Conge Maternite Non Subroge

[Coco94]

Bonjour,

Nous avons une employée qui a moins de 1 an d'ancienneté, qui est en Maternité depuis 2 mois

Notre convention collective est la 3044 négoce de gros

Nous ne pratiquons pas le subrogation donc l'employée perçoit directement les ijss. Donc elle a une paie à blanc depuis 2 mois

par contre, comme elle n'a pas un an d'anciennete il me semble que nous n'avons pas à compléter son salaire par rapport à ce qu'elle touche en ijss (elle touche 74 € net par jour, son salaire mensuel journalier net étant de 99 €)

Merci de me confirmer ou infirmer

[Bil39]

Il faut voir ce que prévoit votre convention collective.

Si elle ne prévoit rien ... vous n'êtes pas obligés de compléter

[Coco94]

Posté par Bil39

Il faut voir ce que prévoit votre convention collective.

Si elle ne prévoit rien ... vous n'êtes pas obligés de compléter

La convention est muette à ce sujet. Elle parle de la loi de mensualisation, mais si on a plus d'un an d'ancienneté.

[Bil39]

Ci-dessous extrait de ta convention collective (3044) de légifrance :

"2. Règles concernant le paiement.

Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins un an de travail continu dans l'entreprise recevront le complément à 100 p. 100 de leur salaire plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé à 90 p. 100 par la sécurité sociale."

DONC RIEN A COMPLETER SI MOINS D'UN AN




Extrait complet de ta CC :

Article 54
Dispositions générales
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Modifié par Accord 1978-11-06 étendu par arrêté du 22 février 1979 JONC 4 avril 1979
Créé par Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).

1. Période précédant le congé de maternité.

A partir du cinquième mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d'heure après et à sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d'un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée.

Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif.

2. Règles concernant le paiement.

Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins un an de travail continu dans l'entreprise recevront le complément à 100 p. 100 de leur salaire plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé à 90 p. 100 par la sécurité sociale.

Si, à la fin du congé de maternité, l'intéressée n'est pas entièrement rétablie, elle sera bénéficiaire des dispositions de l'article 53.

3. Changement définitif d'emploi.

En cas de demande de changement définitif d'emploi, justifié selon certificat médical, par les suites graves et immédiates de la grossesse ou de l'accouchement, l'entreprise s'efforcera, dans la mesure du possible, de placer l'intéressée dans un autre emploi en rapport avec ses aptitudes du moment.

Si ce changement d'emploi comporte un déclassement et dans les limites ci-dessus fixées, l'intéressée, sous condition d'une présence continue dans l'entreprise supérieure à un an au moment du changement, bénéficiera du maintien de son salaire antérieur pendant un mois.
(1) Article L122-26 du code du travail.

(1) Article L122-26 du code du travail.
Rattaché par convention collective nationale du 23 juin 1970

Articles cités: Code du travail L122-26

[Coco94]

OK J'avais donc bien compris qu'il n'y avait pas de complément à verser. Merci de cette confirmation.