Contrat de travail non écrit

[Lucy]

Bonjour à tous,

Dans l'association d'aide à domicile dont je viens de prendre la présidence, une employée travaille 20 heures par semaine depuis 3 ans alors que son contrat de travail ne comportait que 2 heures/semaine. Toutes les heures étaient payées au taux normal sans majoration.
Lors de ma prise de fonction il y a 3 mois, j'ai fait régulariser le contrat par un avenant portant à 20 le nombre d'heures à effectuer par semaine.
Or l'employée, qui n'avait jamais réclamé jusque là, revendique maintenant le paiement de la majoration des heures effectuées depuis 3 ans.
La responsable départementale de l'association me dit que "tout temps de travail accepté durant six semaines consécutives et attesté par des feuilles de paye vaut contrat et qu'il n'y a pas d'obligation d'établir un contrat écrit. Donc l'association n'aurait pas de régularisation à faire.
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet?
Merci par avance de votre aide.

Une bénévole qui commence à comprendre pourquoi le bénévolat attire si peu de monde...

[Maria-c]

Est-ce que le contrat de travail initial avait une position par rapport aux heusres supplémentaires ?

[Lucy]

Dans le contrat initial, il est précisé qu'il pourra être effectué plus ou moins 10% d'heures complémentaires.....

[Maria-c]

Pas trèc claire, votre convention collective, qui, sauf erreur de ma part est la 1258.

Elle reprend effectivement les 10% au dela des quelles l'employé peut s'opposer à l'allongement du contrat. Je n'ai pas trouvé trace, contrairement à d'autres conventions collectives , de remunération supplémentaire due au titre des heures complémentaires quand elles excèdent les 10%

Dans le cas général, le code du travail précise que les heures complémentaires, quand elle restent inférieures à la durée légalement ou contractuellement au titre de la journée de travail, ou de la semaine, reste des heures normales, notamment quand l'employée est mensualisée.

Cela ressemble donc plus a un contrat de travail modifié de manière non écrite, mais restant dans le cadre d'un travail a temps partiel.

[Gudule]

A mon sens, la prétention de la salariée n'est pas sérieuse.
Mais on a vu des arrêts surprenants...

La loi impose un contrat écrit pour un travail à temps partiel.
La loi ne dit pas que la non-réaction vaut acceptation, mais la convention collective prévoit peut-être ça.

[Maria-c]

La convention prevoit un dépassement possible de de 10%, pas de 1000%.

A défaut de contrat écrit, elle s'impose.

Mais je n'y vois nulle trace d'heures supplémentaires quand on peut faire des heures complémentaires, contrairement, par exemple, à la convention des maîtres nageurs qui prévoit une rémunération à 25% des heures complémentaires quand on dépasse le quota des 10%.

La question est que cherche l'employée à travers sa demande ? Et peut-elle prétendre, dans son cas, durant cette périodes non écrite, à une classification supérieure à celle que lui reconnait son contrat de travail. L'attaque sous cet angle serait dans ce cas bien plus sure pour elle.

[Alouest]

Bonjour,
Que cherche l'employée ? Simplement a toucher un petit pactole. Des majorations sur 18h par semaine pendant 3 ans, je vous laisse imaginer.

Cordialement,
Alouest

[Gudule]

Au bout de douze semaines, sauf opposition de la salariée, les heures s'intègrent dans son contrat de travail.
Par ailleurs, l'absence d'écrit en matière de temps de travail, si elle est anormale pour les temps partiel, ne crée pas une présomption irrérfragable.
Vous pourrez facilement apporter la preuve des horaires, d'autant que dans votre métier il y a des bordereaux parfaitement clairs.
Je ne crois vraiment pas que la position de la salariée soit défendable.
Cela dit, une question, l'avenant mentionne-t-il bien le passé, par exemple :
"La durée de travail de Madame X est passée de 3 à 20 heures à telle date ?" Ou sinon, comment est-il formulé ?

[Janloup]

Une salariée est embauchée par contrat écrit pour une durée de deux heures hebdomadaire.

Régulièrement elle effectue 20 heures par semaine, elle passe donc automatiquement à 20 heures après trois mois (douze semaines) sauf opposition de sa part.

Peu importe la régularisation par un avenant, même tardif.