Caisse de congés payés

[Johnny57]

J'ai a nouveau besoin de votre avis.

J'ai un commercial embauché le 24/03/2008 qui a fait un salaire de 1000 € sur 5 jours de travail grâce aux commissions.
La caisse de congés payés refuse de lui accorder le paiement des congés pour cette période au motif qu'il n'a pas été embauché assez longtemps sur la période de référence.
Qu'en pensez vous ?
Cela me semble contraire à la règle qui dit que chaque salarié a droit à un congé tous les ans.

[Ramuntcho]

est-ce que le délai minimal pour ouvrir droit aux CP n'est pas 1 mois = 2,5 J de CP ?

[Loulou2444]

Johnny,

Dans le cadre de la CCP le salarié doit totaliser un mois de travail effectif au minimum, au cours de la période de référence qui va du 1er avril au 31 mars. Donc, votre salarié n'ayant travaillé que 5 jours ne totalise pas le minimum requis.

Même alors que vous avez payé des cotisations....

[Itoo]

attention Loulou , la durée a été modifiée :

Article L3141-3 (Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22)


Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

[Loulou2444]

Posté par Itoo

attention Loulou , la durée a été modifiée :

Article L3141-3 (Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22)


Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Oui, en effet, je sais Itoo. Mais rien n'a changé (du moins jusqu'à présent) du côté de la caisse de congés payés (enfin, à ma connaissance et du moins dans ma région). Cette caisse, c'est tout une histoire ! Vraiment.

[Ruffer]

Posté par Loulou2444

Oui, en effet, je sais Itoo. Mais rien n'a changé (du moins jusqu'à présent) du côté de la caisse de congés payés (enfin, à ma connaissance et du moins dans ma région). Cette caisse, c'est tout une histoire ! Vraiment.

Bonsoir,
Cinq jours de travail n'ouvrent pas droit aux congés.
Vous ne dites pas de quelle caisse il s’agit. En principe pour les CDD de moins d’une année, il est prévu, qu’au titre des congés payés exclusivement, l’employeur n’est tenu à aucun versement de cotisation à la caisse. Par conséquent il vous revient de payer les congés payés directement au salarié ou l'indemnité compensatrice.

[Loulou2444]

Posté par Ruffer

Bonsoir,
Cinq jours de travail n'ouvrent pas droit aux congés.
Vous ne dites pas de quelle caisse il s’agit. En principe pour les CDD de moins d’une année, il est prévu, qu’au titre des congés payés exclusivement, l’employeur n’est tenu à aucun versement de cotisation à la caisse. Par conséquent il vous revient de payer les congés payés directement au salarié ou l'indemnité compensatrice.

Ruffer,

Johnny57 parle, a priori, de la caisse de congés payés du bâtiment (il travaille, d'après ce que j'ai compris dans ce secteur).

Et, si, les cotisations sont dues sur l'ensemble de la base brute versée au salarié pour la période de référence. L'employeur ne peut pas se substituer à la Caisse, même pour une courte période, pas même pour les salariés sous CDD.

Mais je précise que je parle de la caisse de congés payés du bâtiment....pour les autres, je ne sais pas.

[Ruffer]

Posté par Loulou2444

Ruffer,

Johnny57 parle, a priori, de la caisse de congés payés du bâtiment (il travaille, d'après ce que j'ai compris dans ce secteur).

Et, si, les cotisations sont dues sur l'ensemble de la base brute versée au salarié pour la période de référence. L'employeur ne peut pas se substituer à la Caisse, même pour une courte période, pas même pour les salariés sous CDD.

Mais je précise que je parle de la caisse de congés payés du bâtiment....pour les autres, je ne sais pas.

Sauf mauvaise lecture nous parlons de la même caisse :

L’exception, c’est que lorsqu’il s’agit d’un salarié embauché en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à un an, l’employeur peut choisir de verser directement les indemnités de congé à ce salarié
(bien entendu, il devra alors lui verser aussi la prime de vacances et autres avantages conventionnels et s’acquitter des charges sociales correspondant à ces versements).http://www.congespayesbat.fr/doc_pdf/trait_union_2.pdf

[Loulou2444]

Autant pour moi, je ne connaissais pas cette exception. Merci pour l'info.

J'avaiscontacté cette caisse pour un ami (gérant d'une PME du bâtiment), et il m'avait été indiqué le contraite....alors que mon ami me disait que pour un CDD, il avait le choix (il va être fou , j'aurais du vérifier dans le code).

Mais bon, vu les conditions, il me semble préférable de cotiser. Non pas parce que cela revient au même financièrement (car ce n'est pas le cas, contrairement à ce que dit le formulaire auquel votre lien renvoie), mais on ne peut jamais être sur que le CDD se poursuivra jusqu'au terme convenu.

S'agissant de la nécessité de travailler un mois complet, cela est resté la politiqque de la Caisse (courrier fin juillet 2008 de la caisse où cet ami exerce)). Alors, c'est soit qu'elle n'a pas eu le temps de corriger le tir, soit que nous avons été mal rensignés. Avez vous, vous qui semblez bien connaitre cette organisme, de sinfos sur la question ?

Je note que, dans tous les cas, le salarié est fondé à demander le respect de cette obligation...et que l'employeur devra demander à la caisse de s'y conformer.

[Ruffer]

Bonjour,
Il est bon de savoir qu’un salarié en CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés et ce dès la première heure de travail [minima 10% de la rémunération brute]. (art. L1242-16 du C. trav.)

Hors aspect pécuniaire, il apparait moins compliqué pour l’employeur de verser directement au salarié l’indemnité de congés [s'il prend des congés] ou l’indemnité compensatrice à fin du CDD. Exit les paperasses et pinaillages inutiles des intermédiraires comme la caisse de congés.

"S'agissant de la nécessité de travailler un mois complet, cela est resté la politique de la Caisse" pour les CDI ?