Prise heures sup et congés payés suite démission

[Zabou07]

Bonjour,

MON CONTEXTE : j'ai été recruté en CDD de moniteur auto école de 6 mois le 17 juin 2008. J'ai donné ma démission le 29 juillet.
Mon contrat est mensualisé (151h67) - semaine de 35H.

En juillet, j'ai réalisé 14H30 d'heures supplémentaires qui ne m'ont pas été payées sur ma paye de juillet.

En août, j'ai fait 9h30 d'heures supplémentaires également. Mon employeur ne veut pas les payer non plus.

LE PROBLEME :
-Mon employeur ne veut pas me payer ces heures supplémentaires et m'oblige à les prendre en repos compensateur (1h sup = 1h repos pour lui) durant mon préavis.
- Il m'oblige aussi à prendre une partie de mes congés payés (2 jours sur 6,50).
De ce fait, il a annulé les heures de travail qui étaient programmées sur le planning m'obligeant à ne pas travailler.

MES QUESTIONS :
- Ai-je le droit en tant que salarié de refuser de prendre des repos compensateurs imposés par mon employeur ? Je souhaiterais me les faire payer.
- Ai-je le droit de refuser de prendre les congés payés ? Je souhaiterais me les faire payer également.
- Enfin, envisageant de faire un recours, dois-je me présenter sur mon lieu de travail même si mon employeur a annulé mes leçons de conduite ?

Comment dois-je procéder pour faire un recours en bonne et dûe forme ? Je compte m'adresser à l'inspecteur du travail. Que faire avec le solde tout compte si celui-ci ne correspond pas à mon sens à la somme que je devrais percevoir ?

MERCI BEAUCOUP POUR LES REPONSES QUE VOUS POURREZ M'APPORTER.

[Alouest]

Bonjour,
Pour commencer, vous n'avez pas le droit de démissionner d'un CDD. Ca ne commence pas bien.
Vous ne pouvez rompre un CDD légalement que si vous êtes embauché en CDI par ailleurs, moyennant un préavis.
Dans tout autre cas, il ne peut s'agir que d'une négociation avec votre employeur pour rompre ce CDD avant son terme. Le terme "démission" ainsi que les dispositions légales y afférent n'ont pas lieu d'être dans ce cas.

Pour les congés payés, il peut vous obliger à les prendre (pour rappel, c'est l'employeur qui décide des dates de congés), moyennant un délai de prévenance (1 mois au minimum.
Cependant si vous êtes bien dans le cas d'une rupture légale (ce qui m'étonnerait vu les dates que vous nous donnez), vous seriez en préavis, et donc votre employeur ne peut pas vous imposer des CP.

Cordialement,
Alouest.

[Zabou07]

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

A la remise de ma lettre disant que je souhaitais rompre le contrat, mon employeur a accepté et m'a dit qu'il me fallait réaliser un préavis d'un mois (29/07 - 29/08). Plusieurs semaines après il m'a indiqué que dans ce préavis, je devais prendre mes heures supplémentaires et 2 jours de CP.

A t-il le droit de faire cela ? Quel recours lorsque l'employeur ne veut pas changer d'avis ?

merci !

[Gudule]

Il n'a pas le droit de vous faire prendre vos congés mais il n'y a pas non plus de préavis vu que la démission n'est pas possible en principe.
Alors, là au milieu....
Vous avez intérêt à prendre vos congés et repos à la fin du préavis, comme ça vous partirez plus tôt et avec un peu de chance tout se passera au mieux.

[Zabou07]

Merci encore pour ces nouvelles précisions.

Dans le cas où j'ai trouvé un CDI, le préavis est de quelle durée ?

Je lui ai donné une lettre le 29 juillet à cette date de démission je n'avais pas trouvé de CDI . C'est le cas aujourd'hui.

Dois-je le signifier à mon employeur ? De quelle manière (orale, lettre) et montrer une promesse d'embauche ?

Je ne comprends pourquoi on ne peut pas démissioner ou plutôt rompre un CDD ? Pouvez vous m'expliquer ?

Merci.

[Alouest]

En cas d'obtention d'un CDI, le préavis est de 1 jour par semaine prévue au contrat, sans pouvoir dépasser 2 semaines (10 jours ouvrés, 12 jours ouvrables).
La rupture se fera de préférence par courrier recommandé. Ne vous embêtez pas, il vous reste une semaine à faire.
Pour votre derniere interrogation, demandez au ministre du travail et au parlement, c'est de là que viennent les lois. Mais on peut penser que c'est d'abord pour une question d'équité, vu que l'employeur ne peut pas licencier un salarié en CDD (sauf faute grave).

[Zabou07]

Merci beaucoup !

[Gudule]

La loi interdit la rupture du cdd, sauf dans quelques cas de figure, dont le fait d'avoir trouvé un cdi.

[Je Rigole]

Et bien dans ce post on a vraiment tout !
- un salarié qui démissionne d'un cdd
- un employeur qui accepte mais qui impose un préavis d'un mois alors que le maximum est de 2 semaines
- un employeur qui impose les congés pendant le préavis et la récupération d'heures sup ( pour ce dernier point, c'est néanmoins possible si accord collectif prévoyant récupération au lieu de paiement des HS )
Le fait de trouver un cdi après la démission n'a aucune importance,c'est avant de démissionner qu'il fallait l'avoir
Si on avait respecté la légalité des deux côtés, il fallait faire une rupture par commun accord ( avec préavis de maximum 15 jours) ou un avenant de raccourcissement du terme, payer les congés à la fin du contrat et éventuellement les heures sup si pas d'accord de récupération