Préavis de départ non respecté par le salarié

[Johnny57]

C'est la où les choses sont injustes, un employeur qui ne fait pas exécuter le préavis doit le payer et il sera facilement condamner au CPH sans que le salarié ai a démontrer un préjudice.
L'employé qui ne respecte pas son préavis l'employeur doit démontrer un préjudice, l'absence du salarié est déjà en soit un préjudice, puisque du coup il ne produit pas pendant ce temps tout ça en sachant les difficultés d'embauche dans le bâtiment.

[Loulou2444]

C'est sur....quoique, en ce moment, c'est plutôt la pénurie de poste dans le bâtiment. Je connais assez bien ce secteur car l'un de mes amis est gérant d'une entreprise du bâtment et, selon lui, les appels d'offre se raréfient et la concurrence est donc plus pesante. Pas mal d'entreprise ont déposé le bilan, et les syndicats professionnnels sont pessimistes.
Il a du boulot pour jusqu'en juin 2009...et ensuite, c'est tout.

Qu'en est il dans votre entreprise ?

[Johnny57]

Pour l'instant ici nous n'avons pas constaté de baisse de régime, nous recevons tous les mois environs 350 demandes de permis de construire comme à l'habitude alors que les chiffres officielles parle d'une baisse de 60% des commandes de logement neuf....
Je n'y comprends rien
Nous sommes un peu light en travail en ce moment mais c'est du simple fait que nous avons perdu ce très gros chantier à cause de l'employé en question, du coup nous avons besoin de rentrer des chantiers pour compenser cette perte.

[Loulou2444]

S'agissant de la compensation sur le salaire qui faisait l'objet de votre post, je m'étais ralliée aux avis préalablement donnés à votre question, mais, je viens de retrouver un arrêt qui peut apporter quelques nuances à cette position, du moins,matière à réfléxion :

Du moins, je précise la différence pouvant avoir de l'importance : il s'agit ici d'une démission du salarié sous CDI.....à étudier donc, sous réserves des différences entre les deux cas, et sous réserves d'un éventuel revirement.

Pourvoi n° 99-40.774 de 2001

Sur le moyen unique :
Attendu que M. X a été embauché par la société Main Sécurité, le 1er août 1990, en qualité de cuisinier ; que, le 1er décembre 1997, il a donné sa démission, en informant l'employeur qu'il quitterait ses fonctions le 15 décembre suivant ; que le délai de préavis étant fixé à un mois par la Convention collective, la société MS, entendant récupérer la fraction du préavis non exécuté, a pratiqué une retenue sur les salaires dus à l'intéressé pour la période du 1er au 15 décembre ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'il estimait avoir été indûment retenue ;
Attendu que M. Xr fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 20 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail dispose qu'aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses quelles qu'en soit la nature, à l'exception toutefois des outils et instruments nécessaires au travail, des matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage, enfin, des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sans tenir compte de ces dispositions, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail ne prohibe la compensation qu'entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur pour fournitures diverses ; que s'agissant de compenser les salaires avec le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, cet article est sans application en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;

[Gudule]

Merci, excellent, je m'en servirai le cas éché&nt.

[Johnny57]

Superbe

C'est mon patron qui va être content, vous êtes vraiment un (ou une je ne sais pas ) super loulou

Je vais me l'imprimer celui là pour le garder au chaud.

[Skooter]

Posté par Johnny57

Bonjour,

Nous avons mis fin à la période d'essai d'un de nos salariés, il avait un préavis de 2 semaines à effectuer.
.

Je pensais que lorsque la PERIODE D'ESSAI était en cours, l'employeur ou l'employé pouvait y mettre fin sans préavis, soit du jour au lendemain...

[Johnny57]

Plus depuis la loi de modernisation sociale qui date de juillet dernier.

[Alouest]

Posté par Skooter

Je pensais que lorsque la PERIODE D'ESSAI était en cours, l'employeur ou l'employé pouvait y mettre fin sans préavis, soit du jour au lendemain...

Bcp de CCN prévoyaient un préavis durant la période d'essai.

[Janloup]

Et celles qui ne prévoyaient pas de préavis ne peuvent appliquer pour l'instant la loi de modernisation sociale.

Pour l'arrêt cité par Loulou, je ne le connaissais pas et ne l'ai jamais vu repris en défense, surement parce qu'il n'est pas publié au bulletin et reste un arrêt circonstanciel. A travailler prudemment.