les entreprises ont elles un casier judiciaire? | (sujet n°31558) Forum Net-iris

Lyzd · #1 18/10/2006, 22h08

ma question toute simple. Lorsque une société est condamnée par les prud hommes, est ce que cela est inscrit quelque part? si oui, en cas de nouvelle affaire, lui ressort on un extrait de ce "casier"?
merci pour vos réponses

Janloup · #2 18/10/2006, 23h46

Bonsoir Lyzd,

Non et c'est dommage

. Je serais pour avec même un code de bonne conduite, ou même un permis à point.

L'employeur grille un feu rouge sur une procédure de licenciement et hop trois points de moins

. Bien sur on pourrait leur donner la possibilité de récupérer des points en leur faisant faire un stage par exemple dans un syndicat et en choississant des animateurs au chômage

Pour être plus sérieux sachez que sans avoir de casier judiciaire au CPH, les conseillers connaissent bien les mauvaises boutiques de leur région.

Bien cordialement

Biniou · #3 19/10/2006, 08h25

Citation:

Posté par Janloupb

Bonsoir Lyzd,

Non et c'est dommage

. Je serais pour avec même un code de bonne conduite, ou même un permis à point.

L'employeur grille un feu rouge sur une procédure de licenciement et hop trois points de moins

. Bien sur on pourrait leur donner la possibilité de récupérer des points en leur faisant faire un stage par exemple dans un syndicat et en choississant des animateurs au chômage

Pour être plus sérieux sachez que sans avoir de casier judiciaire au CPH, les conseillers connaissent bien les mauvaises boutiques de leur région.

Bien cordialement

Est-ce qu'on appliquerait le même code aux salariés ?

Parce que sinon on se trouverait en discrimination

Janloup · #4 19/10/2006, 09h11

Bonjour Biniou,

, je l'avais pas vu sous cet angle

. Pourquoi pas, et les CPH statuent sur le retrait des points uniquement

Bien cordialement

Marsu · #5 19/10/2006, 11h10

Le casier judiciaire est une notion uniquement pénale. En ce sens et dans la mesure où la responsabilité pénale des personnes morales (donc des sociétés et pas des entreprises...) existe, les sociétés peuvent avoir un casier judiciaire.

Si vous parlez en matière prud'homale, il n'existe pas de casier judiciaire à proprement parler. Mais toute personne qui passe régulièrement devant une même juridiction finit par être connue et pas forcément favorablement...

161044 · #6 19/10/2006, 12h02

Citation:

Posté par Marsu

Le casier judiciaire est une notion uniquement pénale. En ce sens et dans la mesure où la responsabilité pénale des personnes morales (donc des sociétés et pas des entreprises...) existe, les sociétés peuvent avoir un casier judiciaire.

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

- les condamnations prononcées par les juridictions pénales,

- certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),

- certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,

- les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,

- les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,

- les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. (Art. 768 à 781 et R.62 à R.90 du Code de procédure pénale)

Marsu · #7 19/10/2006, 12h44

161044, la notion de personne morale vou évoque-t-elle quelque chose...?

Si ce n'est pas le cas, je me permet de vous renvoyer (uniquement pour ce qui est de leur responsabilité pénale) vers l'article 121-2 du Code pénal français...

161044 · #8 19/10/2006, 13h05

Citation:

Posté par Marsu

Le casier judiciaire est une notion uniquement pénale. En ce sens et dans la mesure où la responsabilité pénale des personnes morales (donc des sociétés et pas des entreprises...) existe, les sociétés peuvent avoir un casier judiciaire.

Si vous parlez en matière prud'homale, il n'existe pas de casier judiciaire à proprement parler. Mais toute personne qui passe régulièrement devant une même juridiction finit par être connue et pas forcément favorablement...

Vous maintenez que les " les sociétés peuvent avoir un casier judiciaire" ?

Alpha-fox · #9 19/10/2006, 13h34

Bonjour à tous,

Bon , je ne viens pas semer la zizanie, mais vous donner mon avis, et ce n'est pas les juristes ou, ceux à ce connaissants, qui manquent sur ce forum, pour pouvoir, à moi compris, apporter connaissance...

Le titre déja parle d'entreprise et non pas de société, personnellement actuellement, en tant qu'entreprise, en nom propre disait-on avant, il y à confusion de patrimoine et de droit...C'est ce que j'ai apris à la CMA et CCI de ma ville, donc si je devais être condanné devant une juridiction pénale, cela sera en mon nom propre donc, à prioiris, et selon la gravité, Casier judiciaire...en mon nom et non pas en celui de ma raison sociale.

Toutes fois , mème sous un régime, de société, qu'en serait-il d'un " gérant " de par exemple SARL, qui serait condanné pour abus de bien sociaux, méttant en principe ca responsabilité de biens propre, en jeu ?

Salutations.

JNG Net-iris · #10 19/10/2006, 13h43

Citation:

Posté par 161044

Vous maintenez que les " les sociétés peuvent avoir un casier judiciaire" ?

Pour aller dans le sens de Marsu et couper court à toute foire d'empoigne, voici, à titre d'illustration, ce que dit l'article 774-1 du Code de procédure pénale:

Citation:

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin nº 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin nº 1 porte la mention "néant".

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ROCP&art=774-1

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