CNE du côté du patron

[Hysope]

Bonsoir à tous ! Je cherche en vain une réponse à la question suivante : l'employeur qui licencie un employé sous contrat CNE a-t-il des restrictions particulières pour de nouvelles embauches ( délais, conditions particulières...) Je vous explique : mon mari a été embauché il y a un an chez un "ami" à lui en CNE. Il y a six mois, il a dit à son patron et "ami" son intention de se mettre à son compte. Son patron l' a encouragé. D'après les premiers renseignements que nous avons eu ( maisons de l'entreprise ) le contrat CNE n'empêche pas le patron de réembaucher après ( contrairement au licenciement économique) mais aujourd'hui, le patron nous certifie que son comptable lui déconseille de licencier le CNE sous peine de ne plus pouvoir embaucher. Si mon mari n'est pas licencié, il ne peut s'inscrire au chomage et donc ne peut pas toucher les aides nécéssaires à l'instalation. merci à ceux qui pourront me répondre

Dans un cne, on ne parle pas de licenciement mais de rupture de cne. L'employeur n'a pas à justifier cette rupture ( ou alors devant le CPH si le salarié intente une action contre lui) Donc si son employeur rompt le cne ( et pas le licencie) il n'a rien à justifier. Rien ne l'empêche alors de reprendre dès le lendemain de la fin du préavis, quelqu'un d'autre
La seule limite est que si vous rompez le cne de quelqu'un , vous ne pouvez reprendre LA MEME PERSONNE qu'après un délai de carence de trois mois

[Hysope]

merci de me conforter dans l'idée que j'avais. Malheureusement, je ne trouve aucun écrit là dessus ( ni sur légifrance.gouv.fr ni sur servicespubliques.gouv.fr ) Saurais-tu où je peux me procurer cet écrit ?

Il suffit de lire l'ordonnance institutant le cne que voici ( je donne juste l'article 2 sur la rupture)
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Le contrat de travail défini à l'article 1er est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.


Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code.


Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :


1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;


3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du code du travail. A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.


Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre.


Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.


La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.




En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau "contrat nouvelles embauches" entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.


Le salarié titulaire d'un "contrat nouvelles embauches" peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L. 931-13 à L. 931-20-1 du code du travail. Il peut également bénéficier, lorsque son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par l'article L. 931-20-2 du code du travail.

[Itoo]

vous devez rechercher l'ordonnance du 2 août 2005 n° 2005-893 (Jo du 3 août) et un question réponse sur www.travail.gouv.fr/actualités

[Hysope]

Si j'ai bien compris, il ne me reste plus qu'à trouver les articles du code du travail mentionnés dans cette ordonnance... désolée de te déranger avec ça, mais l'instalation était prévue pour février, et toujours rien en vue, alors si je veux convaincre le patron, il faut que je lui prouve par A+B qu'il ne risque rien en rompant ce contrat. Je te remercie de ce que tu fais pour moi, et j'en profite pour remercier tous les gens qui dans ce forum et ailleur donnent un peu de leur temps pour aider les autres. Si tout le monde en faisait un tout petit peu, nous vivrions dans un monde meilleur...

Cela ne sert à rien de reprendre ces articles du code du travail mentionnés dans l'ordonnance de 2005. Ils ne prouveront rien de plus concernant votre problème
Je me demande si l'employeur de votre mari n'est pas un peu de mauvaise foi ....

[Hysope]

On dit que ce sont les femmes qui font les hommes... Je pense que sa femme est derrière tout ça ! Merci encore pour votre aide. La nuit portant conseil, je vous laisse aider ceux qui en ont encore besoin. Bonne nuit !

[Nastradamus]

Posté par Hysope

On dit que ce sont les femmes qui font les hommes...

Je vous confirme, je suis sortie du ventre de ma mêre