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Rapports avec mon salarié  droit du travail, gestion du personnel et questions de paye, rupture de contrat, du point de vue de l'employeur.

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  #1  
Vieux 16/09/2007, 19h28
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut clause de non concurrence

Quelqu'un peut-il me dire comment l'employeur doit -il liberer son salarié d'une clause de non concurrence ?

Par avance merci de vos reponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 16/09/2007, 20h36
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : clause de non concurrence

Bonjour,

j'ai un CDD qui termine cette semaine avec une clause de non concurrence. Mon employeur peut me libérer de ma clause en me le signalant (avec écrit) au plus tard le dernier jour de mon contrat.

Salutations.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 16/09/2007, 22h52
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : clause de non concurrence

Il faut regarder ce que dit la convention collective ,certaine convention mentionnent un délai.En l'absence de mention expresse dans la convention ou sur le contrat de travail ,la cour de cassation estime qu'un délais de deux mois est raisonnable ,sans pour autant fixer un délais précis.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 17/09/2007, 07h12
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : clause de non concurrence

merci mais quel en est la forme ecrite ou verbale, et simple courrier ou AR rien est stipulé

Merci
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