour y retrouver l'historique des négos et les échanges mails sur le sujet...

[Johnny57]

Ah voilà,

En fait l'obligation de loyauté impose à l'employé absent de son poste de travail en raison d'un congé ou d'un "arrêt maladie" à communiquer à l'employeur qui en fait la demande tout document nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Récemment appliquée dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, cette jurisprudence impose au salarié de communiquer son mot de passe ou les fichiers en sa possession lorsque le bon fonctionnement de son entreprise dépend des données détenues par cet employé. C'est pourquoi les modalités d'accès de l'employeur aux données stockées sur l'environnement informatique d'un employé absent (messagerie, fichiers, supports de stockage) devraient être préalablement définies en concertation et diffusées auprès de l'ensemble des employés susceptibles d'être concernés.
Il importe notamment que ces modalités prévoient qu'un tel accès ne pourra avoir lieu que dans le cas où il s'avèrerait nécessaire à la poursuite de l'activité et que l'employé concerné sera informé de cet accès réalisé en son absence.

Dans un arrêt en date du 18 octobre 2006, la Cour de cassation pose clairement le principe que les fichiers crées au sein et avec les moyens de l'entreprise sont présumés professionnels. La Haute Cour, quand à elle, approuve la cour d'appel en posant comme principe que "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels , avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence".

Consultez ça, ça vous aidera :

http://www.cnil.fr/fileadmin/documen...ideTravail.pdf

[Maggielea]

Posté par Johnny57

Ah voilà,

En fait l'obligation de loyauté impose à l'employé absent de son poste de travail en raison d'un congé ou d'un "arrêt maladie" à communiquer à l'employeur qui en fait la demande tout document nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Récemment appliquée dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, cette jurisprudence impose au salarié de communiquer son mot de passe ou les fichiers en sa possession lorsque le bon fonctionnement de son entreprise dépend des données détenues par cet employé. C'est pourquoi les modalités d'accès de l'employeur aux données stockées sur l'environnement informatique d'un employé absent (messagerie, fichiers, supports de stockage) devraient être préalablement définies en concertation et diffusées auprès de l'ensemble des employés susceptibles d'être concernés.
Il importe notamment que ces modalités prévoient qu'un tel accès ne pourra avoir lieu que dans le cas où il s'avèrerait nécessaire à la poursuite de l'activité et que l'employé concerné sera informé de cet accès réalisé en son absence.

Dans un arrêt en date du 18 octobre 2006, la Cour de cassation pose clairement le principe que les fichiers crées au sein et avec les moyens de l'entreprise sont présumés professionnels. La Haute Cour, quand à elle, approuve la cour d'appel en posant comme principe que "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels , avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence".

Consultez ça, ça vous aidera :

http://www.cnil.fr/fileadmin/documen...ideTravail.pdf

Merci

Je lui écris pour le mettre en demeure de me les communiquer car il fait le mort au téléphone....
S'il ne répond toujours pas je fais quoi???

[Alouest]

Vous le sanctionnez par un licenciement ?
Blague à part, s'il ne bouge pas, à part une sanction disciplinaire (qui devrait l'arranger), je ne vois pas grand chose d'autre que la case CPH.

[Johnny57]

Vous avez une session administrateur sur chaque ordinateur, même si vous n'en avez pas créé il y en a une "système" accessible uniquement en mode sans échec.
Tapez sur la touche F8 au démarrage de l'ordinateur, démarrez en mode sans échec avec prise en charge réseau et ensuite cliquez sur la session administrateur, là vous allez dans le panno de config, puis dans gestion utilisateur et vous changez son mot de passe.
Ca ira plus vite qu'une requête en injonction de faire