Requalification de mon CDD en CDI ? Oui ou non ?

[Cast111]

Bonjour,

J'ai un doute quant à la nature de mon contrat à aujourd'hui. Je remplace une personne partie en congé maternité suivi d'un congé parental (C'est son 3eme enfant, elle peut donc aller jusqu'à 3 ans de congé parental).
J'ai donc été embauchée en CDD sans terme précis (mais avec une durée minimale) il y a 26 mois (Et oui !). Or, la personne que je remplace a démissionné le 20 aout dernier sans préavis (avec accord de l'employeur). J'étais en congé jusqu'au 31 aout. J'ai donc appris sa démission à mon retour par mes collègues de travail. Mon patron ne m'a pas convoqué à ce sujet.

Pour compliquer les choses, je n'ai pas envie de rester dans mon entreprise et attendait sagement le retour de la personne pour mettre un terme à ce CDD.

Quel est mon contrat à aujourd'hui ?
S'est-il automatiquement transformé en CDI ?
Dois-je donner mon accord pour la requalification de CDD en CDI ?
Puis-je refuser cette requalification ?
Mon employeur a-t-il un délai pour étudier la situation ?

Je ne souhaite pas poser ma démission pour avoir droit aux allocations chômage et même toucher les indemnités de fin de contrat...

Merci à tous pour votre précieuse aide !

Cast

[LuLo]

quel est le terme prévu de votre cdd ?

[Cast111]

Mon contrat ne contient pas de terme précis. Il s'agit d'un contrat qui prendra fin non pas à une date mais à un évènement : le retour de la personne...

Comme cette personne ne reviendra pas, le terme n'existe plus !

???

Merci à tous pour vos réponses

[Babyfoot]

Posté par Cast111

Mon contrat ne contient pas de terme précis. Il s'agit d'un contrat qui prendra fin non pas à une date mais à un évènement : le retour de la personne...

Comme cette personne ne reviendra pas, le terme n'existe plus !

???

Merci à tous pour vos réponses

Dans ce cas, le CDD doit se poursuivre tant que le contrat du salarié remplacé n'est pas rompu (cass. soc. 26 mars 2002, BC V n° 103). C'est à l'employeur, et non au salarié, d'apporter la preuve de l'événement constitutif du terme, comme par exemple le licenciement du salarié absent (cass. soc. 13 mai 2003, BC V n° 158). Aussi : cass. Soc., 17 décembre 1991, Bull. V, n ° 586 ; Soc., 16 février 1994, RJS 1994, 252, n° 380

Le licenciement économique d'une salariée en congé parental d'éducation emporte sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du CDD conclu pour son remplacement (cass. soc. 20 avril 2005, n° 977 FPB).

Cela laisse penser que votre CDD a pris fin.

[Conseil 13]

je confirme Babyfoot votre cdd est terminé

[Johnny57]

Mais si le CDD a pris fin et que l'employeur continue à faire travailler ça devient un CDI ce qui manifestement ne convient pas à cast111.

[Conseil 13]

dans ce cas un entretien courtois et précis avec l employeur s impose pour clarifier la situation
apres on pourra aider de nouveau

[Cast111]

Merci à tous et toutes pour votre aide. Effectivement, je pense que mon contrat est automatiquement passé en CDI. Ce qui ne m'arrange pas du tout. Ce poste n'était pas un poste sur lequel je souhaite rester. Je voulais juste faire mes premiers pas pour ensuite passer sur un autre poste plus en adequation avec mon diplome d'école de commerce (CDD contrat d'assistante, non cadre alors que la personne que je remplace était au statut cadre)

Comment faire ? Est-ce que lors d'une rupture à l'amiable entre salarié et employeur j'ai droit aux allocs chomage ? A des indemnités de précarité ou autre ?