indemnités de départ volontaire fonction publique

[Monblon]

bonjour
je viens de lire une circulaire concernant les indemnités de départ volontaire pour un fonctionnaire et je me demande si je peux y avoir droit
je suis en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis février 2007 j'ai crée mon entreprise à cette date là
je n'ai pas l'intention de réintégrer
qu'en pensez vous??
merci et à bientôt

[Jaja]

Sans réintégration, vous n'y aurez pas droit. Cela semble logique.

[Je Rigole]

Le problème c'est que ne pouvant être à la fois fonctionnaire et indépendant, la loi a prévu qu'un fonctionnaire peut monter son entreprise mais au bout d'un an ( renouvelable une fois) il doit choisir. Soit il démissionne de la fonction publique soit il vend son entreprise
Donc comme le dit jaja, vous ne pouvez bénéficier de ce " petit pécule" (dixit monsieur Sarkosy) puisque voulant garder votre entreprise, vous serez obligé de démissionner

[Monblon]

je suis désolée mais sauf erreur de ma part j'ai droit à 10 ans pour raison personnelle et d'ailleurs ma collectivité territoriale ne m'a pas refusé tout en étant au courant de ma situation

[Je Rigole]

Je suis encore plus désolée mais je vous conseille d'aller lire la loi concernant les fonctionnaires et notamment l'article sur les incompatibilités et les dérogations
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