TEPA : mode d'emploi

[Ange_jurist]

Bonjour à toutes et à tous qui ont participés à ce débat passionnant.

Je souhaite simplement ajouter ce-ci.



La loi débattue dans ce forum avait au départ comme objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés afin de donner à ces derniers une amélioration de leur situation actuelle.

Pepelle: Votre analyse concernant l'application des 10% dans le cadre de la nouvelle loi me semble exacte, mais je crois qu'il sera difficile de le dire aux salariés qu'ils sont désavantagés parce qu'une convention ou un accord d'entreprise les désavantage. Je fais référence notamment à l'avenant n° 2 du 5 fevrier 2007 dans le secteur HCR, qui à la suite d'une annulation partielle de l'accord du 13 juillet 2004 a déjà défavorisé les salariés de ce secteur. La mise en place de la loi TEPA, devait apporter un certain équilibre dans ce secteur à forte potentielle d'heures supplémentaires.

OR, si j'ai bien saisi votre analyse les salariés de ce secteur se voit non seulement appliquer entre 35h et 39h un taux de 10% aux heures supplémentaires, mais également grâce aux RCR (déjà évoqués) et l'annualisation, ils n'ont aucune augmentation de leur pouvoir d'achat (peut être un peu de l'ordre de 30, à 35 € éventuellement récuperées sur les charges sociales et fiscales des 4 premières heures).

Suji San: Votre lecture de la loi m'a impressionné, merci pour vos précisions. cela étant cette loi va s'appliquer de manière sectorielle à mon avis. car chaque corde de métier (et particulièrement HCR) avait plus ou moins préparé son arrivée, et les accords existants ont déjà réglé le cas. Les conventions est accord étant en général dérogatoire de la loi, il reste à pouvoir démontrer que l'ensemble de leurs dispositions prise sont défavorable, et non une seule disposition.

cordialement

[Rp73fr]

Bonjour,

Une question peut-être simpliste par rapport à toutes les questions débattues sur la loi TEPA : quelles sont les charges salariales à prendre en compte pour la réduction sur les heures supl TEPA ?

J'ai bien la mise à jour de mon logiciel de paye, mais il faut cocher manuellement une case dans chaque rubrique de cotisation concernée par la réduction. S'agit-il de toutes les cotisations salariales ou uniquement Urssaf ?

Merci
Rp73

[Suji San]

Posté par Ange_jurist

Bonjour à toutes et à tous qui ont participés à ce débat passionnant.

Je souhaite simplement ajouter ce-ci.




La loi débattue dans ce forum avait au départ comme objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés afin de donner à ces derniers une amélioration de leur situation actuelle.

Pepelle: Votre analyse concernant l'application des 10% dans le cadre de la nouvelle loi me semble exacte, mais je crois qu'il sera difficile de le dire aux salariés qu'ils sont désavantagés parce qu'une convention ou un accord d'entreprise les désavantage. Je fais référence notamment à l'avenant n° 2 du 5 fevrier 2007 dans le secteur HCR, qui à la suite d'une annulation partielle de l'accord du 13 juillet 2004 a déjà défavorisé les salariés de ce secteur. La mise en place de la loi TEPA, devait apporter un certain équilibre dans ce secteur à forte potentielle d'heures supplémentaires.

OR, si j'ai bien saisi votre analyse les salariés de ce secteur se voit non seulement appliquer entre 35h et 39h un taux de 10% aux heures supplémentaires, mais également grâce aux RCR (déjà évoqués) et l'annualisation, ils n'ont aucune augmentation de leur pouvoir d'achat (peut être un peu de l'ordre de 30, à 35 € éventuellement récuperées sur les charges sociales et fiscales des 4 premières heures).

Suji San: Votre lecture de la loi m'a impressionné, merci pour vos précisions. cela étant cette loi va s'appliquer de manière sectorielle à mon avis. car chaque corde de métier (et particulièrement HCR) avait plus ou moins préparé son arrivée, et les accords existants ont déjà réglé le cas. Les conventions est accord étant en général dérogatoire de la loi, il reste à pouvoir démontrer que l'ensemble de leurs dispositions prise sont défavorable, et non une seule disposition.

