Rupture du CDD

[Jocat]

ha mais ce qui est clair, c'est qu'il a du venir le chercher son solde de tout compte

Pas fier le gars, il m'avait même demandé s'il pouvait envoyer sa femme

Que dalle

[Janloup]

Loulou et Jocat, je comprends votre situation et approuve votre rancoeur, mais il n'est pas possible de se faire justice soi même, c'est réservé aux juges, sinon il nous reste à les supprimer

Maintenant vous avez de la chance que vos salariés ne me connaissent pas, peu importe la quérabilité, je suis intransigeant sur le STC, attestation ASSEDIC, certificat de travail. Demande d'envoi par la poste, mise en demeure, saisine du CPH en référé, demande de remise sous astreinte

[Loulou2444]

Mais Jaloup, on ne se substitue pas aux juges. On applique le droit tout simplement.

L'attestation Assedic, le certificat de travail et le salaire sont quérables.

Ou alors, comme je vous le demandais, vous avez des éléments légaux qui m'échappent ?

Pour ce qui me concerne, ils sont toujours prêts soit le dernier jour du travail, soit le lendemain au plus tard (beaucoup plus rare).

ps : il ne s'agit pas de rancoeur. Mais tout simplement de dire stop en cas d'abus et de se protéger (je demande la signature d'un reçu précisant que le salarié reconnait avoir reçul'attestation assedic et le certificat de travail).

[Janloup]

C'est simple Loulou, le salarié peut ne pas pouvoir se déplacer et dans certains cas ne pas vouloir revoir son employeur, c'est hyper fréquent, il suffit de demander par écrit de faire parvenir le solde de tout compte et les documents afférents, si l'employeur n'a pas précisé que le STC était prêt le dernier jour de travail (999 fois sur 1000) c'est bien de le rappeler, ça montre que le salarié doit revenir exprès (le lendemain c'est déjà hors la loi).

La plupart du temps les entreprises correctes s'exécutent.

Si pas de réponse nouveau courrier s'étonnant de n'avoir rien reçu et précisant que par défaut le CPH sera saisi en référé.

Si pas de réponse saisine du CPH, demande de remise des salaires et documents, demande d'astreinte, paiement des intérêts à compter de la mise en demeure. Une demande de DI peut être faite spécialement pour la non remise de l'attestation ASSEDIC, sa non remise cause nécessairement un préjudice sans avoir à le démontrer.

Dans ce cas, lors de l'audience, généralement l'employeur remet les documents et le paiement du salaire.

Sinon les juges ordonnent la plupart du temps à l'employeur de faire parvenir ces documents dés la notification, et à coup sur si le salarié propose de prendre éventuellement les frais de l'envoi à sa charge.

Pour éviter au salarié de se rendre chez son employeur, si par extraordinaire le CPH ordonnait la quérabilité (si le solde était bien prêt le dernier jour par exemple), il suffit de demander, subsidiairement, de fixer une date et de demander la possibilité que le STC soit retiré par un mandataire (en principe le défendeur du salarié, l'épouse....)

Si les juges admettent facilement qu'un STC ne soit pas disponible la dernière minute de travail du salarié, conformément à la loi, ils ne comprennent jamais pourquoi, en échange, un employeur fait de la rétention en s'abritant derrière la quérabilité. Le délibéré ne dure généralement que quelques petites minutes.



PS : ne pas oublier d'adresser l'attestation aux ASSEDIC, la quérabilité ne s'adresse pas aux ASSEDIC.

Reçu pour l'attestation ASSEDIC et certificat de travail : aucune obligation.

[Loulou2444]

Bonsoir Janloup,

J'avoue que je ne connais pas les solutions dégagées par le juge prud'homal que vous citez.

Ma position se fonde sur les éléments suivants : dans la mesure où le salaire est quérable, et qu'il est mis à la disposition du salarié à échéance normale (soit le dernier jour du travail du salarié), rien n'oblige l'employeur à l'envoyer.

Selon la Cour de cass : "Mais attendu qu'à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable et que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salaire et l'indemnité de congés payés sollicités par le salarié avaient été mis à sa disposition par l'employeur depuis le 20 mai 1989, a considéré à bon droit que ces sommes ne porteraient pas intérêts à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé".
Arrêt intéressant à lire intégralement : pourvoi n°89-43.337

Pour ce qui nous concerne, nous n'avons jamais eu de soucis avec cette question. Les deux salariés auxquels j'ai remis l'ensemble des documents le lendemain de la fin de leur contrat n'ont pas rechignier à revenir, c'était plus rapide pour eux eu égard aux délais postaux.

S'agissant du reçu que je demande de signer aux salariés et dans lequel ils reconnaissent avoir reçu certificat de travail, l'attestation assedic et le solde de tout compte, je n'ai jamais eu aucun refus, le bon sens amenant les salariés à signer ce reçu qui se contente de faire la liste des éléments reçus.

