Transaction en conciliation imposable ?

[Pompomette]

Bonjour,

J'ai été licenciée le 23/07/08 après 3 ans passé dans mon entreprise.
J'ai saisi les prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nous en sommes à la phase de conciliation.
Mon avocate a calculé mon salaire mensuel à 2019 euros. Comme contre-proposition à celle de l'employeur, nous demandons 14000 euros net de CSG-CRDS (6 mois de salaire net pour moi + frais avocate).
J'aimerais savoir si cette transaction sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Est ce que quelqu'un peut me renseigner ?

Merci beaucoup.

[Domi51]

Bonjour,
si vous gagnez, pas d'imposition.
Slts,

[Pompomette]

En fait pour le moment, c'est une transaction. Donc pas encore d'histoire de "gagner" ou "perdre". Nous n'en sommes qu'au stade de la conciliation, il se peut qu'il n'y ait pas de jugement.

Les transactions ne sont pas imposables ?

[Domi51]

Bonjour,
Posez la question à votre avocat, il est également pour vous renseigner !!
Slts,

[Pompomette]

Merci pour vos réponses.
En fait, j'ai oublié de poser la question à mon avocate.
Je voulais juste me renseigner en attendant qu'elle me recontacte.

Est ce que vous êtes sûr que c'est non-imposable ?

[Suji San]

Pour ne pas etre imposable et ne pas etre prise en compte par les ASSEDIC,la somme demandée doit l'etre sous forme de dommages et intérets avec mention express "net de tout prélévements.Ainsi vous n'aurez pas de CSG/RDS ,de plus si vous faites valider la transaction devant le bureau de conciliation ,elle prendra la forme d'un jugement et il n 'y aura pas de csg/rds ,meme si vous n'avez pas mentionné "net de tout prélévements".

[Skejenpens]

La réponse que vous venez de donner m'intéresse, Suji San.

Est-ce que cela voudrait dire qu'au stade de la transaction (si pas de procédure de conciliation ou de jugement) l'employeur ne mentionne pas le montant de l'indemnité transactionnelle sur la feuille jaune à remettre à l'Assédic ?

Il est pourtant obligé de le faire non ?

[Janloup]

Fiscalement, vous êtes en dessous des plafonds.

Pour la CSG et RDS, en jugement vous paierez la CSG et RDS pour la partie supérieure à 6 mois.

En conciliation ou par transaction vous paierez la CSG et RDS depuis le premier centime, sauf si vous précisez qu'il s'agit d'un montant net de CSG et RDS.

L'ASSEDIC est informé de la transaction obligatoirement par l'employeur.