jugement aux prud'hommes

[Tibo73]

bonjour a tous
je passe en appel au mois de septembre devant le conseil des prud'hommes pour un litige avec mon acien employeur
je voudrais savoir si le premier jugement sera confirmé s'il n'y a pas de nouveaux elements au dossier
je voudrais aussi savoir de combien de temps il disposera pour le paiement des sommes dues ( salaires et indemnités ) apres le jugement
merci d'avance pour vos reponses

[Biniou]

Bonjour,

Même en connaissant le détail du premier jugement, que vous ne précisez pas , personne ne peut vous assurer que ce jugt sera confirmé par la C Appel, même en l'absence d'éléments nouveaux.

La C Appel en effet n'est pas seulement une chambre d'enregistrement, elle statue sur l'affaire après débats et plaidoiries.
La décision concernant les salaires et indemnités est exécutable dès que cette décision aura été notifiée à l'employeur si il est condamné.

Cdt

Bonjour,
Vous ne comparaissez donc pas en appel devant le Conseil des Prud'hommes mais devant la Cour d'Appel.
Surtout, n'oubliez pas d'ajoutez à vos demandes les intérêts légaux depuis l'origine de l'affaire.
Comme il vous a déjà été répondu, la décision de la Cour d'Appel se fondera sur un nouveau procès public et "oral". Un délai de communication de pièces et conclusions a dû vous être fixé. Avez-vous un avocat ?
Dès signification de l'Arrêt de la Cour d'Appel, il est exécutable même en cas de recours devant la Cour de Cassation et les intérêts légaux sont majorés de 5 % deux mois après cette date.
Cordialement.

[Lampe]

bonjour

je passe devant les prudhommes en septembre, a ce jour je n'ai tourjours pas recu les contrendus de l'avocat de mon employeur,
quel est le delai pour les recevoir?

si pas de papiers recus avant l'audience, que faut il faire, sachant que le 1er rendez vous ,fut remis en septembre

merci pour vos reponses

[Ramond]

[quote]

Posté par Biniou

Bonjour,

Même en connaissant le détail du premier jugement, que vous ne précisez pas , personne ne peut vous assurer que ce jugt sera confirmé par la C Appel, même en l'absence d'éléments nouveaux.

La C Appel en effet n'est pas seulement une chambre d'enregistrement, elle statue sur l'affaire après débats et plaidoiries.
La décision concernant les salaires et indemnités est exécutable dès que cette décision aura été notifiée à l'employeur si il est condamné.

C'est comme vous l'a précisé Biniou.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

[Laul]

Posté par lampe

bonjour

je passe devant les prudhommes en septembre, a ce jour je n'ai tourjours pas recu les contrendus de l'avocat de mon employeur,
quel est le delai pour les recevoir?

si pas de papiers recus avant l'audience, que faut il faire, sachant que le 1er rendez vous ,fut remis en septembre

merci pour vos reponses

le principe en matière prud'homale est l'oralité de la procédure
mais il faut aussi respecter le principe du contradictoire ce que ne semble pas faire l'avocat adverse
a mon avis il va vous adresser soit à vous soit à votre avocat si vous en avez un ses conclusions au dernier moment afin de vous mettre en difficulté pour répondre ou pour vous pousser à demander le renvoi du dossier
je vous conseille de prendre les devants et de rédiger vos écritures en 1er en sollicitant la confirmation du jugement et en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés par vous en appel
vous pouvez aussi demander une indemnité pour appel abusif et dilatoire puisqu'il n'est pas soutenu alors que l'échéance des plaidoiries approche mais les juges ne l'allouent pas facilement car ils exigent que soit démontrée l'intention de nuire ce qui n'est pas facile à établir
je pense qu'il va conclure au dernier moment

[Lampe]

Posté par laul

le principe en matière prud'homale est l'oralité de la procédure
mais il faut aussi respecter le principe du contradictoire ce que ne semble pas faire l'avocat adverse
a mon avis il va vous adresser soit à vous soit à votre avocat si vous en avez un ses conclusions au dernier moment afin de vous mettre en difficulté pour répondre ou pour vous pousser à demander le renvoi du dossier
je vous conseille de prendre les devants et de rédiger vos écritures en 1er en sollicitant la confirmation du jugement et en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés par vous en appel
vous pouvez aussi demander une indemnité pour appel abusif et dilatoire puisqu'il n'est pas soutenu alors que l'échéance des plaidoiries approche mais les juges ne l'allouent pas facilement car ils exigent que soit démontrée l'intention de nuire ce qui n'est pas facile à établir
je pense qu'il va conclure au dernier moment

bonjour

comme prevu il aura renvoi devant les prud'hommes, mon avocat n'a pas recu le dossier de la partie adverse, malgres ses reclamations aupres de leur avocat, mon employeur n'a pas eu le temps de tout donner a l'avocat! le dossier fut deposé aupres des prud'hommes en debut d'annee

je me pose une question: si une loi est votée par le gourvernement ( avant la date des prud'hommes) correspondant a mon affaire ( avantage en nature et astreinte)es ce que les juges tiennent compte de cette nouvelle loi?

[Yayoune33]

Bonjour,
Voici un modèle de lettre qui pourra peut-être te servir.

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du N.C.P.C., qu'il ne soit pas tenu compte des pièces fournis par la partie adverse le jour de l’audience.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

[Lampe]

merci pour la reponse mais l'audience etait pour mardi 13 et mon avocat m'a telephone pour me dire ce sera reporte