Changement de poste sans avenant ni requalification

[Boubou083]

non c est une regle qu'on utilise soit on prend la moyenne des 12 derniers mois, soit on prend les 3 derniers mois... en fonction de ce qui est le plus avantageux.

[Rainette]

ok. pour les 3 mois alors: :-)

Encore une question de rémunération:
En tant que responsable d'agence (officieuse) j'ai perçu jusqu'à mon départ en congé mat (soit une période d'environ 8 mois) un % sur la marge réalisée par les commerciaux de l'agence.

Aujourd'hui on m'a retiré cette rémunération en pretextant qu'il s'agissait uniquement d'une incentive et qu'elle est terminée. On me rétorque que ce % m'avait été attribué pour me motiver à développer l'agence mais comme désormais les commerciaux ont acquis une certaine autonomie cette incentive n'a plus de raison d'être. Bien entendu rien n'a jamais été signé concernant ce supplément de rémunération. Rien n'a jamais fait état d'une incentive non plus.

Seule trace 8 mois de bulletins de paie où une ligne spécifie "commissions/Marge commerciaux".

Qu'en pensez-vous?

1 - Critères de l’usage

La définition de l’usage a été formulée par la jurisprudence : Un usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l’entreprise, constitutive d’un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux (Cass. Soc., 16 mars 1989, n°86-41.619).
À ce titre, pour que les salariés d’une entreprise puissent se prévaloir d’un usage, plusieurs critères doivent être remplis.
Ainsi, la pratique concernée doit être constante, générale et fixe (Cass. Soc., 23 mars 1988, n°85-45.096), ces conditions étant cumulatives :
· Générale
L’usage doit bénéficier à l’ensemble des salariés, ou à une catégorie d’entre eux.
· Constante
Un usage ne peut résulter d’un fait isolé (Cass. Soc., 19 mars 1985, n°83-41.591).
Ainsi, sans pour autant qu’il existe une durée minimale durant laquelle doit être octroyé l’avantage, ou de mises en œuvre de la pratique, l’avantage doit toutefois être attribué un certain nombre de fois, d’une manière continue.
· Fixité
Il est nécessaire que les conditions d’attribution et de détermination de l’avantage obéissent à des règles prédéfinies, constantes et reposant sur des critères objectifs.
De ce fait, dès lors qu’il existe un mode de calcul déterminé, cela suffit à conférer à l’avantage un caractère de fixité (Cass. Soc., 26 nov., 1987, n°85-42-946).
Il n’est cependant pas nécessaire que la valeur nominale de l’avantage soit identique à l’occasion de chaque attribution si son mode de calcul reste fixe et précis.
Les juges de la Cour de cassation considèrent notamment qu’une prime dont l’employeur en fixait le montant à son seul gré d’une manière différente chaque année ne présente pas un caractère de fixité suffisant pour établir l’existence d’un usage (Cass. Soc., 5 nov. 1987, n°85-40.046).
Toutefois, Le versement d’une prime semble pouvoir être qualifié d’usage, sans pour autant respecter strictement ce critère de fixité, lorsque celle-ci est calculée tant par référence aux résultats de l’entreprise que sur des critères subjectifs établis par le Chef d’entreprise.

[Rainette]

Merci URTU.
J'avais bien pensé à l'usage mais cette "prime" est d'usage en ce qui concerne les responsables d'agences. Titre que je n'ai pas. Donc à ma connaissance je suis la salariée de ma catégorie à avoir bénéficié de cette prime. Peut-on parler d'usage si je suis la seule à bénéficiaire?

Posté par Rainette

Merci URTU.
J'avais bien pensé à l'usage mais cette "prime" est d'usage en ce qui concerne les responsables d'agences. Titre que je n'ai pas. Donc à ma connaissance je suis la salariée de ma catégorie à avoir bénéficié de cette prime. Peut-on parler d'usage si je suis la seule à bénéficiaire?

Les responsables d'agence de votre société touchent cette prime ?
A mon sens, c'est ce que je vous ai mis en gras la somme que vous avez touché a tout d'un usage