Conges maternite pour VRP multicartes

[Malipant]

bonjour,

Je souhaiterai savoir si pendant le congé maternité d'une salarié VRP multicartes il faut continuer à lui payer ses commissions? Merci par avance

[Janloup]

Vous devez lui payer toutes les commissions des ordres passés ou en cours jusqu'au premier jour d'indemnisation du congé maternité. Pour les autres commandes postérieures, pas d'obligation.

[Malipant]

merci pour votre réponse, son mari est VRP également elle nous demande de basculer ses commissions (pendant son congé) sur celle de son mari ?

[Janloup]

Dans ce cas il faut faire un contrat de travail à son mari, en CDD de remplacement jusqu'à son retour. Vous serez ainsi en règle.

[Boubou083]

voici ce que dit l'ani des vrp :


Article 10
Indemnisation maternité



Après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la femme dont le contrat de représentation est suspendu du fait du congé légal de maternité bénéficie, pour chaque journée indemnisée par la sécurité sociale à ce titre, d'une indemnité journalière de repos complémentaire de celle versée par la sécurité sociale.

Cette indemnité est égale, pour chaque journée civile d'absence indemnisable, à un soixantième de la rémunération mensuelle moyenne au cours des douze derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels) versée à l'intéressée par l'employeur et calculée sur la fraction de cette rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond du régime de retraites des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Toutefois seront déduites du montant de cette indemnité :

- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérerait l'employeur ;

- les sommes éventuellement perçues par l'intéressée sur des ordres nasses depuis le premier jour d'absence indemnisée ; au contraire sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.


Article 10-1
Indemnisation
(Ajouté par avenant du 25 septembre 1978)

L'indemnisation instituée par les articles 8, 9 et 10 de la présente convention ne peut avoir pour effet de permettre au représentant de gagner plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.
Cette indemnité ne sera donc pas due pour la période ou fraction de période de suspension du contrat qui coïncidera avec une période normale d'inactivité du V.R.P. appréciée compte tenu de la variabilité des périodes de vente de l'entreprise.
Cette indemnité restera néanmoins due sur la partie fixe de la rémunération lorsque celle-ci et habituellement versée par l'entreprise pendant lesdites périodes normales d'inactivité