Demande de modification du contrat de travail à l'initiative du salarié

[Sweetie]

Je reviens vers vous dans le cadre de ma question sur le changement d'horaires à la demande du salarié.
J'ai trouvé une JP assez surprenante et je me demandais si elle ne pouvait pas s'opposer à tout ce qui avait été dit sur ce topic.
En résumé, une salariée à temps partiel avait conclu un avenant temporaire qui la faisait passer à du temps plein en remplacement de sa collègue partie en congé maternité puis parental.
Au retour cette dernière, la salariée se voit remettre un courrier lui indiquant qu'elle reprendra ses horaires de travail antérieurs.
La Cour de Cassation considère qu'il s'agit une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ! alors même qu'il s'agissait d'un avenant temporaire dont les termes étaient clairs !

Je me permets de vous laisser la référence de l'arrêt : Cass. Soc. 11 janvier 2006 03-46698

Que dois-je dès lors faire avec ma salariée ?
Je rappelle qu'elle travaillait d'origine en équipe 5x8 (travail de nuit). Pendant son congé parental, elle a été affectée à une équipe 2x8 (pas de travail de nuit) à 50% par avenants temporaires.
Depuis son retour de congé parental, elle souhaite intégrer définitivement l'équipe 5x8.

Tout au plus, et à défaut de l'intégrer immédiatement dans son équipe 5x8, nous ne voulons lui proposer qu'un avenant 2x8 temporaire. A son échéance, elle serait réaffectée dans son équipe 5x8.

Qu'en pensez-vous ?
Nous pensions être dans notre bon droit en affirmant à cette salariée qu'elle devait retourner dans ses horaires habituels antérieurs (5x8) à l'issue de son avenant 2x8 temporaire.

Mais la JP précitée remet totalement en cause la valeur juridique d'un avenant temporaire !
Avez-vous eu confirmation ultérieure de cette JP ??

Merci pour vos lumières, je ne sais plus ni quoi dire ni quoi faire avec cette salariée !

chambre sociale

[Johnny57]

Très surprenant, le contrat fait loi entre les parties, si le contrat prévoit la diminution de l'horaire de travail à un certain moment, l'autorisation du salarié est déjà acquise puisqu'il a signé l'avenant.
Pouvez vous nous donner la référence de l'arrêt en question ?

[Stéphanie68]

Cass. Soc. 11 janvier 2006 03-46698

Merci

[Janloup]

Même dans le cas d'une modification temporaire, il faut l'accord du salarié pour revenir aux conditions précédentes.

[Sweetie]

Posté par Janloup

Même dans le cas d'une modification temporaire, il faut l'accord du salarié pour revenir aux conditions précédentes.

Est-ce une JP constante ?

[Janloup]

Pour l'instant il n'y a pas de JP contraire et la plus récente est même publiée au bulletin.

Au de là de cet arrêt, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail passe par l'acceptation du salarié, donc en l'absence vous prenez des risques.

[Sweetie]

Posté par Janloup

Pour l'instant il n'y a pas de JP contraire et la plus récente est même publiée au bulletin.

Au de là de cet arrêt, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail passe par l'acceptation du salarié, donc en l'absence vous prenez des risques.

Pourriez-vous me donner les références de cette JP publiée au bulletin ?

Peut-être que votre JP sera plus récente que celle que j'ai trouvée : un arrêt du 16 mai 2007 considère que le retour du salarié à ses horaires antérieurs (changement de rythme) relève des changements des conditions de travail et par conséquent, s'impose au salarié.
Références : Cass. Soc. 16 mai 2007 n°05-45.288

Dans notre cas, il serait encore plus logique de remettre la salariée dans ses anciens horaires étant donné qu'on était en présence d'un avenant temporaire arrivé à échéance !

Qu'en pensez-vous ?

[Janloup]

Pour les références de la JP, c'est indiqué par vous dans votre premier post et confirmée par Stéphanie.

Il faut faire une distinction entre la modification des horaires, sans incidence, et la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Si dans votre cas il y a une modification de salaire en raison d'une différence de temps de travail ou de prime en fonction du travail, il faudra son accord, c'est ce que je dit dans mon post précédent.

[Marionarielle]

Je me permet simplement de préciser qu'il ne serait pas judicieux d'inclure une periode d'essai dans l'avenant, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un changement de poste. La salariée n'a donc pas être "retestée".
De plus, je ne vois pas ce que cela changerait de préciser dans l'avenant que la demande provient de la salariée : si l'avenant est signé des deux parties, cela ne change rien.

[Koszpolmm]

Posté par Gudule

Ou encore, dans l'avenant, vous précisez que c'est Monsieur X qui a émis la demande.
Rien n'oblige à mettre une "^ériode d'essai", surtout que l'objet de cette période n'est pas de vérifier que les horaires conviennent.

Je déconseille cette procédure, bien que je l'applique parfois, faute de pouvoir récupérer une demande initiale écrite du salarié.

En effet, elle ne garantit pas à 100% que c'est une volonté claire et sans équivoque du salarié. Elle peut facilement basculé dans une forme de "sous la contrainte" en cas de litige. Notamment lors d'une diminution du temps de travail alors que le salarié n'avait aucune raison de diminuer son temps et son salaire Les prud ne sont pas dup, ils connaissent le "maquillage"