TEPA : mode d'emploi

[Cartesimrefusee]

Bonjour à tous,

Depuis cette loi, j'ai vraiment l'impression de me faire arnaquer. Mais je ne sais pas si c'est au moment de la création des 35 heures ou maintenant avec la loi Tepa; Je m'explique : Au passage aux 35 heures, ma direction a fait passer une note de service disant "qu'elle maintiendrai l'horaire collectif de travail à 39 heures par semaines" (note renouvellée chaque année et valable pour 1 année)
De fait ma feuille de paye ressemblai à ceci :
salaire de base 169h au taux de 13.609€ soit 2300€
Heures supp 10% 17.334h au taux de 1.360€ soit 23.57€

Maintenant, avec la nouvelle loi, elle ressemble à ceci :
salaire de base :151.667h au taux de 13.609€ soit 2064.11€ (le brut baisse !)
Heures supp 25% 17.334h au taux de 17.010€ soit 294.85€

N'aurait il pas du être comme ceci ?
salaire de base 151.667h au taux de 15.16€ soit 2300€ (le brut ne bouge pas)
Heures supp 25% 17.334h au taux de 18.95€ soit 328.48€

Parceque sinon, il peut décider du jour au lendemain qu'on ne fait plus d'heures supps et pour le coup, je serai passé aux 35 heures avec perte de salaire.. enfin il me semble non?
En a t il le droit ?
Je précise qu'il s'agit de SSII avec la convention collective : "bureau d'etude et société de conseil"
et que j'ai signé à l'époque (juillet 2000) un contrat pour 169 heures pour un fixe global de xxxxx francs/mois

ValaVala.. merci pour vos avis éclairés.... c'est 'achement compliqué tout ça !

[Apalosa13]

loi fillon/tepa
bonjour,
depuis le mois d'octobre la loi fillon nous a permis de défiscaliser les heures sup a partir de la 152 eme heure je pense
je travaille dans le transport routier et effectues depuis toujours régulierement plus de 200 heures/mois
qui peut me dire pourquoi dans cette corporation la défiscalisation des heures sup commmence a partir de 169 h. pour ceux qui travaillent en régional et qui ont une fiche de paye ou il est stipulé :horaires 152 heures
et a partir de 190 h pour ceux qui font de l'international et qui ont eux un forfait d'entreprise les payants 220heurs maxi
merçi de vos réponse

[Orion Expansion]

Bonjour

Réponse à "cartesimrefusée"

La nouvelle présentation du bulletin de paye est tout à fait correcte.
En effet,avant le 1er octobre 2007, la deuxième ligne de votre bulletin ne faisait apparaitre que la majoration des 17,33 heures au taux de 110 %,la première ligne affichant les 169 heures au taux normal.

A partir du 1er octobre, la nouvelle loi TEPA impose en pratique de mettre clairement en valeur le nombre d'heures supplémentaires avec le taux de majoration correspondant,ce qui a été fait dans votre cas.

Au total, votre salaire brut, à temps de travail inchangé ( 169 heures) a été augmenté de 1,52 % (effet de la hausse du taux de majoration de 110 à 125%).
Quan à votre salaire net, il a du progresser dans des proportions plus importantes ( 3 ou 4 % ?) en conséquence de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Cordialement


Réponse à " Apalosa13"

La loi Tepa n'autorise les exonérations sociales et fiscales qu'au-delà de la durée légale du travail ou de la durée d'équivalence propre à certaines branches dont quelques activités de transports.
En effet, dans ces dernières, la convention collective prévoit des temps d'équivalence,si bien que ce n'est qu'au-delà de 169 heures que l'on commence à exonérer les heures travaillées.

Cordialement

[Cartesimrefusee]

Posté par Orion Expansion

Bonjour

Réponse à "cartesimrefusée"

La nouvelle présentation du bulletin de paye est tout à fait correcte.
En effet,avant le 1er octobre 2007, la deuxième ligne de votre bulletin ne faisait apparaitre que la majoration des 17,33 heures au taux de 110 %,la première ligne affichant les 169 heures au taux normal.

A partir du 1er octobre, la nouvelle loi TEPA impose en pratique de mettre clairement en valeur le nombre d'heures supplémentaires avec le taux de majoration correspondant,ce qui a été fait dans votre cas.