cordialement

Je partage totalement votre analyse ,aussi ,il faudra avec les confédérations syndicales dénoncer au plus vite les accords et convention collectives (concernant ce chapitre) qui font que de très nombreux salariés qui sont restés à 10%,non seulement ne gagneront rien ,mais en plus perdront de l'argent par rapport à l'ancien système.
Pour s'en convaincre ,il suffit de regarder la circulaire ACOSS n°2007-126 du 08nov2007 concernant le calcul des jours fériés et des absences (y compris les RTT) .Sans compter les congés payés.Comme maintenant ,il faut mettre deux lignes sur la fiches de paye et bien faire ressortir le nombre exacte d'HSP ,il est évident qu'il y aura des contestations.Si la nouvelle loi fait baisser le salaire annuel ,par rapport à l'ancien système,il y aura fatalement des procés devant les CPH et ce n'est pas du tout certain que l'employeur est gain de cause ,en vertu de ce que j'ai exliqué précedemment.En plus ,il est tout à fait discriminatoire de laisser des salariés appartenant aux meme type d'entreprises (moins de 20 salariés) aux 10% de majoration ,sous prétexte qu'il y a une convention ou un accord défavorable pour eux,alors que les autres du meme type d'entreprises(TPE) sont passés ,de part la loi nouvelle, au 25%.Je ne pense pas que cela puisse perdurer bien longtemps.Les accords et conventions étant, de par nature , fait pour adapter la loi existante dans un sens plus favorable aux salariés et non le contraire.
En tout cas ,cette discussion a le mérite de soulever un vrai problème de fond ,Pepelle et d'autres intervenants ont tout à fait raison en droit pur ,je le reconnais volontier,mais dans l'application nous verrons ce qu'il en adviendra .A moins qu'une nouvelle circulaire mette un terme final à ce problème.

[Ln64]

Bonjour Suji San,

Je suis tout à fait d'accord avec vous: une convention ne devrait pas être plus défavorable qu'une loi.
Il faut revoir très vite les conventions car en l'état actuel, c'est très injuste.
Cordialement,

[Orion Expansion]

Bonjour,

Je suis d'accord avec LN 64 lorsqu'il indique qu'une disposition conventionnelle ne devrait jamais être moins favorable au salarié par rapport à ce que la loi précise sur le sujet.
En fait tout vient de la grave entorse au droit des conventions collectives commise par la loi du 17 janvier 2003 qui a autorisé la négocation de taux de rémunération des heures supplémentaires inférieurs à 125 % (avec un plancher à 110%) alors même que cette référence de 125 % n'était pas effacée du code du travail.
Cette loi ayant été validée par le Conseil constitutionnel,elle ne pouvait qu'être appliquée.
Il n'en reste pas moins que très ,très peu de branches professionnelles,malgré les encouragements du ministre du travail de l'époque,ont acceptée de négocier sur ce terrain-là:
Hôtels cafés restraurants, Boucherie pour un taux de 110 %, Fleuristes pour un taux de 112,50% (entreprises jusqu'à 20 salariés) .
Pour les cabinets comptables, il y a une ambiguité, à savoir que le taux négocié de 110% pour les 4 premières heures supplémentaires l'a été dans le cadre d'un accord bien antérieur ( 1999) signé dans la foulée de la première loi AUBRY permettant la réalisation d'un accord RTT dans l'attente de la seconde loi AUBRY de janvier 2000.
Dans cet accord ,il ne s'agissait que de négocier un taux de rémunération de HS pour une durée temporaire en liaison avec le système dérogatoire Aubry pour les entreprises jusqu'à 20 salariés (prolongé en 2005 jusqu'à fin 2008).
On pourrait penser que dans la mesure où les dispositions dérogatoires ( AUBRY 2000 prolongée par la loi de mars 2005 ) prenant fin par anticipation au 30 septembre 2007 du fait de la loi TEpa, ce taux de 110 % pour les cabinets comptables n'a plus lieu d'être puisqu'il était étoitement lié à cette loi originelle .

Cordialement

L'intérêt pour les syndicats de dénoncer les accords existants avec majoration des HS inférieure à 25% peut se débattre. Mais souvent il y a dans ces accords d'autres dispositions, comme les RTT auxquelles tiennent les salariés. Alors il faudra peser le pour et le contre! Et puis il n'y a pas seulement les accords de branche, mais aussi les accords d'entreprise, voire d'établissement! Une disposition législative rendant caduques de façon générale les majorations inférieures à 25% à compter d'une date donnée serait plus appropriée!
- en tout cas ce n'est pas une "nouvelle circulaire" qui va régler le problème comme vous le dites Suji San
- je ne vois pas comment la loi TEPA en soi va faire baisser le salaire de nombreux salariés comme vous l'affirmez Suji San. On parle bien du salaire mensuel, bien sûr.

[Gigi82]

bonjour,
je viens de lire la discussion et cela m'interpelle. En effet, mon mari est annualisé au niveau de ses heures a effectuer. Et concernant cette nouvelle loi, il était content qu'elle rentre en application car il fait beaucoup d'heures supplémentaires. MAIS la direction a dit qu'il fallait faire au moins 78 heures supplémentaires dans l'année et que ce sera seulement à partir de la 79ème qu'elles seront éxonérées!!!!!!
Je ne vous raconte pas la tête de mon mari!!! Alors que penser de tout ceci??
On nous dit que c'est pour augmenter le pouvoir d'achat mais d'un autre côté bonjour les impôts sur les 78 heures supplémentaires non éxonérées!!!! Celui qui pourra éclairer ma lanterne .......

