CNE ou en sommes nous?

[Lem27]

Bonjour,

Un juriste m'a récemment indiqué qu'il était préferable de requalifier tous les CNE en CDI, les CNE n'étant pas valable en cas de rupture de l'employeur au cours des deux premieres années. Est ce vrai?

Aussi que me conseillez vous de faire dans ce cas: Un CNE à été signé début octobre 2006. 2 semaines plus tard le salarié se blesse: AT. Il n'a toujours pas repris (et selon moi, ne risque pas de reprendre) et l'employeur, qui esperait voir son salarié revenir se dit qu'il prefere prendre quelqu'un d'autre.
Puis je rompre un CNE alors que la personne est en AT?

Merci

[Tigripinpon]

Bonjour,

"Requalifier" ne sert à rien, puisque le CNE est une forme de CDI.
Cependant, la période de consolidation de 2 ans prévue dans le CNE est illégale au vu de la Convention Internationale du Travail (ratifiée et applicable en France).

Je vous déconseille donc fortement de rompre un CNE au titre de cette période : la jurisprence comme à assimiler ça à un licenciement sans cause.

La solution pour vous, c'est d'embaucher en CDD pour remplacer la personne en AT.

[Binney]

Bonjour ,

Un CNE est un CDI avec une période d'essai de 2 ans .
Je ne peux que vous déconseiller de rompre le contrat pendant son accident de travail , il irait directement devant un cph .

[Lem27]

En somme je laisse courir le contrat jusqu'a ce qu'un médecin proclame l'inaptitude. Il faudra alors faire un licenciement pour inaptitude qui coutera une fortune à l'employeur (qui ne roule pas sur l'or) si cela ne se fait que dans 1 ans. Tout en sachant que le salarié n'a travaillé que 2 semaines!!!
C'est ça?

[Tigripinpon]

Exactement.

L'accident du travail n'est pas un motif valable de licenciement. C'est fou,ça !!!
Dans quel pays vivons-nous mon brave monsieur...

[Binney]

Posté par Lem27

En somme je laisse courir le contrat jusqu'a ce qu'un médecin proclame l'inaptitude. Il faudra alors faire un licenciement pour inaptitude qui coutera une fortune à l'employeur (qui ne roule pas sur l'or) si cela ne se fait que dans 1 ans. Tout en sachant que le salarié n'a travaillé que 2 semaines!!!
C'est ça?

Il peut très bien guérir d'ici la .
Vous le pensez responsable de son accident du travail ?

[Lem27]

Non il n'est evidement pas responsable...d'inattention peut etre, mais c'est cher payé puisqu'il a subi 2 operations de la hanche, qu'il a de grosses difficultés à marcher, il ne retrouvera peut-etre jamais ses capacités.
L'accident n'est pas du tout contesté ni contestable.

Je tente juste de trouver la meilleur solution pour les deux parties.
Pour le moment le salarié reçois une paye presque intégrale de la MSA et l'employeur ne le rémunere plus.
L'inaptitude pourrait cependant lui couter cher-a son niveau-car l'employeur est vraiment TRES modeste.

[Binney]

L'inaptitude lui couterait le préavis , les cp et le double des indemnités de licenciement .
Mais la procédure ne pourra avoir lieu que lorsque la visite de reprise aura lieu , à la fin des arrêts de travail .

[Janloup]

C'est assez simple il vaut mieux procéder maintenant avec le CNE exactement comme avec le CDI habituel en matière de procédure.