Au total, votre salaire brut, à temps de travail inchangé ( 169 heures) a été augmenté de 1,52 % (effet de la hausse du taux de majoration de 110 à 125%).
Quan à votre salaire net, il a du progresser dans des proportions plus importantes ( 3 ou 4 % ?) en conséquence de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Cordialement

Bonjour Orion et merci pour ta réponse.

Mais qu'est ce qui peut empecher maintenant ma direction de décider unilateralement de ne plus faire d'heure supplémentaires (en réduisant l'horaire de travail de quelques minutes par jour par exemple).Le travail sera toujours fait (on a une conscience professionnelle) et le salaire LUI VA BAISSER. Non ? c'est pas possible ca ?

Merci, et bonne journée à tous

CSM

[Suji San]

Posté par Cartesimrefusee

Bonjour Orion et merci pour ta réponse.

Mais qu'est ce qui peut empecher maintenant ma direction de décider unilateralement de ne plus faire d'heure supplémentaires (en réduisant l'horaire de travail de quelques minutes par jour par exemple).Le travail sera toujours fait (on a une conscience professionnelle) et le salaire LUI VA BAISSER. Non ? c'est pas possible ca ?

Merci, et bonne journée à tous

CSM

Si ,le contrat de travail prévoit 169heures comme base ,il faut un avenant pour le changer ,et dans ce cas ce ne sera que pour une raison économique.
De plus certaines conventions collectives sont plus restrictives.

[Orion Expansion]

Bonjour,

Dans l'attente d'une jurisprudence précise sur cette question, on peut penser qu'un salarié qui depuis quelques années travaille 169 heures par mois avec 17,33 heures supplémentaires, verrait réduire sa durée du travail à 35 heures subirait une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, à savoir la rémunération.
En conséquence, comme le rappelle Suji San, un avenant est impératif pour obtenir l'accord du salarié sur cette modification de son contrat de travail.

Cordialement

[Vervantex]

Bonjour,

Je bosse pour une grosse boite de 6000 salariés, convention bâtiment. Je bénéficie seulement de la mesure "tepa" sur les heures sup de semaine. Mon employeur m'a dit qu'elle ne s'appliquait pas pour les heures sups de dimanche et de jours fériés !!!??? (j'en fais pas mal dans le cadre d'astreinte). ça sort d'où ça? je vois partout que la mesure concerne TOUTES les heures sups?

Merci d'éclairer ma lanterne.

[Jocat]

en plus je ne vois pas dans quel intérêt il ferait ça ?

[Cartesimrefusee]

Merci Orion et merci Suji San pour vos réponses

On ne m'enlèvera pas de l'idée que je me fait arnaquer :
Une personne qui avait le même brut que moi et qui est passé effectivement au 35 heures à l'époque (avec des RTT) sans perte de salaire verra son salaire augmenter s'il se met à faire 169 heures comme moi alors que moi, mon salaire, il n'a pas bougé....

Exemple pour lui (Chiffres approximatifs ) :
Avant : 169 h pour 2000€
Apres : 151 h pour 2000€ (+ RTT)
maintenant : 151h + 17.34 h à 25% = 2287€

Exemple pour moi (Chiffres approximatifs ) :
Avant : 169 h pour 2000€
Aprés : 169 h pour 2000€ (+20.50€ majoration de 10% pour 17.34h) soit 2020.50€
maintenant : 151.34 pour 1786€ + 17.34 h à 25% = 2042€

On voit bien ici une différence : celui qui est passé par la case RTT aura une augmentation de salaire bien plus importante s'il se remet à travailler 169 heures !!!!

Est-ce que tout ca vous parait bien normal ???
Ou me goure-je ?

merci à tous

CSR

[Leo07]

Bonjour à tous,

Salariée (39h) quelle ne fut pas ma déception de voir en octobre et novembre mes heures supp. à 10% au lieu des 25 qui faisaient frissonner mon porte monnaie....
Alors, aprés verification aupres de l inspection du travail: la convention boucherie charcuterie à laquelle "j'appartiens" prevois que les heures supp. de 35 à 39h soient remunérées à 10%. Donc voila... TEPA ne passe pas par moi, je pensais pourtant que lorsque la convention" lése "le salarié, c'est la loi qui est appliquée... mais non, dixit l'inspection du travail...