[Flop]

Posté par Suji San

Je partage totalement votre analyse ,aussi ,il faudra avec les confédérations syndicales dénoncer au plus vite les accords et convention collectives (concernant ce chapitre) qui font que de très nombreux salariés qui sont restés à 10%,non seulement ne gagneront rien ,mais en plus perdront de l'argent par rapport à l'ancien système.
Pour s'en convaincre ,il suffit de regarder la circulaire ACOSS n°2007-126 du 08nov2007 concernant le calcul des jours fériés et des absences (y compris les RTT) .Sans compter les congés payés.Comme maintenant ,il faut mettre deux lignes sur la fiches de paye et bien faire ressortir le nombre exacte d'HSP ,il est évident qu'il y aura des contestations.Si la nouvelle loi fait baisser le salaire annuel ,par rapport à l'ancien système,il y aura fatalement des procés devant les CPH et ce n'est pas du tout certain que l'employeur est gain de cause ,en vertu de ce que j'ai exliqué précedemment.En plus ,il est tout à fait discriminatoire de laisser des salariés appartenant aux meme type d'entreprises (moins de 20 salariés) aux 10% de majoration ,sous prétexte qu'il y a une convention ou un accord défavorable pour eux,alors que les autres du meme type d'entreprises(TPE) sont passés ,de part la loi nouvelle, au 25%.Je ne pense pas que cela puisse perdurer bien longtemps.Les accords et conventions étant, de par nature , fait pour adapter la loi existante dans un sens plus favorable aux salariés et non le contraire.
En tout cas ,cette discussion a le mérite de soulever un vrai problème de fond ,Pepelle et d'autres intervenants ont tout à fait raison en droit pur ,je le reconnais volontier,mais dans l'application nous verrons ce qu'il en adviendra .A moins qu'une nouvelle circulaire mette un terme final à ce problème.

il faudrait également que soit revu à la hausse les contingents d'heures supplémentaires sur les conventions.

si on en regarde certaines, elles ne prevoient même pas le contingent pour le salarié qui fait 39h en comptabilisant maintenant la 36ème heures dans le contingent annuel.

il y a beaucoup de réajustement de convention a faire par rapport à cette loi !
alors il va falloir que les syndicats "employeur et salarié" bossent fort et fassent des heures supplémentaires.

Posté par Flop

il faudrait également que soit revu à la hausse les contingents d'heures supplémentaires sur les conventions.
si on en regarde certaines, elles ne prevoient même pas le contingent pour le salarié qui fait 39h en comptabilisant maintenant la 36ème heures dans le contingent annuel.

il y a beaucoup de réajustement de convention a faire par rapport à cette loi !
alors il va falloir que les syndicats "employeur et salarié" bossent fort et fassent des heures supplémentaires.

Alors là, très discutable !
Savez vous que tant que le quota n'est pas atteint, vous ne pouvez refuser les heures supplémentaires ? Etant très sceptique sur le côté " volontariat" des heures supplémentaires, j'émets des réserves ....Certains salariés ont le droit de ne pas avoir envie de faire des heures supplémentaires et de privilégier autre chose que l'argent ( par exemple, profiter de ses gosses)
Et puis, je suis aussi une grande naîve qui pense contre vent et marée qu'il faut de la solidarité et que les heures sup à donf, c'est pas ça qui va arranger le chomage : bref, entre un peu plus de beurre pour certains et pas de beurre du tout pour d'autres, je suis pas mal gênée ...
Mais bon, c'est pas du juridique tout ça, juste un avis

[Flop]

Posté par Pepelle

Alors là, très discutable !
Savez vous que tant que le quota n'est pas atteint, vous ne pouvez refuser les heures supplémentaires ? Etant très sceptique sur le côté " volontariat" des heures supplémentaires, j'émets des réserves ....Certains salariés ont le droit de ne pas avoir envie de faire des heures supplémentaires et de privilégier autre chose que l'argent ( par exemple, profiter de ses gosses)
Et puis, je suis aussi une grande naîve qui pense contre vent et marée qu'il faut de la solidarité et que les heures sup à donf, c'est pas ça qui va arranger le chomage : bref, entre un peu plus de beurre pour certains et pas de beurre du tout pour d'autres, je suis pas mal gênée ...
Mais bon, c'est pas du juridique tout ça, juste un avis

j'adhére totalement !!!

je mentionnais juste une autre anomalie entre cette loi et l'application des conventions collectives.