Referendum auprès des salariés

[Sweetie]

Bonjour,

Je souhaiterai consulter nos salariés sur la mise en place d'un régime prévoyance.
Je m'interroge cependant sur les conditions d'organisation de ce referendum.
Je précise qu'un projet d'accord a déjà été établi par la Direction, soumis et accepté par le CCE et diffusé auprès des salariés.
Quelles sont les démarches à suivre pour l'organisation du scrutin ? La loi ne précise rien...

Merci d'avance !

[Johnny57]

A défaut de loi l'employeur règle le problème par son pouvoir de direction.
Donc vous organisez ça comme bon vous semble.

[Sweetie]

Merci pour votre réponse.
Après de nombreuses recherches, j'ai en effet compris qu'il n'y avait aucune règle légale qui gouvernait la matière et qu'il appartenait donc à l'employeur de fixer ces règles.

[Johnny57]

Je ne peu vous affirmer qu'il n'existe aucun cadre légal mais je n'en ai jamais trouvé.
Dans ce genre de cas la sécurité peu consister à interroger l'inspection du travail par écrit.

[Sweetie]

Un cadre légal, il aurait pu en exister un. L'article du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que l'employeur peut mettre en place une prévoyance d'entreprise par voie de référendum prévoit la parution d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'organisation de cette consultation.
Mais ce décret n'est jamais paru.
De ce fait là, on a fait appel à un avocat pour nous sécuriser la procédure et les syndicats l'ont accepté. Je pense que tout devrait se passer normalement alors
Merci en tout cas