Suspension rémunération après contre visite médecin agréé !

[Bofbof]

Bonjour, mon employeur est l'état, je suis plus précisément ouvrier de l'état. Mon Service a demandé pendant mon arrêt maladie (inférieur à 90j) une contre visite près un médecin agréé. Le médecin n'a pas dit que l'arrêt était injustifié mais qu'à la date de la visite je pouvais reprendre mon poste. J'ai contesté le rapport du médecin agréé, j'ai déclaré ne pas être en état de santé permettant une reprise AVANT le terme de l'arrêt de mon médecin et j'ai demandé à passer devant la commission médicale de recours. Mon Service a pris note et m'informe que la dite commission ne se réunira pas avant plus d'un mois... Enfin mon service décide que puisque je ne veux pas reprendre mon poste je suis placé en congé sans salaire jusqu'à la tenue de la commission ...
Est-ce légal ?
Lorsqu'il y a contestation et demande de recours la jurisprudence n'a t'elle pas démontré que la rémunération ne peut pas être suspendue?
Un référé suspension près le tribunal administratif dans ce cas peut-il être utile pour recouvrer rapidement mon salaire?
Merci par avance de vos réponses.

[Ml44]

Bonsoir,
A mon avis, la procédure est correcte.
L'avis du médecin agréé prime sur l'avis du médecin traitant. Dans la mesure ou vous n'effectuez pas votre service, alors que vous êtes reconnu apte, vous ne recevez pas votre traitement. Si le comité médical vous donne raison, vous recevrez le traitement non perçu. Votre administration pourrait même vous mettre en demeure de reprendre votre poste et, en cas de refus de votre part, vous radier des cadres. Mais il est rare que l'administration aille jusque là, sauf cas particuliers.
Cordialement.
ml44

[Bofbof]

Merci pour votre réponse qui corrobore malheureusement les choix de mon Service.
Ce dernier a effectivement choisit (alors qu'il le pouvait) de ne pas engager une procédure d'abandon de poste (au bénéfice du doute probablement et parce que cette procédure est de dernier recours) tant que cette commission ne s'est pas prononcée.
Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (Civile ou administrative) aurait cependant rendu un arrêt contrariant la privation de rémunération.
Cela m'a été annoncé sans plus de détails et je n'ai pas encore trouvé cet arrêt.
Si vous connaissez le moyen de le trouver par mots clés je suis intéressé (je n'ai même pas la date de l'arrêt)

Bien cordialement.

[Ml44]

Bonjour, Il est difficile de retrouver un arrêt (cour administrative d'appel) sans un minimum de précisions. Si vous en avez le courage, vous pouvez voir, sur légifrance, tous les arrêts de la CAA de Bordeaux en ligne.
En revanche, vous pouvez consulter : CE, 30 juin 1993, n° 110293.
Cordialement.
ml44

[Bofbof]

Merci !
J'ai parcouru avec attention le document que vous avez cité.
Même si mon statut est différent de celui du cas cité, ma situation est exactement celle-ci et ... la légitimité de mon Service confirmée dans son principe...

Je vais effectuer les recherches telles que recommandées sur legifrance en espérant trouver ce qui pourrait bien contrarier la régularité de tout ceci.

A la lecture du document N° 110293 ce serait très surprenant de trouver l'inverse dans quelque forme de jurisprudence qu'il soit...

Merci pour la référence citée, c'est précis, direct et 100% dans le sujet.

Si je trouve une jurisprudence opposée je la citerai ici...

Bien cordialement