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Rapports avec mon salarié  droit du travail, gestion du personnel et questions de paye, rupture de contrat, du point de vue de l'employeur.

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  #1  
Vieux 05/11/2008, 16h26
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Préavis de départ non respecté par le salarié

Bonjour,

Nous avons mis fin à la période d'essai d'un de nos salariés, il avait un préavis de 2 semaines à effectuer.
Il ne s'est pas présenté à son poste de travail pendant le préavis.
Etant donné le comportement de ce salarié le chef d'entreprise ne veut pas lui faire de cadeaux.
Il faut savoir que pendant le mois d'octobre la personne n'a pas du tout travaillé.
Pensez vous qu'il faille aller au CPH pour obtenir une indemnité pour le non respect de ce préavis ou peut on déduire directement ses 15J du salaire et donc arriver à un salaire négatif ?

Personnellement je ne pense pas que la déduction directe soit possible mais mon patron insiste.

Merci de vos avis.
__________________
poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

Dernière modification par Johnny57 05/11/2008 à 16h27.
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  #2  
Vieux 05/11/2008, 20h24
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Légalement, ce n'est pas possible.
Négatif, n'espérez pas qu'il vous fasse un chèque.
Mais retenir au moins une partie de la somme.
Si, en toute illégalité, vous faites ça, le salarié peut vous poursuivre devant les prud'hommes.
Mais si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas OK et que l'entreprise a subi un préjudice, vous ferez une demande reconventionnelle et si vous obtenez gain de cause, avec un peu de chance, il vous devra de l'rgent...
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  #3  
Vieux 05/11/2008, 23h03
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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En France, il est encore interdit de se faire justice soi même, fort heureusement. Vous devez en passer par une procédure.

C'est les juges qui en décideront en fonction du préjudice que vous subissez, avant d'engager une telle procédure, assurez vous de n'avoir rien à vous reprocher, une demande reconventionnelle peut vous ennuyer.
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  #4  
Vieux 05/11/2008, 23h56
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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Il est également interdit de ne pas respecter son préavis...
Non, je blague !....
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  #5  
Vieux 06/11/2008, 07h49
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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J'espère que vous ne blaguez pas trop en disant qu'il est illégal de ne pas respecter son préavis

Je sais bien qu'on ne peut se faire justice soi même, mais retenir sur le salaire le montant d'une absence c'est quelque part ce faire justice.

Une disposition de droit pouvais très bien prévoir la possibilité de déduire immédiatement en cas de non respect mais je n'en avais jamais vu ce qui explique ma question.

Merci pour vos réponses.
__________________
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  #6  
Vieux 06/11/2008, 09h05
Pilier Sénior
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Je sais bien, je signale seulement qu'en ne faisant pas son préavis, le salarié prend certains risques. Et qu'en retenant une partie de sa paie, l'employeur prend un risque aussi.
A chacun de mesurer les enjeux.
Cela dit, en principe, lorsqu'un employeur rompt une péiorde d'essai, il devrait être content que le salarié parte tout de suite.
Les prud'hommes risquent de s'interroger sur la vraie raison qui a motivé cette rupture, si le départ immédiat du salarié gêne l'employeur dans ce cas.
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  #7  
Vieux 06/11/2008, 15h32
Pilier Junior
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C'est vrai que la personne ne convenait pas du tout.
Pour l'histoire, un plâtrier fait en moyenne 60m² de projeté par jour, celui là nous en a sortie 160 en 17 jours.
Du coup on a perdu un marché d'un an de travail a cause de lui parce que le client était pressé et qu'il ne voyait pas le chantier avancer.
C'est la perte du chantier qui reste en travers de la gorge de mon patron.
__________________
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  #8  
Vieux 06/11/2008, 16h14
Pilier Sénior
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Vous aurez donc un peu de mal à démontrer que son départ précipité vous cause un préjudice, ça fait toujours deux semaines de moins à lui payer...
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  #9  
Vieux 06/11/2008, 22h22
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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L'employeur ne peut pas opérer de lui-même la compensation entre l'indemnité pour inobservation du préavis due par le salarié et les sommes qu'il doit encore à celui-ci.

Vous devrez donc saisir le CPH.

Je vous encourage à le faire...Il est bien préjudiciable à l'institution en général que les employeurs ne fassent pas valoir plus fréquemment leurs droits.
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  #10  
Vieux 06/11/2008, 23h05
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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C'est vrai Loulou, il est assez rare de voir un employeur saisir le CPH pour un préavis non exécuté. La raison est simple, récupérer 15 jours de préavis soit environ 700€, pour payer un avocat, monter le dossier, démontrer sérieusement le préjudice, dépenser de l'énergie et risquer de perdre est suffisamment dissuasif.

C'est d'ailleurs pour la même raison que beaucoup de salariés n'engagent pas de procédure pour récupérer les quelques sous dus par un employeur indélicat, s'ils ne sont pas défendus par un syndicat.

Il arrive de temps à autre qu'un employeur saisisse le CPH quand le préavis non effectué est de trois mois, là c'est un peu plus intéressant, mais souvent il s'agit de cadres et ils ont en leur possession des arguments pour faire une demande reconventionnelle.
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