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Rapports avec mon salarié  droit du travail, gestion du personnel et questions de paye, rupture de contrat, du point de vue de l'employeur.

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  #1  
Vieux 07/04/2006, 20h58
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut gérant SARL et dettes sociales

Bonsoir,
J'ai une question:
un gérant a fermé sa SARL il y a 6 mois et il a beaucoup de dettes sociales qui étaient liées à son activité professionnelle. Ses bien personnels tel que son appartement peuvent-ils être saisi?

Merci d'avance!
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/04/2006, 21h07
Washi
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : gérant SARL et dettes sociales

Bonjour,

Le gérant accomplit toutes les opérations sous sa responsabilité .

En cas de faute ou de négligence, le gérant peut voir sa responsabilité engagée.
La responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, la responsabilité particulière en cas de procédure collective, et la responsabilité pénale dans les cas de fraude.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 07/04/2006, 22h33
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : gérant SARL et dettes sociales

Bonsoir,
j'en déduit donc que l'appartement peut être saisi! pourtant je pensais que les biens personnels du gérant pouvaient être saisi uniquement dans le cas d'une entreprise individuelle!!

merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 07/04/2006, 23h26
Jeanlouis.touchot Jeanlouis.touchot est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : gérant SARL et dettes sociales

Si il y a un caractère fautif

voici un lien ou vous aurez de l'information. http://www.netpme.fr/creation-entrep...sarl-eurl.html
__________________
Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran
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