Employeur arnaqueur

[Johnny57]

Malheureusement pour vous vous allez devoir faire avec les délais de traitement de la justice.

[Je Rigole]

Et bien il va falloir être patiente et vous comptez plusieurs mois voire un an avant que l'affaire ne passe ( si demande de plus de 4000 euros, il faudra aussi compter avec l'appel !)
Dites à votre avocat de refuser le report qui va être demandé, à tous les coups par l'avocat de l'employeur. Mais le CPH risque de l'accorder pour la première demande.

[Johnny57]

L'avocat pourrait effectivement demander à ce que les éléments apportés par l'employeur soit écartés des débats mais pour une première audience je ne suis pas certain que ça passe.
Par ailleurs une fois la condamnation prononcé il faudra encore attendre le jugement écrit ce qui peut prendre plusieurs semaines voir plusieurs mois dans certain prud'homme.

[Libllule37th]

Posté par Libllule37th

Mon fils a travaillé en janvier et février 2008 comme poseur de fenêtre pcv/alu.
L'employeur ne lui a fait signé aucun contrat. En janvier il a été payé en chéque au nom de la boite et en février aussi. Il n'y travail plus car un jour le patron a dit qu'il avait plus besoin de lui.
Il a réclamé ses fiches de paie, l'attestation assedics...et ce cher employeur lui a répondu qu'il n'avait pas à lui fournir de fiche de paie car pour lui mon fils était à son compte et aurait travaillé en sous traitance. Hors mon fils n'a jamais été à son compte, n'en a jamais fait une demande, mais simplement inscrit à l'Anpe suite à son Bac Pro mécanique en juin 2007.
On a pris un avocat, le probléme a été présenté en conciliation du tribunal qui n'a pas abouti bien sûr. Il a pris un avocat qui a dit que l'employeur aurait en sa possession les factures n°2 et 3 de la soi disant entreprise de mon fils.
Le conciliateur a demandé que chaque parti envoie les preuves, nous avant le 30 juin et lui avant le 31 juillet et que les conclusions seront proposés par chaque parti le 13 octobre aux prud'hommes.
Son avocate 'de mon fils)lui a bien fait parvenir les éléments mais à ce jour, lui n'a toujours pas transmis les siens en particulier ses soi disant factures.
Vu que l'on a conseillé à mon fils de porter plainte dés reception des fausses factures pour faux et usage de faux, on ne peut rien faire. L'avocate a relancé plusieurs fois l'avocat de l'employeur, mais aucune réponse.
Comment faire pour obtenir ces documents car la date des prud'hommes approche à grand pas ?

Me voici de retour
L'avocat de mon fils vient de faire nous faire parvenir 2 fausses factures pour ne pas fournir les fiches de paie, attestation assedics...... de l'ex employeur de mon fils.
Le tampon de la soi disant entreprise est la suivante :
Prénom-Nom Artisan
Depannage et petits travaux de bâtiments
L'adresse
N° de siret : en cours d'attribution

Le souci est que mon fils n'a jamais eu d'entreprise, l'adresse n'est pas celle où mon fils residée à l'époque où il travaillait pour ce dernier, mais la mienne (celui de la maman).
J'ai vérifié auprés de la chambre des métiers du 36 et du 37 qu'aucun dossier n'a été demandé pour une installation en artisanat.

Quel est notre recours pour ces fausses factures ?

[Johnny57]

Vous ne pouvez espérer de recours que si vous pouvez prouver que c'est lui qui a fait ses factures.

[Libllule37th]

Il ne peut renier d'avoir fait ces fausses factures, puisque c'est lui même qui les a fourni à son avocat pour nous les transmettre.

[Johnny57]

Oui mais il peut affirmer comme il le fait que ce n'est pas lui qui les a faites mais votre fils qui lui aurait fait croire qu'il s'installait à son compte.
A vous maintenant de prouver le contraire en apportant la preuve par exemple de négociation salarial.

[Libllule37th]

Posté par Johnny57

Oui mais il peut affirmer comme il le fait que ce n'est pas lui qui les a faites mais votre fils qui lui aurait fait croire qu'il s'installait à son compte.
A vous maintenant de prouver le contraire en apportant la preuve par exemple de négociation salarial.

Il peut toujours tenter cette version, mais nous avons les courriers lui demandant les fiches de paies et le même jour une demande à l'urssaf pour savoir si le patron l'avait déclaré avec une réponse négative de l'urssaf.
De plus à l'époque moi fils n'habitait nullement cette adresse indiqué sur la fausse facture, avec les attestations de l'anpe de chaque rendez vous mensuel.

[Libllule37th]

j'ai oublié de préciser qu'une facture ne peut avoir une demande de siret en cours et en cas de sous traitance, un contrat doit avoir été signé entre les parties selon la legislation du monde du travail

[Johnny57]

Non l'établissement d'un contrat de sous traitance n'est pas une obligation.
Mais comme je vous l'ai dit le donneur d'ordre a des obligations comme dans mon premier message dans ce sujet.