Citation:
Posté par Jupon Bonsoir,
Ma belle-mère vient de décéder et son employée de maison réclame à ma belle-soeur 2 mois de salaire pour perte d'emploi. Cette personne était aux services de mes beaux parents depuis plusieurs années.
Est-ce légal ou presse-t-elle le citron ? Jeprécise que cette personne ne loge pas chez ma belle-mère et qu'elle a plus de 10 ans d'ancienneté et qu'elle est au bénéfice d'un contrat de travail pour 67h. par mois.
Merci pour vos promptes réponse. |
Bonjour,
Ici le réglement européén
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Le décès de l’employeur en nom individuel ou l’extinction de la personne collective de l’employeur, lorsqu’il n’y a pas lieu à la transmission de l’entreprise ou de l’établissement, entraîne la caducité du contrat de travail. Dans ce cas, le travailleur a droit à une compensation qui ne peut être inférieure à 3 mois de rétribution de base et de longue durée.
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Voir ici une réponse au Parlement( voir fin ):
FICHE QUESTION
et du Particulier:
Citation:
L'indemnité de licenciement est versée pour les salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Elle est calculée de la manière suivante :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/6 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 années.
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Donc tout à fait justifiée.
Cordialement,
giantpanda