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Rapports avec mon salarié  droit du travail, gestion du personnel et questions de paye, rupture de contrat, du point de vue de l'employeur.

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  #1  
Vieux 04/11/2008, 00h24
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut démission de mon assistante maternelle

bonjour
je viens tout juste de découvrir ce forum et j'aurai besoin de vos lumières ..
je vous explique :j'ai trouvé une assistante maternelle pour mon fils,je suis donc allée signer le contrat le 10 oct dernier,dans le dit contrat,il y a un engagement réciproque,qui dit que si l'un des partis se désiste avant le début du contrat,il devra à l'autre parti un demi-salaire.ce jour là,nous nous sommes dit,d'un commun accord,pas la peine de remplir cette page,puisqu'on établit le contrat directement!!!chose que nous avons faite,contrat signé,avec tous les détails(salaires,jours de gardes.....).
et donc le 20 oct,mon assistante mat me téléphone pour me dire que finalement elle démissionne avant même d'avoir commencé,un mois avant la date de début du contrat !!! me voilà donc dans une galère pas possible car il ne me reste à peine un mois pour retrouver une ass mat !!!
àprès avoir pris mes renseignements,(et beaucoup d'avis contradictoires)on me dit qu'un contrat de travail (d'après la legislation du travail) vaut engagement réciproque et qu'elle me doit donc le demi-salaire (cf annexe n°4,du contrat de travail et de la convention collective).j'aimerai avoir votre avis et savoir s'il y avait des jurisprudences (je n'ai pas trouvé sur le net et on m'a dit qu'il en existait une dans un cas similaire).bien evidemment,j'ai envoyé un courrier (avec ar)à mon ass mat pour lui signifier tout cela,mais elle ne veut rien savoir,elle me dit que c'est faux....puisqu'on a pas signé l'engagement réciproque .est ce que je dois demander un référé aux prud'hommes?
quelqu'un peut-il m'aider ?
merci.
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  #2  
Vieux 05/11/2008, 15h32
Membre
Activité Occasionnelle
 
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y'a t-il quelqu'un qui pourrait me venir en aide?
merci
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  #3  
Vieux 06/11/2008, 02h38
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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Pas tout compris.
Pas la peine de remplir quelle page ?
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  #4  
Vieux 06/11/2008, 09h02
Avatar de Maalice
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Normandie
Par défaut

Citation:
Posté par Gudule Voir le message
Pas tout compris.
Pas la peine de remplir quelle page ?
l'engagement réciproque prévoyant le versement d'un demi salaire en guise d'indemnité en cas de désistement de l'une des parties.
Cdt
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  #5  
Vieux 06/11/2008, 09h07
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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Vous voulez dire que vous avez décidé d'un commun accord de ne pas signer cette clause ?
Dans ce cas, je ne vois pas comment vous en demanderiez l'application.
Dans le texte du contrat, y a-t-il quelque chose sur ce sujet ?
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  #6  
Vieux 06/11/2008, 23h03
Membre
Activité Occasionnelle
 
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oui effectivement nous n'avons pas rempli l'engagement réciproque(annexe 4 de la convention collective)qui est est en fait un engagement des 2 parties de ne pas se désister avant la date effective du contrat,et qui stipule que si l'un des partis n'honore pas le dit contrat,elle devra à l'autre en cas de désistement un demi salaire.
nous n'avons pas rempli cette page car nous avons signé directement le contrat d'embauche(pour un début de contrat 3 semaines plus tard).mais l'assistante maternelle s'est finalement désistée 11 jours après cette signature de contrat.hors on me dit qu'une signature de contrat vaut engagement,(il y aurait une jurisprudence à cet effet)et que donc elle me devrait quand même le demi salaire.
j'aurai donc voulu connaître votre avis car tout les organismes que j'ai contacté se contradisent (info social,ram,3939...).
merci pour vos réponses.
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  #7  
Vieux 07/11/2008, 01h04
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Quand on signe un contrat de travail, on s'engage à le respecter.
Donc, au moins à prendre le poste, quitte à l'abndpnner en période d'essai.
On s'engage à respecter les clause de ce contrat, mais pas celles qui n'y sont pas.
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