TEPA : mode d'emploi

[Celine60]

Posté par Anne55

bonjour



il me semble que vous confondez heures complémentaires et heures supplémentaires

les heures complémentaires sont les heures effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat par la salariée qui effectue moins de 45 heures semaines elles sont rémunérées sans majoration

les heures majorées dites ("heures supplémentaires) sont des heures effectuées au delà de 45 heures semaine

elles sont majorées en accord entre la salariée et l'employeur entre 10 % et 25 %

les assistantes maternelles ont longtemps cru avec la loi tepa que le taux de cotisation allait changer pour les heures sup et complémentaires

hors pour l'instant il n'en n'est rien, suffit d'aller consulter le site de la paje

Mais effectivement vous devez déclarer à part les heures complémentaires et les heures supplémentaires( majorées) car l'assistante maternelle bénéficiera de la réduction d'impôts

pour l'instant c'est juste ce que nous avons droit !!!

apparemment nous ne sommes pas des salariées comme les autres

Bonjour,

Et merci pour votre réponse mais je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que les heures majorés (complémentaires) sont rémunérés entre 10 et 25 % car lorsque l'on reprends la convention collective, il est bien précisé dedans concernant les heures majorés "qu'à partir de la 46eme heure hebdomadaire d'acceuil il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties".

ET j'aurai des heures supp à lui payer si elle ferait plus d'horaires que celles prévues hors cela n'est pas le cas.

ET n'oublions pas que même si comme vous dites, vous n'êtes pas des salariés comme les autres qu'en face l'employeur n'est pas employeur au sens propre du terme et que ce n'est qu'un particulier comme vous qui ne fait aucun bénéfice et ne gagne pas un salaire mirobolant. Et pour preuve que ce n'est pas un patron, le salaire est fixé par la nounou ainsi que les congés, et on ne trouve pas cela dans beaucoup de travail.

Désolée pour la parenthèse
Céline

[Anne55]

Posté par Celine60

Bonjour,

Et merci pour votre réponse mais je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que les heures majorés (complémentaires) sont rémunérés entre 10 et 25 % car lorsque l'on reprends la convention collective, il est bien précisé dedans concernant les heures majorés "qu'à partir de la 46eme heure hebdomadaire d'acceuil il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties".

ET j'aurai des heures supp à lui payer si elle ferait plus d'horaires que celles prévues hors cela n'est pas le cas.

ET n'oublions pas que même si comme vous dites, vous n'êtes pas des salariés comme les autres qu'en face l'employeur n'est pas employeur au sens propre du terme et que ce n'est qu'un particulier comme vous qui ne fait aucun bénéfice et ne gagne pas un salaire mirobolant. Et pour preuve que ce n'est pas un patron, le salaire est fixé par la nounou ainsi que les congés, et on ne trouve pas cela dans beaucoup de travail.

Désolée pour la parenthèse
Céline

c'est bien ce que j'essaie de vous faire comprendre vous confondez heures complémentaires qui elles ne sont pas majorées et heures supplémentaire qui elles sont majorées à partir de la 46 ème et comme vous le dites laissé esà la négociation des deux parties la fepem préconise 10 % mais c'est un minimum





Et je veux pas polimiquer sur le salaire des ass mats ce n'est pas le propos

bonne journée, j'espère vous avoir aidé

[Bieneu]

Posté par Orion Expansion

Bonjour

Réponse à "cartesimrefusée"

La nouvelle présentation du bulletin de paye est tout à fait correcte.
En effet,avant le 1er octobre 2007, la deuxième ligne de votre bulletin ne faisait apparaitre que la majoration des 17,33 heures au taux de 110 %,la première ligne affichant les 169 heures au taux normal.

A partir du 1er octobre, la nouvelle loi TEPA impose en pratique de mettre clairement en valeur le nombre d'heures supplémentaires avec le taux de majoration correspondant,ce qui a été fait dans votre cas.

Au total, votre salaire brut, à temps de travail inchangé ( 169 heures) a été augmenté de 1,52 % (effet de la hausse du taux de majoration de 110 à 125%).
Quan à votre salaire net, il a du progresser dans des proportions plus importantes ( 3 ou 4 % ?) en conséquence de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Cordialement

Bonjour,

Un contrat de travail de cadre autonome avec une convention de forfait peut il dans l'article "rémunération", définir non pas le salaire de base qui sera par la suite celui à partir du quel seront calculées les heures supp (- de 20 salariés, pas de conv collective.....) MAIS un salaire annuel brut forfaitaire qui en fait intégre déja le montant correspondant aux heures supp?

Nota:
l'article salaire dit "salaire annuel brut forfaitaire de X"...
l'article durée du travail dit "la rémunération est forfaitaire dans la limite de 169 par mois. Elle inclut un forfait de 17h supp par mois."

Ainsi, alors que j'ai négocié le salaire annuel X et que je savais qu'il n'y avait ni 35 H ni RTT mais que les 17 H supp mensuelles seraient payées, je me retrouve avec un salaire calculé de la manière suivante:

Salaire brut = (X - montant correspondant aux heures supp) + H supp (à 25%)...

Par conséquent je touche certes le salaire négocié.... sauf que j'ai ni 35H ni RTT..... et que ma boite finance 15% du salaire négocié avec la TEPA!!!

Merci

[Itoo]

il vient d'arriver dans les directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des brochures à destination des employeurs et des salariés dont le titre est : "Heures supplémentaires ce qui change au 1er octobre pour les salariés ou pour les employeurs"

ces brochures sont gratuites

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Je relance ce débat suite à la publication ce jour d'un article de la Veille Juridique par Net-iris précisant les règles relatives aux heures supplémentaires.

Si aujourd'hui, vous avez eu recours à ce dispositif dans le cadre de la loi TEPA, n'hésitez pas à nous en faire un retour supplémentaire, notamment quand aux modalités administratives applicables