Pour ce qui est de l'envoi de l'attestation assedic à l'assedic, je suis bien entendu au courant qu'elle n'est pas quérable par cet organimse....je l'envoie d'ailleurs depuis que la possibilité est offerte aux entreprises par voie électronique, le dernier jour du contrat.

Maintenant, si l'un des salariés pour lesquels les docs n'étaient pas prêts à échéance légale, avaient demandé leur envoi, bien entendu, l'approche aurait été différente et leur demande aurait été acceptée.

Dans le cas du salarié dont je parlais, un sms et un mail lui a été adressé le jour d'échéance d ela paye, l'informant de ce que sa paye était tenue à sa disposition (dans le deuxièmre mise en demeure)

Je sais que vous trouvez que cette approche n'est pas raisonnable....il ne s'agit pas de vengeance, ou de rancoeur, mais il faut essayer de responsabiliser les personnes, ou du moins, arrêter l'assistanat qui a ses limites.

[Janloup]

Rien n'oblige l'employeur d'envoyer le STC et les documents de fin de contrat, à condition que l'employeur respecte bien son engagement de tenir ces documents à disposition le dernier jour, (999/1000 ne sont pas dans les clous), c'est donc facile de saisir le CPH en référé.

Rien n'empêche les juges d'ordonner l'envoi. Rien n'oblige les juges à ordonner à un salarié de récupérer ces documents après le dernier jour du contrat. J'en parle en connaissance de cause.

Les juges suivent le droit, tout le droit mais le bon sens aussi, quel intérêt pour un employeur d'obliger le salarié à la quérabilité, en 2008, on est loin d'une JP de 1991?? Si ce n'est pour emm....r un salarié, ce que remarque généralement les juges. On est loin de combattre l'assistanat ou même de donner des leçons à des irresponsables en plaidant une telle situation.

Pour le reçu de l'attestation assedic et certificat de travail, je confirme, rien d'obligatoire, le bon sens peut être, oui , comme celui de faire l'effort de les mettre dans une enveloppe et les poster.

Mais je comprends parfaitement votre amertume, car j'aurais sans doute la même réaction que vous et je vous accorde que c'est désagréable, si vous voulez vraiment responsabiliser le salarié demandez des DI au CPH pour non exécution du CDD et ne versez pas la prime de précarité, les juges comprendront plus facilement votre position.

[Loulou2444]

Et bien figurez vous que nous avons appris aujourd'hui même que le salarié avait effectué des contrats d'interim depuis qu'il ne s'est plus présenté.... (le monde est petit !)
Donc, une action est envisagée devant le CPH, alors que, préalablement, dans la mesure où il avait fait état de problèmes d'ordre perso, mon boss en apprenant cela avait écarté toute poursuite....mais bon, il a raconté des cracks. Donc, dans la mesure ou il nous a mis dans la panade ce faisant, une action est sérieusement envisagée.

Vous savez, je le répète, il ne s'agit pas d'amertume ou de rancoeur. On suit les prescriptions légales, et on ne fait pas d'effort, et on ne perd pas de temps pour un salarié comme celui-ci. Tout simlement.

Ah.....et je ne cherche pas à "emm...r les salariés, je vous l'assure.

PS : je suis moi même salariée.

[Janloup]

Posté par Loulou2444

Et bien figurez vous que nous avons appris aujourd'hui même que le salarié avait effectué des contrats d'interim depuis qu'il ne s'est plus présenté.... (le monde est petit !)
Donc, une action est envisagée devant le CPH, alors que, préalablement, dans la mesure où il avait fait état de problèmes d'ordre perso, mon boss en apprenant cela avait écarté toute poursuite....mais bon, il a raconté des cracks. Donc, dans la mesure ou il nous a mis dans la panade ce faisant, une action est sérieusement envisagée.

Là je suis d'accord, je l'ai répété plusieurs fois, y compris dans mon dernier post, c'est ce que mérite le salarié. Content que vous l'ayez compris.

Vous savez, je le répète, il ne s'agit pas d'amertume ou de rancoeur. On suit les prescriptions légales, et on ne fait pas d'effort, et on ne perd pas de temps pour un salarié comme celui-ci. Tout simlement.

Ah.....et je ne cherche pas à "emm...r les salariés, je vous l'assure.

PS : je suis moi même salariée.

Désolé mais là je ne suis pas d'accord, se réfugier derrière la quérabilité sera toujours petit à mon avis, ça fait cour de récré, même si c'est mérité.

Un conseil si vous voulez bien l'entendre, faites lui parvenir son salaire etc... avant d'engager votre procédure. Montrez vous clean au maxi, c'est utile.

[Loulou2444]

Je respecte votre opinion Janloup.