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Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 03/09/2008, 18h24
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question article 700

Est qu'un liquidateur mandataire représentant une sociétée ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut s'abstenir du règlement de l'article 700 et des intérets pour laquelle elle a été condamnée
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 03/09/2008, 22h18
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Normalement si ce sont les AGS qui doivent indemniser ,il n'y a pas d'article 700 opposable.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 04/09/2008, 08h08
Avatar de Conseil 13
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: dans le sud
Par défaut

absolument Suji San
__________________
communiquons avant les conflits
Réponse avec citation
Réponse


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