TEPA : mode d'emploi

[Binney]

C'est très bien de faire un topic qui puisse expliquer à tout le monde ce qu'est cette loi (même moi ) .

[Ange_jurist]

BONSOIR

Je souhaie apporter un élément supplémentaire à ce débat passionant qui reste quand meme assez technique entre nous trois spécialistes.

Que passera-t-il dans le cardre de l'annualisation si l'employeur décide unilatéralement de payer les heures supplémentaires par des RCR (Repos compensateur récupération) ? D'après vous les réductions de la loi TEPA s'appliquent sur ces heures de récupération non rémunérées en numéraire?

Cordialement

[Jocat]

ça ne ma parait pas possible, comment exonérer de cotisations des heures ?

c'est déjà assez diffiicile comme ça hein ?

[Ange_jurist]

Posté par Jocat

ça ne ma parait pas possible, comment exonérer de cotisations des heures ?

c'est déjà assez diffiicile comme ça hein ?

Oui exact; C. Trav. Art.L.212-5 II ( et Circulaire minist. n°94-4du 21 av. 1994)
Cette remarque était seulement un clin d'oeil (à nos spécialistes) pour rappeler que l'application de cette loi peut très facilement être contournée. On pourra demander aux salariés d'effectuer plus sans pour autant que celui ci puisse voir réellement son pouvoir d'achat augmenter. ( A moins que je me trompe).

Cordialement

[Suji San]

B modalités d'application de la réduction forfaitaire des cotisations patronale de sécurité sociale (page 7 de la circulaire sécu)
la déduction forfaitaire (0,50€ ou 1,50€ de l'heure) ne s'applique que sur les heures de repos compensateur rémunéré au moins à 100% .Si il n'y a pas de rémunération ,mais seulement des heures à récupérer ,il n'y a pas de réduction patronales.
On ne parle pas de la réduction des charges salariales en cas de repos compensateur ,mais je suppose que le calcul doit se faire de la meme façon ,a savoir sur le salaire brute réellement versé pour les HSP.Meme chose pour l'exonération d'IRPP.Si il n'y a pas de rémunération ,il n'y aura pas de réduction de charges salariales ,ni d'exonération d'impot .
Cette loi ne concerne pas les saisonniers et les intermitents du spectacle .

[JNG Net-iris]

Posté par Binney

C'est très bien de faire un topic qui puisse expliquer à tout le monde ce qu'est cette loi (même moi ) .

La Rédaction de Net-iris propose depuis un moment un dossier d'actualité sur la loi TEPA, et je rappelle que notre synthèse est d'accès gratuit.
...Aussi vais-je suggérer cette lecture complémentaire, histoire que ça serve
(en passant, j'ai mis le présent sujet en post-it)

[Binney]

J'ai même pas vu , en plus je ne regarde jamais mes e-mails (j'ai trop de boites aux lettres ) .J'ai de la lecture pour la nuit .

[Jocat]

Posté par Ange_jurist

Oui exact; C. Trav. Art.L.212-5 II ( et Circulaire minist. n°94-4du 21 av. 1994)
Cette remarque était seulement un clin d'oeil (à nos spécialistes) pour rappeler que l'application de cette loi peut très facilement être contournée. On pourra demander aux salariés d'effectuer plus sans pour autant que celui ci puisse voir réellement son pouvoir d'achat augmenter. ( A moins que je me trompe).

Cordialement

Mon topic était aussi un clin d'oeil et bien sur que c'est possible, mais l'employeur se prive tout de même d'une réduction supplémentaire de cotisations (0.5 ou 1.5 €/heure)

[Lem27]

Bonjour,

Ce qui me posait problème pour l'établissement des bulletins de salaire c'était les cas de mensualisation. Les fameuses heures entre 36 et 39 mensualisées qui donnent les 17.33.
En cas d'absence, que faire?!Quels sont les heures "exonérables"

J'ai reçu hier une lettre de l'ACOSS qui précise les points suivant:

1- Oui les exonérations ainsi que la déduction peuvent etre effectuée sur les heures supplémentaires mensualisées.( ouf...!!!)

2- Dans le cas ou le salarié s'absente 5 jours dans le mois il faut faire le calcul suivant:

Un salarié qui travail 5 jours par semaine travail en moyenne 5x52/12=21.67 jours par mois.
Le nombre d'heures bénéficiant de l'exonération est de: 17.33*(1-5/21.67)=13.33

J'ai donc une ligne heures supp exo = 13.33 et une autre heures supp non exo= 17.33-13.33=4

La mise en place est complexe mais au moins ils ont pris un décision et ceux qui établissent les bulletins ne sont plus dans le flou...

Bon courage à tous

[Orion Expansion]

Bonjour,

Le mode de calcul de l'Acoss ne me pose pas de problème;en effet 5 jours en absence, c'est 4 heures supplémentaires en moins sur le mois pour les salariés dont les heures sont forfaitaisées (heures normales et heures supplémentaires).
Cependant, il me semble que la seconde ligne de bulletin "4 heures sup.non exonérées" ne peut apparaitre que dans la circonstance où le salarié est absent pour congés payés.
En effet, dans ce cas, les 5 jours d'absence doivent intégrer, sur le plan de la paie,les heures suppélementaires puisque l'on applique le maintien du salaire brut (la rémunération que le salarié aurait du percevoir s'il avait travaillé pendant ces 5 jours)
Pour les autres motifs d'abences ( maladie pour laquelle l'employeur n'a pas dans certains accords, l'obligation de maintenir le salaire, absence pour convenance personnelle, etc...) cette deuxième ligne de bulletin de doit pas apparaitre.

Cordialement