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  #1  
Vieux 09/09/2008, 20h18
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut astreinte au pdh

bonsoir

j'ai sous le coude d'un dossier de PDH concernant un referé pour obtenir de l'employeur qu'il fasse une declaration d'AT à la Secu.

Je demande une astreinte de 100 euros par jour de retard : j'ai lu dans un ouvrable serieux qu'il fallait la limiter dans le temps afin de pouvoir la faire liquider le cas echeant.

dois je comprendre que, sans limite, l'astreinte courra indefiniment et qu'il ne sera pas possible de la liquider ?

je n'ai jamais eu jusqu'à present , à demander la liquidation d'un astreinte

merci de votre attention
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