Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Travail > Rapports avec mon salarié
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Rapports avec mon salarié  droit du travail, gestion du personnel et questions de paye, rupture de contrat, du point de vue de l'employeur.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 27/08/2007, 20h21
Ida Ida est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Question Décès et employée de maison

Bonsoir,
Ma belle-mère vient de décéder et son employée de maison réclame à ma belle-soeur 2 mois de salaire pour perte d'emploi. Cette personne était aux services de mes beaux parents depuis plusieurs années.
Est-ce légal ou presse-t-elle le citron ? Jeprécise que cette personne ne loge pas chez ma belle-mère et qu'elle a plus de 10 ans d'ancienneté et qu'elle est au bénéfice d'un contrat de travail pour 67h. par mois.
Merci pour vos promptes réponse.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 28/08/2007, 10h39
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Décès et employée de maison

Citation:
Posté par Jupon Voir le message
Bonsoir,
Ma belle-mère vient de décéder et son employée de maison réclame à ma belle-soeur 2 mois de salaire pour perte d'emploi. Cette personne était aux services de mes beaux parents depuis plusieurs années.
Est-ce légal ou presse-t-elle le citron ? Jeprécise que cette personne ne loge pas chez ma belle-mère et qu'elle a plus de 10 ans d'ancienneté et qu'elle est au bénéfice d'un contrat de travail pour 67h. par mois.
Merci pour vos promptes réponse.
Bonjour,

Ici le réglement européén

Citation:
Le décès de l’employeur en nom individuel ou l’extinction de la personne collective de l’employeur, lorsqu’il n’y a pas lieu à la transmission de l’entreprise ou de l’établissement, entraîne la caducité du contrat de travail. Dans ce cas, le travailleur a droit à une compensation qui ne peut être inférieure à 3 mois de rétribution de base et de longue durée.
Voir ici une réponse au Parlement( voir fin ):

FICHE QUESTION

et du Particulier:

Citation:
L'indemnité de licenciement est versée pour les salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Elle est calculée de la manière suivante :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/6 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 années.
Donc tout à fait justifiée.

Cordialement,

giantpanda

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 29/08/2007 à 10h43.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Licenciement employée de maison Hubert78 Rapports avec mon employeur 12 18/06/2008 18h05
Licenciement employée de maison Wineman Rapports avec mon employeur 13 15/07/2007 12h22
Rachat de parts d'une maison suite à un décés Xabi_40 Succession, donation 1 11/07/2007 10h36
vente d une maison après décès de mon père Papaguy Succession, donation 4 28/05/2007 18h52
aprés mon déces à qui revient la maison Lamavedi Succession, donation 1 19/02/2006 18h57

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 12h06.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 09/01/2009 à 12h06 en 0.00210s